## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.998&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 (2024-02-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.998 du 29 février 2024 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.998 du 29 février 2024 A. 239.368/XV-5481 En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 juin 2023, la société privée à responsabilité limitée Bel Air demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : - l’arrêté du 13 avril 2023 du Gouvernement wallon qui déclare recevable mais non fondé le recours qu’elle a introduit contre l’arrêté ministériel du 19 août 2022 adopté par la ministre de la Santé et de l’Action sociale de la Région wallonne lui retirant le titre de fonctionnement de la maison de repos pour personnes âgées « Château Bel Air » qu’elle exploite rue du Tricointe, 30 à 5530 Yvoir ; - et de ce même arrêté du 19 août 2022, et, d’autre part, l’annulation de ces deux arrêtés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 XVr - 5481 - 1/26 II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, le rapport a été notifié aux parties et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2024. Par un avis du 6 décembre 2024, l’affaire a été remise, à la demande de la partie requérante, à l’audience du 30 janvier 2024. Mme Elisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile Jadot, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 31 mai 2018, le commandant de la Zone de secours DinaPhi atteste que la maison de repos gérée par la partie requérante répond de manière satisfaisante à la réglementation de la protection contre l’incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d’accueil pour personnes âgées prévue à l’annexe 199 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) et/ou aux normes fédérales applicables aux bâtiments nouveaux en vertu de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, tel que modifié par l’arrêté royal du 19 septembre 1997, pour l’hébergement et l’accueil d’un maximum de 32 lits pour des personnes âgées réparties sur 4 niveaux. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 XVr - 5481 - 2/26 2. Le 6 juin 2018, le bourgmestre de la commune d’Yvoir délivre une attestation incendie partie II autorisant l’exploitation d’une maison de repos. Cette attestation a, en principe, une durée de validité de six ans, sauf décision contraire motivée, conformément à l’article 1400, alinéa 5, du CRWASS. 3. Le 7 septembre 2021, à la suite d’un contrôle de prévention de la zone de secours DinaPhi, un rapport de prévention est établi. L’avis du département zonal de prévention est que « le bâtiment ne répond pas aux normes de sécurité incendie » et qu’il « répondra à ces dernières dès que les manquements énoncés dans le présent rapport auront été satisfaits » et l’avis de la direction de l’expertise zonale, département prévention, est « favorable sous conditions ». Ce rapport est, notamment, transmis au bourgmestre de la commune d’Yvoir, le 9 septembre 2021. 4. Le 17 septembre 2021, à la suite de visites d’inspection menées par l’Agence pour une vie de qualité (Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, ci-après : « l’AViQ ») les 31 août, 6 septembre et 13 septembre 2021, un rapport de mission spécifique est établi sous la forme d’un avertissement au sens de l’article 370 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (partie décrétale, ci-après CWASS). Il met en demeure la partie requérante de réserver à ce rapport les suites qu’il précise dans les délais indiqués. Cette mise en demeure et ce rapport sont notifiés à la partie requérante et le bourgmestre en est informé le 23 septembre 2021. 5. Le 7 octobre 2021 un rapport de mission spécifique est établi à la suite d’une visite effectuée le 5 octobre 2021. Le plan d’action est revu et précisé. Il est notifié à la partie requérante, le 18 octobre 2021, sous la forme d’un avertissement au sens de l’article 370 du CWASS. Le bourgmestre en est informé à la même date. 6. Le 2 novembre 2021, le conseil de la partie requérante écrit à la partie adverse, notamment, qu’un huissier a testé les différents points d’appel et atteste la conformité du système. Le 12 novembre 2021, la partie requérante fournit le justificatif des contentions. Le 13 décembre 2021, elle transmet au bourgmestre des documents qui lui étaient demandés. Des informations complémentaires sont transmises le 29 décembre 2021. 7. Le 31 mars 2022, un rapport de mission spécifique est établi à la suite d’une visite d’inspection du 21 mars 2022. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 XVr - 5481 - 3/26 8. Le 31 mars 2022, le commandant de la zone de secours établit une attestation à la suite de la visite du 7 septembre 2021, selon laquelle la maison de repos exploitée par la partie requérante « ne répond pas de manière satisfaisante à la réglementation de la protection contre l’incendie et la panique dans les maisons de repos […] prévue à l’annexe 119 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé […] ». Il conclut que « les manquements […] ne constituent pas […] un obstacle à [son] exploitation », étant entendu qu’il doit y être remédié pour le 30 juin 2022. Le même jour, le bourgmestre établit une attestation autorisant l’exploitation jusqu’au 30 juin 2022, moyennant la satisfaction à certains points mentionnés. Ces attestations sont notifiées à la partie requérante par la commune d’Yvoir, par un courrier du 11 avril 2022, qui se lit comme il suit : « Suite à l’interpellation de Monsieur [H.], attaché-juriste à l’AViQ, je vous prie de trouver, en annexe, l’attestation de sécurité incendie modificative pour le Château Bel Air. En effet, à la suite du rapport de la visite de prévention incendie du 7 septembre 2021, il apparaît que la précédente attestation de sécurité octroyée pour 6 ans, le 31 mai 2018, est invalidée et remplacée. L’attestation ci-jointe est adaptée au nouveau délai octroyé, soit le 30 juin 2022 ». 9. Le 5 mai 2022, l’AViQ notifie à la partie requérante le rapport d’inspection du spécifique du 31 mars 2022, l’informe de l’enclenchement d’une procédure de retrait, l’invite à adresser ses observations et la convoque à une audition. Le bourgmestre en est informé à la même date. 10. La partie requérante transmet son mémoire justificatif de 20 pages (accompagné d’annexes) par un courrier recommandé du 25 mai 2022. 11. Le 9 juin 2022, la partie requérante est auditionnée avec son conseil et dépose un dossier complémentaire comprenant des photos. Un procès-verbal est dressé. 12. Le 1er juillet 2022, le commandant de la Zone de secours DinaPhi adopte la partie I d’une attestation rédigée comme suit : « […] La maison de repos dénommée Château Bel Air et située à 5530 Yvoir […] ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 XVr - 5481 - 4/26 b. ne répond pas de manière satisfaisante à la réglementation de la protection contre l’incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences services et centres d’accueil pour personnes âgées prévue à l’annexe 119 du Code réglementaire de l’action sociale de la santé, et/ou aux normes fédérales applicables aux bâtiments nouveaux en vertu de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 tel que modifié par l’arrêté royal 19 décembre 1997 pour ce qui concerne les points repris ci-dessous : - point 2.2 et point 3 : compartimentage - point 4.2 : chemins d’évacuation - point 4.3 : signalisation - point 5.1 : buanderie - point 5.2 : gaines techniques - point 6 : attestation de conformité de certains équipements. […] L’exploitation de l’établissement ne doit pas être autorisée tant que les mesures destinées à porter remèdes aux manquements soulevés aux points jugés non conformes n’auront pas été prises ». Le même jour, le bourgmestre de la commune d’Yvoir adopte la partie II de l’attestation par laquelle il marque son accord sur les conclusions du rapport du service d’incendie dans la partie I, ce qui implique que la décision suivante est prise : « c. l’exploitation de l’établissement n’est pas autorisée ». Cet acte est notifié au conseil de la partie requérante le 4 juillet 2022. 13. Le 4 juillet 2022, l’AViQ adresse un rapport à la ministre de l’Action sociale, en vue de la fermeture d’urgence. Le même jour, la ministre prononce « la fermeture d’urgence de la maison de repos » sur la base de l’article 372, § 1er, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et charge le bourgmestre d’Yvoir de l’exécution de cette décision. La décision est notifiée à la partie requérante par un courriel et un courrier recommandé daté du 4 juillet 2022. Elle est notifiée à l’AViQ le même jour et, le 5 juillet 2022, au conseil de la partie requérante. 14. Le 5 juillet 2022, le bourgmestre charge le CPAS de reloger les résidents dans les meilleures conditions. 15. Un « rapport d’audit spécifique » de 21 pages est établi le 5 juillet 2022 à la suite de visites effectuées les 20, 21 et 24 juin 2022. Il mentionne que si l’évaluation sur place a permis de constater certaines améliorations, un nombre très important de manquements n’ont pas été corrigés et qu’un certain nombre d’entre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 XVr - 5481 - 5/26 eux portent atteinte à la sécurité et à la santé des résidents ainsi qu’à leur bien-être. Tel est le cas, en particulier, pour le système d’appel qui comporte des failles structurelles dans toutes les chambres, la pratique des contentions qui porte atteinte à la liberté des résidents sans que des alternatives soient proposées alors qu’elles existent bel et bien, l’absence totale de vision et d’actions destinées à répondre aux missions de base attendues des établissements pour aînés (qualité de vie, bien-être, épanouissement, processus d’amélioration continue de la qualité, …), les ruptures de permanence du personnel soignant et le manque de fiabilité des dossiers de soins des résidents. 16. Le 22 juillet 2022 la partie requérante introduit un recours administratif contre l’arrêté de fermeture d’urgence du 4 juillet 2022. 17. À la même date, elle introduit une requête en annulation assortie d’une demande de suspension contre les attestations (parties I et II) de la zone de secours et du bourgmestre du 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022. Ce recours est enrôlé sous le numéro A. 236.890/XV-5140. 18. Le 19 août 2022, un arrêté ministériel retire le titre de fonctionnement octroyé à la partie requérante pour des motifs liés au non-respect des dispositions du CRWASS, autres que celles en matière d’incendie. Il s’agit du second acte attaqué, notifié à la partie requérante le 29 août 2022. 19. Le 28 septembre 2022, la partie requérante introduit un recours en réformation de 52 pages et un dossier inventorié auprè