## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-23, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.911&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911 (2024-02-23) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.911 du 23 février 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.911 du 23 février 2024 A. 241.249/XV-5768 En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 février 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 7 février 2024 de fermer l'établissement de la requérante sis à 1210 Saint-Josse-tenNoode, Chaussée de Haecht, 27, portant l'enseigne “SEVEN”, pour une durée de 3 mois ». II. Procédure Par une ordonnance du 19 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 février 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911 XVexturg - 5768 - 1/14 Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Eva Lippens et Baptiste Appaerts, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante est une société qui exploite un établissement situé à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, chaussée de Haecht, 27, sous l’enseigne « SEVEN ». 2. Le 12 février 2023, les services de police adressent un courriel aux gérants de la requérante en leur indiquant qu’ils doivent encore fournir de nombreux documents afin d’attester de la régularité de leur exploitation. 3. Le 9 mars 2023, la partie adverse convoque la gérante de la requérante à une audition préalable. La convocation indique notamment ce qui suit : « Il est porté à notre connaissance par les services de police que l’exploitation de votre établissement conduit à troubler l’ordre public. En effet, il ressort du rapport de police du 1er mars 2023 que votre établissement fait régulièrement l’objet de divers tapages nocturnes, ce qui porte indéniablement atteinte à la tranquillité publique et contrevient aux articles 133, alinéa 2 et 135 de la Nouvelle loi communale. Il ressort également dudit rapport que les conditions d'exploitation de votre établissement ne sont pas respectées, en ce que celui-ci serait notamment exploité comme une boîte de nuit/chicha bar, alors qu'il est enregistré comme un débit de boisson. Ceci porte atteinte à l'article 134ter de la Nouvelle loi communale. Suite à ces constations, nous vous invitons à vous présenter le 24 mars 2023 à 9h45 précises à la salle du Collège de l’Hôtel communal située à avenue de l’Astronomie, 13/1ier étage à 1210 Saint- Josse-ten-Noode pour faire valoir vos observations lors d’une audition devant le Bourgmestre. Lors de cette audition, il vous sera loisible d'être assisté par une personne de votre choix. Vous êtes également informée qu'un arrêté de police, lequel pourrait vous imposer des mesures contraignantes, telles que la fermeture provisoire de votre établissement d’une durée maximale de trois mois, pourrait être pris à l'encontre de votre établissement à l’issue de cette audition. En cas d’empêchement, nous vous saurions gré de nous en informer au moins 24 heures à l’avance par email […]. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911 XVexturg - 5768 - 2/14 Nous vous prions de trouver en annexe le dossier administratif qui a été constitué à charge de votre établissement et vous informons que celui-ci ne contient aucune autre pièce supplémentaire ». 4. Le 24 mars 2023, à la suite de cette audition, la partie adverse adresse le courrier suivant à la gérante de la requérante : « Je fais suite à votre audition de ce jour, afférente au contrôle de police ayant eu lieu le 23 février 2023 à 01h45 au sein de votre établissement mieux repris sous rubrique, et dont le rapport de police fait état d’un trouble à l’ordre public. Malgré la gravité des faits, j’ai tout de même tenu compte des circonstances suivantes dans votre chef, d’une part, il n’existe pas d’état de récidive dans la mesure où votre établissement, n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune mesure contraignante par voie d’arrêté et, d’autre part, vous reconnaissez les faits et leur gravité. Dès lors, j’estime dans ces conditions qu’un avertissement est la mesure la plus appropriée à l’encontre de votre établissement pour les faits reprochés. Vous êtes ainsi tenu de vous mettre en ordre administrativement dans un délai de 72 heures en prenant contact avec [E.Q.] du département communal de l’hygiène et avec les services de police. Enfin, j’attire également votre attention sur le fait que si un incident ultérieur de même nature devait se reproduire, un arrêté de fermeture d’une durée maximale de trois mois pourrait être pris à l’encontre de votre établissement et que le présent avertissement pourra être retenu comme circonstance aggravante à votre encontre. Nous vous rappelons par ailleurs que vous êtes tenue au respect du repos des riverains et que cette obligation s’applique également à l’ensemble de votre personnel ». 5. Le 18 avril 2023, la partie adverse adresse à l’un des gérants de la requérante un courriel indiquant ce qui suit : « Nous avons bien reçu vos documents relatifs à la demande d'ouverture d'une exploitation horeca à l’adresse mieux reprise en objet. Néanmoins, il reste à produire - permis d’urbanisme autorisant l’activité horeca ; - demande écrite (voir en attaché) ; - enregistrement de l’établissement à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - enregistrement de l’unité d’exploitation à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - statuts parus au moniteur si personne morale ; - enregistrement à l’AFSCA ; - preuve de payement de la redevance communale d’un montant de 250,00 € payable sur le compte […]; - copie(s) carte d'identité du/des responsable(s) ; [O.A.] - attestation d'assurance responsabilité civile objective ou équivalant ; - rapport (signé) favorable du service d’incendie des pompiers ; - certificat de conformité de l’installation électrique établi par un organisme de contrôle agréé ; - contrat d’enlèvement des déchets ; - attestation d'entretien des extincteurs (ou facture d'achat si nouveaux appareils) ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911 XVexturg - 5768 - 3/14 - attestation d'entretien des conduits de cheminée et/ou hotte (ou facture si nouvelle installation) ; - attestation d'entretien des appareils de chauffe (chaudière, boiler, convecteur etc ...) ; - contrat de bail ou titre/acte de propriété : - plan d’aménagement intérieur reprenant la distribution des espaces utilisés (salle, cuisine, sanitaires etc ...), le mobilier, les issues de secours, les extincteurs, les lampes de secours etc ... ; Les documents peuvent être envoyés, soit par courrier électronique […] soit par courrier postal […] soit déposés à l’administration (3e étage/service hygiène). Il est également nécessaire de remettre tous les documents au service de police des lois sociales situé […] ». 6. Le 16 décembre 2023, à l’occasion d’une nouvelle intervention pour cause de tapage nocturne, la police informe l’un des gérants de la requérante de sa décision de fermer administrativement l’établissement pour une durée de 24 heures. 7. Le 10 janvier 2024, la partie adverse adresse aux gérants de la requérante une convocation à une audition préalable indiquant notamment ce qui suit : « Il est porté à notre connaissance par les services de police que l’exploitation de votre établissement conduit à troubler l’ordre public et, plus particulièrement, la tranquillité publique. En effet, il ressort du rapport de police du 16 décembre 2023 que votre établissement fait régulièrement l’objet de divers tapages nocturnes, ce qui porte indéniablement atteinte à la tranquillité publique et contrevient aux articles 133, alinéa 2 et 135 de la Nouvelle loi communale. Suite à ces constatations, nous vous invitons à vous présenter le 24 janvier 2024 à 9h45 précises à la salle du conseil communal située à avenue de l’Astronomie, 13/1ier étage à 1210 Saint-Josse-ten-Noode pour faire valoir vos observations lors d’une audition devant le Bourgmestre. Lors de cette audition, il vous sera loisible d'être assisté par une personne de votre choix. Vous êtes également informé qu'un arrêté de police, lequel pourrait vous imposer des mesures contraignantes, telles que la fermeture provisoire de votre établissement, pourrait être pris à l'encontre de ce dernier à l’issue de cette audition. En cas d’empêchement, nous vous saurions gré de nous en informer au moins 24 heures à l’avance par email […]. Nous vous prions de trouver en annexe le dossier administratif qui a été constitué à charge de votre établissement et vous informons que celui-ci ne contient aucune autre pièce supplémentaire ». 8. Le 2 février 2024, l’un des gérants de la requérante est entendu. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911 XVexturg - 5768 - 4/14 9. Le 7 février 2024, le bourgmestre de la partie adverse adopte l’arrêté suivant : « Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son article 134ter ; Considérant que les communes ont pour mission de garantir la sécurité des biens et des personnes ; Considérant qu’il ressort du rapport de police du 18 décembre 2023 que l’exploitation de la SRL POLAT 26, dont le siège est sis avenue de la Reine, 14 à 1030 Schaerbeek, portant l’enseigne “SEVEN”, sise chaussée de Haecht, 27 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, présente un risque sérieux d’atteinte à l’ordre public ; Considérant qu’il ressort en effet de l’opération de police réalisée au sein de l’établissement dont question, le 16 décembre 2023, à 20h30, les constatations suivantes : - À l’arrivée de la police sur place, l’établissement est ouvert et accessible au public, 5 clients se trouvent sur place et sont occupés à consommer ; - Personne ne se présente à eux, il n’y a aucun responsable présent sur place ; - Les clients ne donnent aucune information à la police quant à la présence ou non d’un responsable ; - Un client sur place contacte le gérant, [A.C.], lequel arrive quinze minutes plus tard ; Considérant que cet établissement est par ailleurs repris comme café/bar conformément aux codes NACIBEL disponibles dans la Banque Carrefour des Entreprises ; Considérant que tout dossier administratif pour l’exploitation d’un débit de boissons doit comporter les documents suivants : - Permis d’urbanisme autorisant l’activité HORECA ; - Demande écrite ; - Enregistrement de l’établissement à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - Enregistrement de l’unité d’exploitation à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - Statuts parus au moniteur si personne morale ; - Enregistrement à l’AFSCA ; - Preuve de payement de la redevance communale d’un montant de 250,00 € payable sur le compte […]; - Copie(s) carte d’identité du/des responsable(s) ; - Attestation d’assurance responsabilité civile objective ou équivalant ; - Rapport (signé) favorable du service d’incendie des pompiers ; - Certificat de conformité de l’installation électrique établi par un organisme de contrôle agréé ; - Contrat d’enlèvement des déchet