## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.994&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 (2024-02-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.994 du 29 février 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 258.994 du 29 février 2024 A. 227.295/VI-21.407 En cause : l’association sans but lucratif CESI – Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 janvier 2019, l’ASBL Cesi – Prévention et Protection demande l’annulation de « la décision adoptée par le Collège communal de la Ville de Verviers, le 23 novembre 2018, notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 30 novembre 20181, attribuant le marché public de services “Désignation d’un Service Externe de Prévention et Protection au travail” au soumissionnaire ARISTA et, par voie de conséquence, de ne pas attribuer le marché à la requérante ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 1/14 d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2024. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Bellemans, loco Mes Jennifer Duval et Sarah Ben Messaoud, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits 1. Le présent recours est dirigé contre la décision d’attribution d’un marché conjoint de services à prester au bénéfice de la partie adverse, du c.p.a.s. de Verviers et de la régie communale autonome Synergys. Sous le titre « I.1 description du marché » du cahier spécial des charges, l’objet de ce marché est défini comme suit : « Les missions du service externe pour la prévention et la protection sont celles qui sont fixées à l’Art. II.3-16 et 17 du Code du Bien-Etre au travail. Les missions et tâches à exécuter par l’adjudicataire chargé des prestations de service externe de prévention et protection sont les suivantes : Surveillance Santé, Gestion des risques, Prévention des risques psychosociaux au travail ». La partie adverse est le pouvoir adjudicateur. Elle agit tant en son nom qu’en ceux du c.p.a.s. de Verviers et de la régie communale autonome Synergys. Son collège communal a approuvé les conditions de passation du marché en sa séance du 5 octobre 2018 : il a ainsi notamment choisi le mode de passation (procédure négociée sans publication préalable) et les critères d’attribution du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 2/14 marché suivants : 1. Prix (30 points) 2. Planification et outils de planification (20 points) 3. Disponibilité des différentes catégories de personnel de l’adjudicataire et délai de mise en œuvre des demandes introduites (missions ponctuelles). Proactivité/réponses aux attentes de chaque entité partenaire (notamment planification des examens de routine et urgents tant pour les évaluations santé que pour les risques psychosociaux (10 points) 4. Mise à disposition par le soumissionnaire sur site propre à chaque entité partenaire de personnel administratif pour notamment la mise à jour des données relatives au personnel (5 points) 5. Catalogue de formation (5 points) 6. Méthodologie relative à la gestion des risques psychosociaux (10 points) S’agissant du sixième critère, son intitulé est assorti de la mention suivante : « La méthodologie est appréciée sur base d’une note descriptive (maximum 2 pages A4), notamment sur l’organisation interne du soumissionnaire et sur les rapports entre le soumissionnaire et les entités partenaires du marché ». 2. Le 8 octobre 2018, des invitations à faire offre sont adressées à la requérante, ainsi qu’aux prestataires SPMT ARISTA et LIANTIS (PROVIKMO). Ces trois opérateurs économiques déposent des offres. 3. Des négociations sont menées entre la partie adverse, d’une part, la requérante et le soumissionnaire SPMT ARISTA, d’autre part. 4. En sa séance du 23 novembre 2018, le collège communal de la partie adverse décide de sélectionner les trois soumissionnaires, de considérer leurs offres comme complètes et régulières et d’attribuer le marché au soumissionnaire SPMT ARISTA, dont l’offre a été classée première. Il s’agit de l’acte attaqué. Le classement final des offres se présente comme suit : N° 1 3 2 Nom S.P.M.T. ARISTA CESI LIANTIS (PROVIKMO) Score 73,5 68,02 67,71 Pour ce qui concerne l’évaluation et la comparaison des offres au regard ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 3/14 du sixième critère d’attribution, l’acte attaqué contient les indications suivantes : « Critère d’attribution n° 6 : Méthodologie de la gestion des risques psychosociaux Appréciation sur 10 points Références méthodologiques universitaires Développe la méthode d’analyse de risques psychosociaux proposée (ARIPSO) Mise en avant de l’importance de la communication entre les partenaires du marché et le soumissionnaire 1 S.P.M.T. ARISTA Propose la prise en charge de manière spécifique de différentes problématiques (absentéisme, conflits entre les collaborateurs, dépistage burnout,…) 8 Conseiller en prévention aspect psychosociaux attitré Non-respect de la demande formulée relative au maximum de 2 pages A4 (5 pages) En conclusion, la méthodologie d’analyse des risques décrite dans la note descriptive correspond aux attentes des différentes entités précisées dans le C.S.C.. Références méthodologiques universitaires Cite les différents types de méthodes mais ne développe pas celle utilisée Mise en avant de l’importance de la communication entre les partenaires du marché et le soumissionnaire 3 CESI Propose la prise en charge de manière spécifique de différentes problématiques (conflits dans l’entreprise, burnout,…) mais ne propose pas de prise en charge spécifique de l’absentéisme Psychologue de référence Respect de la demande formulée relative au maximum de 2 pages A4 En conclusion, la méthode ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 4/14 7 2 LIANTS (PROVIKMO) d’analyse des risques n’est pas suffisamment explicitée dans la note descriptive Les informations relatives à la méthodologie utilisée ne figurent pas dans la note demandée au point 4.6 du C.S.C. (pages 49 à 51 de l’offre). Les informations ont été collectées dans les différentes brochures reprises dans le corps de l’offre. En conclusion, la note descriptive ne peut pas permettre à l’adjudicateur de juger la qualité de la méthodologie proposée. 5 ». IV. Recevabilité Le recours est dirigé tant contre la décision d’attribuer le marché litigieux à SPMT ARISTA que contre celle, implicite, de ne pas l’attribuer à la requérante. La recevabilité du recours en son premier objet n’est pas contestable. Elle n’est d’ailleurs pas contestée par la partie adverse, qui ne met en cause que l’intérêt aux deux moyens de la requête. S’agissant de la recevabilité du recours en son deuxième objet, il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d’attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n’est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite - résultant de l’attribution - de lui attribuer l’avantage en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. À l’audience du 31 janvier 2024, la requérante a fait valoir que l’offre de SPMT ARISTA aurait dû être écartée, avec pour conséquence que le marché aurait dû lui être attribué, son offre étant désormais classée en première position. Cet argument de la requérante ne tient pas compte du fait que – si l’offre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 5/14 de l’attributaire du marché avait été évincée – les négociations menées par la partie adverse avec elle-même et le troisième soumissionnaire auraient pu aboutir à ce que celui-ci soit finalement classé en première position. Il ne peut, en effet, être préjugé du résultat de négociations menées dans cette configuration, ni – en conséquence – être soutenu que la partie adverse n’aurait eu d’autre choix que d’attribuer le marché litigieux à la requérante. Il s'ensuit qu'en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite d'attribuer le marché à la requérante, le recours est irrecevable. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. Requête La requérante soulève un premier moyen, pris de la violation « des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d’égalité entre les soumissionnaires ; de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 4, 66, 83 et 88 et suivants ; de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment les articles 4 et 5 ; de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 76, et, le cas échéant de son article 54, § 2 ; des documents du marché et en particulier du cahier spécial des charges ; des principes de bonne administration, patere legem quam ipse fecisti et de l’erreur manifeste d’appréciation ; de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment les articles 2 et 3 ; du principe de motivation matérielle des actes administratifs », « [e]n ce que l’offre de l’adjudicataire méconnaissant les exigences du cahier spécial des charges a été jugée régulière et a obtenu une note de 8/10 pour le critère “Méthodologie relative à la gestion des risques psychosociaux” », « [a]lors qu’il convenait de l’écarter et d’attribuer le marché à la requérante, deuxième classée ou, à tout le moins, de revoir les notes attribuées pour le critère concerné ». Elle affirme que l’offre de SPMT ARISTA est irrégulière au regard des exigences fixées par le sixième critère d’attribution repris dans le cahier des charges, qu’elle cite. Elle indique que, dans son offre, elle a remis une note de deux pages A4 concernant la méthodologie relative à la gestion des risques psychosociaux, conformément à ce que le cahier des charges imposait, au contraire de SPMT ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.994 VI ‐ 21.407 ‐ 6/14 ARISTA, dont la note fait cinq pages. Or, elle a obtenu une évaluation de 7/10 pour cette note, et SPMT ARISTA de 8/10. Selon elle, cette différence serait justifiée par le fait, mentionné dans l’acte attaqué, que sa note n’