## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.947&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 (2024-02-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.947 du 27 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.947 du 27 février 2024 A. 240.229/XIII-10.152 En cause : M.P., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.V., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite par la voie électronique le 6 octobre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le collège communal de Juprelle octroie à J.V. et à M.W. un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition et la reconstruction du corps de logis, la création de deux logements supplémentaires dans les combles de l’aile droite, et la régularisation de modifications apportées aux toitures sur un bien sis à Wihogne (Juprelle), chaussée de Tongres 659, et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 26 octobre 2023, J.V. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 XIIIr - 10.152 - 1/14 Le dossier administratif a été déposé. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 20 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Benjamin Walpot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Note d’observations 3. La demande de suspension a été notifiée à la partie adverse par une lettre recommandée du 18 octobre 2023, reçue le 19 octobre 2023. La note d’observations, déposée le 30 novembre 2023, est tardive. En application de l’article 11, alinéa 4, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, elle est écartée des débats. IV. Faits utiles à l’examen de la cause 4. Le 3 décembre 2020, un permis d’urbanisme est octroyé à J.V. et à M.W. pour la création de quinze logements dans une ferme située sur un bien sis à Wihogne (Juprelle), chaussée de Tongres 659, cadastré Juprelle, 7ème division, section A, n° 373A. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 XIIIr - 10.152 - 2/14 Le bien est situé partim en zone d’habitat à caractère rural et partim en zone agricole au plan de secteur de Liège, approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1987. 5. Le 20 mai 2022, un procès-verbal d’infraction est dressé « pour la création d’une rehausse du volume secondaire ». Un ordre d’arrêt des travaux est donné, confirmé par la bourgmestre de Juprelle le 23 mai 2022. 6. Le 23 mai 2022, J.V. et M.W. déposent contre récépissé, auprès de la commune de Juprelle, une demande de permis d’urbanisme relative au bien susvisé, ayant pour objet la démolition et la reconstruction du corps de logis, la création de deux logements supplémentaires dans les combles de l’aile droite et la régularisation de modifications apportées aux toitures. Le 30 mai 2022, le collège communal de Juprelle informe les demandeurs de permis qu’en sa séance du 25 mai 2022, il a accusé réception du dossier de demande déclaré complet. L’accusé de réception indique que la décision doit être envoyée dans un délai de 115 jours à dater de son envoi. 7. Le 7 juin 2022, le requérant cite les demandeurs de permis devant le Tribunal correctionnel de Liège. 8. Divers avis sont sollicités au sujet de la demande. Ils sont favorables conditionnels ou réputés favorables. Le 14 novembre 2022, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel. 9. Le 29 décembre 2022, le collège communal délivre le permis sollicité. Celui-ci est suspendu par une décision prise le 17 janvier 2023 par le fonctionnaire délégué, au motif qu’en vertu de l’article D.VII.20 du Code du développement territorial (CoDT), le permis ne peut être délivré, dès lors qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé le 20 mai 2022 et que l’affaire est pendante devant le tribunal correctionnel. Le 23 février 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire annule le permis. 10. Par une décision du 7 mars 2023, le Tribunal correctionnel de Liège condamne les demandeurs de permis pour avoir, « entre le 1er mars 2022 et le jour de la citation, dans une ferme située chaussée de Tongres à [...] Wihogne, exécuté et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 XIIIr - 10.152 - 3/14 maintenu des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du code wallon du développement territorial sans permis d’urbanisme préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, en créant une rehausse de 2 mètres dans le bâtiment à droite en façade et une terrasse et des baies à la jonction de l’aile droite à l’arrière ». 11. Le 20 avril 2023, le collège communal délivre le permis demandé. Il s’agit de l’acte attaqué. V. Intervention 12. La requête en intervention introduite par J.V., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. VI. Recevabilité VI.1. Thèse de la partie requérante 13. Sur la recevabilité ratione temporis du recours, le requérant fait valoir qu’il a interrogé l’administration communale, par un courrier du 25 mai 2023, pour connaître l’évolution du dossier, que ce courrier est resté sans réponse, qu’au cours du week-end des 1er et 2 juillet 2023, il a constaté la pose d’une affiche, non datée, et qu’après plusieurs courriers adressés tant à la partie adverse qu’aux bénéficiaires du permis, restés sans réponse, il a reçu, le 9 août 2023, une copie de l’acte attaqué, après un ultime courrier indiquant qu’à défaut de réponse, il se rendrait sur place le 16 août 2023. Il conclut à la recevabilité ratione temporis de sa requête unique. 14. Sur la recevabilité ratione personae, il indique qu’il a intérêt au recours en tant que voisin direct du projet. VI.2. Thèse de la partie intervenante 15. Sur la recevabilité ratione temporis du recours, la partie intervenante réplique que le requérant était parfaitement avisé de la délivrance du permis du 29 décembre 2022 et de sa suspension le 17 janvier 2023, puisque ces éléments font partie de son moyen. Elle estime que, n’ignorant pas la suspension précitée ni que le jugement du tribunal correctionnel avait été rendu le 7 mars 2023, il a tardé à s’enquérir de la délivrance du permis, en ne s’adressant à la partie adverse que deux mois et demi plus tard, soit le 25 mai 2023, alors qu’il ne pouvait ignorer que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 XIIIr - 10.152 - 4/14 celle-ci devait rendre sa décision dans le délai « restant » [sic] prévu par le CoDT à la suite du jugement. Elle lui fait également grief d’avoir attendu un mois après l’affichage pour se rendre à l’administration communale. Elle conclut qu’il n’a pas fait diligence pour prendre connaissance, dans un délai raisonnable, de l’acte attaqué. 16. Sur la recevabilité ratione personae, elle observe que le volume du bâtiment qui ne longe pas la route ne fait, partant, pas face à l’immeuble du requérant, que celui qui la longe est décalé et séparé de celui-ci par la RN20, que près 45 mètres séparent l’habitation du requérant du volume dont le toit a été rehaussé, objet du permis de régularisation, et qu’aucun préjudice subi n’est décrit dans la requête. À cet égard, elle souligne qu’aux termes du jugement correctionnel précité, la seule infraction retenue n’a créé aucun dommage au requérant. Elle ajoute qu’en termes de vue directe, l’immeuble du requérant est entièrement protégé par de hautes haies, qu’il ne peut voir la démolition-reconstruction litigieuse, que le velux ne cause pas de problème en termes de vue vers son habitation et ne nécessite pas de permis et qu’enfin, le permis qui régularise la création de deux logements n’est pas susceptible d’impacter la situation du requérant en termes de mobilité. Elle conclut qu’à défaut de préjudice exposé et démontré, l’intérêt du requérant à agir n’est pas établi. VI.3. Examen A. Recevabilité ratione temporis 17. Selon les termes de l’article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée. Si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance. En application de cette disposition, le délai de recours contre un permis d’urbanisme qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant. Celui-ci peut toutefois interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l’administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit. Il ne peut cependant être admis qu’un requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.947 XIIIr - 10.152 - 5/14 l’acte qu’il souhaite éventuellement attaquer et qu’il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu’il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l’existence et de la portée de l’acte attaqué, encore qu’il n’eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif. La preuve de l’exception de tardiveté incombe à celui qui s’en prévaut. Celle-ci peut s’établir par présomption, mais il appartient à cette partie d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir la date et, le cas échéant, la tardiveté de cette prise de connaissance. La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Il s’impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l’espèce et de l’attitude du requérant. Ainsi, notamment, l’existence d’un permis peut se déduire généralement, soit de l’affichage d’un avis sur les lieux, soit du commencement des travaux. 18. En l’espèce, l’acte attaqué ne devait être ni publié ni notifié au requérant. C’est donc la prise de connaissance qui a fait courir le délai de recours au Conseil d’État. L’article D.VII.20, § 3, alinéa 2, du CoDT dispose comme il suit : « Si le fonctionnaire délégué reçoit le procès-verbal de constat conformément à l’article D.VII.6 lorsque le délai imparti à l’autorité compétente pour statuer court, les délais d’envoi de la décision sont interrompus de la date de la réc