## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.959&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959 (2024-02-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.959 du 29 février 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 258.959 du 29 février 2024 A. 232.804 /XI-23.401 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’Etat belge représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er février 2021, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 247.720 du 19 janvier 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 162.236/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 14.270 du 24 mars 2021 a déclaré le recours en cassation admissible (ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD14.270). Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance du 12 décembre 2023, a fixé l’affaire à l’audience de la XI chambre du 5 février 2024. Le rapport a été notifié aux parties. e ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959 XI – 23.401 -1/12 M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Sibylle Gioe, loco Me Dominique Andrien, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Konstantin de Haes, loco Me Elisabeth Derriks, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse. III. Faits utiles à l’examen de la cause Le 2 octobre 2014, la partie adverse a adopté une interdiction d’entrée à l’encontre de la partie requérante. Le 4 novembre 2014, la partie requérante a formé un recours en suspension et en annulation contre cette décision du 2 octobre 2014 devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le 19 janvier 2021, le premier juge a rejeté le recours par l’arrêt attaqué. IV. Le moyen unique La partie requérante prend un moyen unique de la violation des « articles 3, 5 , 11 et 13.1 de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu[s] en conformité avec ses considérants 6,13 et 20 ; articles 39/2, 39/65,74/11 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers ; du principe prescrivant le respect des droits de la défense ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959 XI – 23.401 -2/12 IV. 1. Premier grief A. Thèses des parties La partie requérante soutient que « (…) l’article 5 de la directive (retour) est suffisamment clair et directif (“tient compte”) que pour avoir effet direct ; à tout le moins, le délai de transposition de la directive étant expiré, le droit national doit être interprété en conformité avec l’article 5 », que « l’article 5 s’impose au défendeur et au tribunal lorsqu’ils mettent en œuvre la directive retour, qu’il s’agisse d’une décision de retour, d’éloignement, d’interdiction ou de rétention », que « l’article 74/13 de la loi sur les étrangers reproduit (imparfaitement) le contenu de l’article 5 précité : “Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné”, qu’« aucune prescription de même nature n’étant prévue dans le cadre d’une interdiction d’entrée, soit l’effet direct de l’article 5 s’imposait au tribunal, soit il devait interpréter l’article 74/13 en conformité avec l’article 5 de la directive retour », qu’à « défaut, il a méconnu les articles 5 et 13.1 de la directive retour, 39/2, 39/65 et 74/13 (lu en conformité avec l’article 5 précité) de la loi du 15 décembre 1980 », que « ce moyen n’est pas nouveau, puisque non soutenu par le défendeur en instance (sa note d’observations dans l’affaire 162.236 concernait le recours dirigé contre le refus 9bis), de sorte que le demandeur n’a pu y répliquer à l’audience ; à ce titre également, le tribunal méconnait les droits de la défense en soulevant et jugeant d’office une exception non-soulevée par le défendeur », qu’ « avant dire droit, saisir la CJUE de la question visée au dispositif ». La partie adverse répond qu’à « titre principal, le moyen pris de la violation des articles 3, 5, 11 et 13.1 de la directive 2008/115 est nouveau », que « celui-ci n'a jamais été soulevé devant le premier juge ni d'ailleurs la question d'une mauvaise transposition de l'article 5 de ladite directive au travers de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 (…) », que « le premier grief du moyen en cassation n'étant manifestement pas d'ordre public, il est irrecevable (…) », qu’en « tout état de cause, le requérant n'a aucun intérêt à son grief dès lors qu'il reproche au premier juge d'avoir considéré que l'article 74/13 de la loi s'appliquait pas à une décision d'interdiction d'entrée et qu'il n'aurait pas eu droit à la protection visée à l'article 5 de la directive 2008/115 », qu’il « ressort, en effet de la lecture du dossier administratif, que le 2 octobre 2014 ont été pris une décision déclarant la demande de séjour irrecevable, un ordre de quitter le territoire et une interdiction d'entrée et qu'avant que ces décisions ne soient prises, une note de synthèse a été rédigée par le défendeur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959 XI – 23.401 -3/12 mentionnant que: “Lors du traitement de la demande, les éléments suivants doivent être recherchés (en application de l'article 74/13) : 1) L'intérêt supérieur de l’enfant: Non applicable 2) Vie familiale ( Rien n'indique que l'intéressé ne pourrait pas mener une vie familiale au PO) 3) État de santé : RAS” », qu’à « supposer donc, comme le soutient le requérant, que l'article 5 de la directive 2008/115 devrait également s'appliquer lorsqu'est prise une décision d'interdiction d'entrée, le requérant n'aurait aucun intérêt à son moyen puisque l'analyse telle que prévue à ladite disposition figure dans le dossier administratif », qu’à « titre subsidiaire, (…) la thèse du requérant qui affirme que l'article 5 de la directive 2008/115 s'applique également aux décisions d'interdiction d'entrée et aux mesures de détention ne revêt aucun intérêt dès lors que tant les unes que les autres ne sont que l'accessoire d'une décision de retour à laquelle s'applique déjà ladite disposition au travers de sa transposition par l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 », que « plus particulièrement pour ce qui est de l'interdiction d'entrée, celle-ci est définie par la directive retour comme “une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour” », qu’elle « constitue donc bien une mesure accessoire à une décision de retour, que les États membres peuvent infliger à un étranger et qui est défini par la directive (…) », qu’une « interdiction d'entrée ne pouvant exister sans une décision de retour préalable qui, elle-même, doit faire l'objet d'une analyse telle que fixée à l'article 74/13, une nouvelle analyse s'avère inutile et non prévue par la directive », qu’il « ressort de ce qui précède que, a contrario de ce que soutient le requérant, l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'applique que lorsqu'est prise une décision de retour à l'exclusion des décisions d'interdiction d'entrée et des mesures de détention (…) », qu’il « ressort implicitement mais certainement de cet arrêt (de la Cour de justice de l’Union européenne) que c'est seulement lorsque l'autorité administrative a l'intention de prendre une décision de retour à l'encontre d'un étranger originaire d'un pays tiers non autorisé au séjour sur le territoire qu'elle doit procéder à l'analyse telle que prévue à l'article 5 de la directive 2008/115 qu'elle soit ou non accompagnée d'une interdiction d'entrée », que « cela est d'autant plus vrai que l'article 5 de la directive prévoit, entre autres, que les Etats membres respectent le principe de non-refoulement », que « cette obligation de respecter le principe de non-refoulement n'a aucun sens lorsqu'il s'agit d'une décision d'interdiction d'entrée ou encore une décision de maintien », qu’en « ce qui concerne la question préjudicielle que souhaite poser le requérant, il ressort de ce qui précède qu'il n'y a, pour les motifs qui précèdent, aucun intérêt à la poser pour solutionner le litige », que « le grief est tantôt irrecevable tantôt non fondé ». La partie requérante réplique que « selon le défendeur, le moyen pris de la violation des articles 3, 5, 11 et 13.1 de la directive 2008/115 est nouveau », qu’« ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.959 XI – 23.401 -4/12 ainsi qu’exposé tel n’est pas le cas, puisqu’il est dirigé contre une exception d’irrecevabilité soulevée d’office par le premier juge », que « selon le défendeur, le demandeur n'a aucun intérêt à son grief dès lors qu'il ressort du dossier administratif que le 2 octobre 2014 ont été pris une décision déclarant la demande de séjour irrecevable, un ordre de quitter le territoire et une interdiction d'entrée et qu'avant que ces décisions ne soient prises, une note de synthèse a été rédigée par le défendeur sur l’application de l’article 74/13 de la loi », que « d’une part, il s’agit bien là d’un élément nouveau que le défendeur n’a pas soulevé devant le premier juge et dont l’arrêt ne dit mot », que «l’examen de cette réponse au grief obligerait de plus votre Conseil à examiner le contenu du dossier administratif, ce qui ne relève pas de son contrôle au stade de la cassation », que « d’autre part, il n’est pas avéré que cette note de synthèse ait constitué un préalable à l’interdiction d’entrée », qu’« enfin suivant l’article 12.1 de la directive retour : “Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles” », que « l’article 62 § 2 de la loi sur les étrangers prévoit de même que les décisions de retour doivent être motivées en leur corps par la prise en considération des éléments visés à l’article 74/13 », que « dès lors, l’interdiction doit contenir dans sa motivation écrite les éléments par lesquels le défendeur a pris en considération l’état de santé du demandeur, si tel était le cas (CCE, arrêt 248213 du 26 janvier 2021 et 249715 du 23 février 2021) », que « selon le défendeur, l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'applique que lorsqu'est prise une décision de retour à l'exclusion des décisions d'interdiction d'entrée, s’appuyant sur un arrêt de la CJUE qu’il n’identifie pas, mais qui est celui du 11 mars 2021, dans l’affaire C-112/20 », que « cette affaire fait suite à la question posée par votre Conseil dans son arrêt n° 246.987 du 6 février 2020 », qu’« était en cause la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant avant l’adoption d’une décision de retour et d’une interdiction à l’égard de son père », que «n’était pas en