## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.938&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 (2024-02-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.938 du 27 février 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.938 du 27 février 2024 A. 236.455/VIII-11.975 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Vincent VUYLSTEKE et Chris VAN OLMEN, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 mai 2022, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du conseil d’administration de Vivaqua du 23 mars 2022 [lui] infligeant […] la sanction disciplinaire majeure de la révocation » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Un arrêt n° 254.970 du 8 novembre 2022 a rejeté la demande de suspension, après avoir constaté l’absence de moyens sérieux, a ordonné que, lors de sa publication, l’identité du requérant ne soit pas mentionnée et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Un arrêt n° 255.912 du 28 février 2023 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 VIII - 11.975 - 1/19 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2024. Par un avis de remise du 2 février 2024, l’affaire a été remise à l’audience du 23 février 2024. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Khalid Ermilate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laure De Man, loco Mes Vincent Vuylsteke et Chris Van Olmen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 254.970 précité. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèses des parties IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’article 2ter du Titre III – Droits et obligations, de l’article 21 du Titre IV – Congés et Absences et de l’article 1er du Titre V – Régime disciplinaire – du statut du personnel stagiaire et définitif de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 VIII - 11.975 - 2/19 Vivaqua et de l’article 21ter du règlement de travail de Vivaqua, lus conjointement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, de l’insuffisance et de l’erreur dans les motifs, du défaut de motivation adéquate et pertinente, de la violation du principe général de droit de bonne administration qui impose à l’autorité administrative de faire preuve de prudence et de minutie, du principe général de droit du raisonnable qui interdit l’erreur manifeste d’appréciation, du principe général de droit de légalité, du principe général de droit de sécurité juridique et du principe général de droit qui interdit l’arbitraire. IV.1.1.1. Première branche Le requérant conteste la matérialité des faits en observant que la partie adverse fonde l’essentiel de son action disciplinaire sur la violation des règles relatives au cumul d’activités professionnelles, sur le fait qu’il a créé une société commerciale dont il est actionnaire majoritaire, qu’il est administrateur d’une société commerciale, et qu’il exercerait des prestations intellectuelles en qualité d’administrateur pour le compte de cette société et des prestations techniques pour le compte des clients de ladite société. Il estime que la matérialité de ces griefs n’est pas démontrée à suffisance de droit et en déduit que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate, non pertinente et révèle un défaut de prudence et de minutie ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. Il explique que l’article 2ter du Titre III du statut vise une activité professionnelle entendue comme « toute occupation » et en déduit, au regard du sens commun de ce terme, qu’il vise « une certaine répétition dans le temps et non des actes purement ponctuels », de sorte que sa comparution devant un notaire le 21 octobre 2019 en vue de la création de sa société ne peut pas constituer un grief disciplinaire, à l’instar de la détention des actions y afférentes, et il observe que l’acte attaqué demeure muet sur cette question et n’identifie aucune disposition qui proscrirait ces éléments. Il ajoute qu’« en ce qui concerne la qualité d’administrateur de la société ITC EAC, l’exercice de prestations intellectuelles en qualité d’administrateur et l’exercice de prestations techniques pour le compte de clients de la société ITC EAC, […] l’acte attaqué repose essentiellement sur des suppositions et non sur le caractère avéré de la matérialité des griefs ». Il admet être « formellement » l’un des administrateurs de la société mais fait valoir qu’il n’a eu de cesse d’indiquer que son état de santé « ne lui permettait d’exercer aucune fonction au sein de la société ITC EAC dont la gérance ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 VIII - 11.975 - 3/19 était assumée par [son] épouse et les prestations techniques par des sous-traitants », et il conteste donc « poser des prestations matérielles ». Selon lui, l’existence d’un site internet retenue pour justifier l’ampleur et la réalité des activités de la société ITC EAC est démentie par la fermeture de celuici en octobre 2020, constatée par l’acte attaqué. Il en conclut qu’il s’agit d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une motivation inadéquate et non pertinente dans la mesure où la partie adverse ne pouvait supposer l’ampleur des activités de la société tout en faisant état de ce que cette société ne disposait plus d’un site internet depuis le mois d’octobre 2020, « ce qui signifie que celle-ci ne dispose pas de visibilité à l’égard du public en général et corrobore, de fait, [ses] explications quant à la nature des activités de la société ». Il fait ensuite valoir que l’acte attaqué évoque le fait que le numéro de GSM de la société ITC EAC serait encore en activité et qu’il aurait reconnu que celui-ci était également son numéro privé alors que rien dans le dossier disciplinaire n’établit qu’il l’aurait reconnu, de sorte que la partie adverse semble tenir cette affirmation pour fondée en se limitant aux seules communications écrites par ses soins dans le cadre de la phase préalable à la procédure disciplinaire formelle. Il ajoute que le numéro de GSM non précisé auquel la partie adverse semble faire référence serait celui qui était repris sur le site internet de la société ITC EAC, luimême fermé depuis le mois d’octobre 2020. Il en déduit qu’il « n’est pas sérieux de prétendre que ce numéro de GSM, à supposer qu’il s’agisse du numéro de GSM litigieux, – soit le numéro de téléphone de contact d’une société réellement active, alors que celui-ci n’est pas porté à la connaissance du public en général et conserve, par voie de conséquence, un caractère privé », et invoque une erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute qu’il ne ressort pas du dossier disciplinaire et de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse aurait mené de réelles investigations à ce sujet, « si ce n’est qu’elle a donné un crédit total aux propos prétendument tenus par l’assistante sociale de Vivaqua, sans autre forme de vérifications ». Quant au grief de l’absence de demande de dérogation pour la poursuite de son activité complémentaire en dépit de son incapacité de travail, il cite les explications d’un de ses conseils selon lesquelles il ne devait pas solliciter de dérogation à la suspension de son autorisation parce qu’il n’en faisait pas usage et ne comptait pas en faire usage aussi longtemps qu’il était en incapacité de travail. Il ajoute que l’article 2ter du Titre III du statut emporte dans le chef de l’agent « l’obligation de suspendre ses activités complémentaires pendant son incapacité de travail et non l’obligation de s’en dégager totalement, le cas échéant, en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 VIII - 11.975 - 4/19 démissionnant », et répète qu’il a toujours soutenu que sa qualité d’administrateur de la société était purement formelle et qu’il n’exerçait aucune activité dans le cadre de celle-ci. Quant à la sous-traitance auprès d’entrepreneurs et la gestion administrative par son épouse, il conteste le grief qu’en fait la partie adverse pour supposer qu’il a lui-même effectué des prestations techniques à défaut d’avoir fourni les contrats relatifs aux prestations des sous-traitants. Selon lui, il ne ressort pas du dossier disciplinaire qu’il « se soit engagé à fournir les contrats relatifs aux prestations des sous-traitants » ni qu’il aurait « indiqué qu’il avait eu, en qualité d’administrateur de la société ITC EAC, des contacts avec des tiers, que ce soit en leur qualité éventuelle de fournisseurs et/ou de sous-traitants et/ou de clients ». Selon lui, « la partie adverse ne pouvait pas supposer qu’il effectuait des prestations techniques pour le compte des clients de la société ITC EAC en l’absence des contrats relatifs aux prestations des sous-traitants alors que, dans le même temps, il l’informait que les activités de la société ITC EAC étaient déficitaires et établissait ce caractère déficitaire en produisant, dans le cadre de son audition disciplinaire, les comptes annuels de la société ITC EAC publiés à la Banque Nationale de Belgique ». Il considère que la partie adverse « n’a pas eu égard à cette information et lui a préféré des suppositions péremptoires, non autrement étayées ». Il fait encore valoir que l’acte attaqué fait état de l’occupation d’un travailleur engagé par la société pour justifier l’ampleur des activités de celle-ci et son implication dans les affaires de la société ITC EAC. Il expose avoir contesté l’occupation d’un travailleur par la société et affirme que cet élément de fait, qui n’était pas démontré par le dossier disciplinaire et n’était en tout état de cause pas érigé en tant que tel en grief disciplinaire, n’est pas établi. Il relève enfin que l’acte attaqué entend démontrer l’ampleur des activités de la société ITC EAC par le fait qu’il aurait refusé de mettre fin à l’existence de cette société, soutient qu’il ne ressort pas du dossier disciplinaire qu’il se serait engagé à mettre fin à l’existence de la société en la liquidant ou qu’il aurait refusé de la liquider, et répète que la constitution en tant que telle d’une société par un agent et le maintien de cette société ne sont pas soumis à une autorisation préalable en vertu du statut. IV.1.1.2. Deuxième branche Le requérant indique que le statut ne soumet pas toute activité complémentaire à l’obtention préalable d’une autorisation. Il déduit de l’article 2ter ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.938 VIII - 11.975 - 5/19 susvisé qu’un agent peut exercer bénévolement une activité complémentaire qui ne lui procure aucun revenu professionnel sans autorisation préalable et n’en solliciter une que si l’activité devient rémunératrice. Il ajoute que le statut ne définit pas la notion de « revenus professionnels imposables » et il se réfère à sa définition en droit fiscal. Il précise qu’il a toujours soutenu qu’il n’avait jamais perçu de revenus professionnels du fait d