## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.913&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 (2024-02-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.913 du 26 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.913 du 26 février 2024 A. 240.385/XIII-10.169 En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Régie communale autonome de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 30 septembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre, sous conditions, un permis d’urbanisme à la Régie communale autonome de Chaumont-Gistoux ayant pour objet la construction de deux terrains de padel couverts sur un bien sis avenue du Ronvau, 8 à Chaumont-Gistoux et, d’autre part, l’annulation de la même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 XIIIr - 10.169 - 1/11 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 28 novembre 2023, la Régie communale autonome de Chaumont-Gistoux demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 15 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline Marchal, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. Le 23 mars 2022, la partie requérante introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement de deux terrains de padel couverts sur un bien sis avenue du Ronvau, 8 à Chaumont-Gistoux, cadastré 1e division, section C, n° 255H. Le bien est situé en zone de services publics et d’équipement communautaire au plan de secteur. Le projet est prévu dans le périmètre du complexe sportif André Docquier. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 XIIIr - 10.169 - 2/11 Le 11 avril 2022, le fonctionnaire délégué accuse réception d’un dossier complet de demande. 4. Une annonce de projet est organisée du 11 au 25 mai 2022. 5. Le 2 juin 2022, le collège communal de Chaumont-Gistoux émet un avis favorable conditionnel. 6. Le 18 août 2022, le fonctionnaire délégué proroge le délai d’envoi de sa décision de 30 jours. 7. Le 15 septembre 2022, le fonctionnaire délégué délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention 8. La requête en intervention, introduite par la bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Recevabilité ratione temporis du recours V.1. Thèses des parties A. Requête en annulation et demande de suspension 9. La partie requérante soutient que l’acte attaqué, adopté le 22 septembre 2022, n’a fait l’objet d’aucun affichage, ni d’annonce de projet. Elle indique avoir constaté le 28 septembre 2023, jour de son retour de vacances, le commencement des travaux relatifs à la construction des terrains de padel. Elle précise avoir informé, par un courrier du 5 octobre 2023, le collège communal du fait qu’elle n’a pas été mise au courant du projet de sorte qu’elle n’a pas pu faire part de ses inquiétudes quant à celui-ci. Elle expose avoir ensuite pris fortuitement connaissance d’une nouvelle annonce de projet via le site internet de la commune et ayant pour objet la « modification des matériaux et de la structure des padels ». Elle écrit que cette annonce de projet s’est clôturée le jeudi 12 octobre 2023, mais qu’aucun avis n’était affiché sur place. Elle relate avoir, par un courrier du 11 octobre 2023, interpellé le fonctionnaire délégué concernant la construction de ces terrains de padel alors qu’à sa connaissance, aucun permis d’urbanisme n’a été délivré pour ceux-ci. Elle écrit avoir pris, entretemps, rendez-vous à la commune ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 XIIIr - 10.169 - 3/11 pour consulter le dossier soumis à annonce de projet visant la « modification des matériaux et de la structure des padels ». Elle indique s’être rendue au service urbanisme et avoir pris connaissance de l’existence de l’acte attaqué le 12 octobre 2023. Elle estime que son recours est recevable ratione temporis. B. Note d’observations 10. La partie adverse réserve sa réponse sur la recevabilité ratione temporis du recours à ce qu’exposerait la bénéficiaire de l'acte attaqué si elle déposait une requête en intervention. C. Requête en intervention 11. La partie intervenante soutient que la partie requérante était informée du projet et de l’existence d’un permis d’urbanisme, ce qu’elle tire de divers éléments. Premièrement, elle fait valoir que l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme pour la démolition de deux terrains de beach volley et la construction de deux terrains de padel était connue du public, ce qui ressort de nombreuses publications et informations, dont notamment des bulletins trimestriels d’information de la commune, du « Guide des sports – 1ère édition – 2023 » de Chaumont-Gistoux de juin 2023 et du compte Facebook de la commune. Elle relève que la partie requérante indique elle-même, dans sa requête, qu’elle a pris « connaissance d’une nouvelle annonce de projet via le site internet de la commune », ce qui confirme, à son estime, qu’elle consulte ce site et qu’elle a pu, par ce biais, avoir connaissance du projet de construction de deux terrains de padel au niveau du centre sportif André Docquier pour 2023. Deuxièmement, elle assure que, contrairement à ce que soutient la partie requérante, une annonce de projet a eu lieu, laquelle a fait l’objet d’un affichage. Elle soutient que cet affichage est notamment démontré par l’annexe n° 25 « avis d’annonce de projet » signée le 4 mai 2022 par le directeur général f.f. et le bourgmestre tel que publié sur le site de la commune de Chaumont-Gistoux, une photographie de l’avis d’annonce de projet affiché sur le terrain, un message Whatsapp du 5 mai 2022 d’un ouvrier de la Régie communale autonome et un extrait du registre des publications de la commune concernée. Troisièmement, elle souligne que les travaux de construction des terrains de padel ont commencé début août 2023, ce qui est attesté par le compte PadelTennis Club de Chaumont-Gistoux, plus particulièrement par une publication du 5 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 XIIIr - 10.169 - 4/11 août 2023, ainsi que par des photographies prises sur place les 11 et 28 août 2023. Elle estime que la partie requérante, en sa qualité de voisine directe du projet, ne pouvait ignorer l’existence de l’acte attaqué, ni l’ampleur des travaux une fois que les engins de chantier étaient sur les lieux et que les travaux de construction des terrains avaient commencé. Elle observe que la partie requérante invoque elle-même sa proximité immédiate avec le projet de sorte qu’il lui semble clair qu’elle était en mesure de se rendre compte du commencement des travaux et de l’existence d’un permis d’urbanisme relatif à ceux-ci. Elle conclut que, dès le 5 août 2023, la partie requérante a dû se rendre compte du début des travaux. Elle rejette l’argument de la partie requérante selon lequel elle n’aurait constaté le commencement des travaux relatifs à la construction des terrains qu’en date du 28 septembre 2023 qui correspondrait au « jour de son retour de vacances », estimant que celle-ci reste nébuleuse sur la date et la durée de ses vacances. Elle soutient que le délai de soixante jours pour introduire le recours à l’encontre de l’acte attaqué a commencé, au moins, à partir du 5 août 2023 qui est le jour à partir duquel la partie requérante pouvait exercer son droit de prendre connaissance du permis auprès de l’administration communale. Elle est d’avis qu’en n’ayant pas cherché activement, dès le mois d’août 2023, à prendre connaissance du contenu du permis auprès de l’administration communale ou tenter d’obtenir rapidement des informations sur l’octroi éventuel d’un permis d’urbanisme, elle n’a pas agi de manière prudente et diligente. Elle ajoute qu’en s’adressant au collège communal plus de 60 jours après le début des travaux et en introduisant son recours plus de 80 jours après le début des travaux, la partie requérante n’a, de manière évidente, pas agi dans le délai requis. Elle conclut que le recours est manifestement tardif et, partant, irrecevable. V.2. Examen prima facie 12. Selon les termes de l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée. Si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance. En application de cette disposition, le délai de recours contre un permis d’urbanisme qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant. Celui-ci peut toutefois ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.913 XIIIr - 10.169 - 5/11 interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l’administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit. Il ne peut cependant être admis qu’un requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l’acte qu’il souhaite éventuellement attaquer et qu’il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu’il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l’existence et de la portée de l’acte attaqué, encore qu’il n’eut pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif. La preuve de l’exception de tardiveté incombe à celui qui s’en prévaut. Celle-ci peut s’établir par présomption, mais il appartient à cette partie d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir la date et, le cas échéant, la tardiveté de cette prise de connaissance. La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Il s’impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l’espèce et de l’attitude du requérant. Ainsi, notamment, l’existence d’un permis