## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.039&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039 (2024-03-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.039 du 6 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.039 du 6 mars 2024 A. 240.801/VI-22.711 En cause : la société anonyme A-M SEVADEPANNAGES, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur - police fédérale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Roxane DELFORGE et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 décembre 2023, la société anonyme AM SEVADEPANNAGES, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 11 décembre 2023 prise par l’État belge, représentée par la ministre madame Annelies Verlinden, dans le cadre d’un marché n° 2023 R3 172 relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition de coffres-forts verrouillables individuels et collectifs sur mesure au profit de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux, et des écoles de Police, de : - ne pas sélectionner la candidature de la société A-M SEVAdépannages et de ne plus la prendre en considération dans la suite de [la] procédure de passation ; - sélectionner les candidatures des firmes Ambassadors Arms, Checkmade et De Raat Security Product et de les inviter à remettre offre ». Par une requête introduite le 9 février 2024, la requérante demande l’annulation de la décision précitée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039 VIexturg - 22.711 - 1/27 II. Procédure Par une ordonnance du 27 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Bruno Lombaert et Roxane Delforge avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, sans être contestée par la partie requérante, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent ainsi qu’il suit : « 1.1. Le marché en cause 1. L’accord-cadre litigieux est un marché de fournitures pour l'acquisition de coffres-forts verrouillables individuels et collectifs sur mesure au profit de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux, et des écoles de police. Les coffresforts à commander sont destinés à contenir des armes. 2. L’avis de marché a été publié au Bulletin des Adjudications le 14 juillet 2023 (pièce 2 du dossier administratif). L’avis de marché a également été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juillet 2023 (pièce 3 du dossier administratif). 3. L’appel à candidatures du 14 juillet 2023 précise que l’accord-cadre est composé d’un lot unique portant sur trois types de postes (pièce 4 du dossier administratif, p. 3) : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039 VIexturg - 22.711 - 2/27 - poste 1 : coffres-forts à compartiments individuels (pour une durée de 7 ans) ; - poste 2 : coffres-forts collectifs (pour une durée de 7 ans) ; - poste 3 : interventions sur appel (pour une durée de 10 ans). 4. Le pouvoir adjudicateur est la Police Fédérale, représentée par la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information, direction des finances, Service Procurement. Elle intervient en tant que centrale de marché au profit des zones de Police locale et des écoles de police, en vertu des articles 2, 4°, et 14 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services passés dans les domaines de la défense et de la sécurité (ci-après, “Loi Défense et Sécurité 2011”) (pièce 14 du dossier administratif, p. 9). 5. Eu égard à la nature des activités de la partie adverse et de l’objet de l’accordcadre (coffres-forts destinés à contenir des armes), celui-ci est soumis à la loi Défense et Sécurité du 13 août 2011, ainsi qu’aux arrêtés royaux du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (ci-après, “Arrêté Royal Exécution 2013”) et du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (ci-après, “Arrêté Royal Passation 2012”). 6. Le marché est passé par procédure négociée avec publicité conformément à l’article 22 de la Loi Défense et Sécurité. 7. L’appel à candidatures prévoit que la sélection qualitative des candidats se déroule en trois phases successives, dont les détails sont repris à l’annexe B jointe à l’appel à candidatures (pièce 4 du dossier administratif, p. 9). La première phase est relative à la vérification de l’absence de motif d’exclusion (droits d’accès), consistant à examiner (pièce 4 du dossier administratif, p. 9) : - le fait que le candidat ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 63, paragraphe l et paragraphe 2, l° à 8°, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 ; - le fait qu'il est satisfait aux exigences des articles 64 et 65 de l’arrêté royal du 23 janvier 2012. La seconde phase est relative aux critères minimaux de sélection qualitative et vise à examiner les critères suivants (pièce 4 du dossier administratif, p. 12): - la capacité économique et financière du candidat, justifiée au moyen d’une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel moyen, pour les trois derniers exercices disponibles, atteignant au minimum 600.000,00 EUR HTVA ; - la capacité technique ou professionnelle du candidat, justifiée au moyen d’une liste des principales livraisons concernant des fournitures similaires à celles faisant l'objet de l'accord-cadre et effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le montant total des livraisons de la liste doit atteindre 400.000,00 EUR HTVA. La troisième phase est relative aux critères d’aptitude de sélection qualitative, laquelle consiste en une phase évaluative et facultative permettant d’aboutir à un classement afin de ne retenir que les meilleures candidatures dans le cas où plus de trois candidats auraient satisfait à la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et aux critères minimaux (pièce 4 du dossier administratif, pp. 4, 9 et 12). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039 VIexturg - 22.711 - 3/27 Le point 6 de l’appel à candidatures indique que chaque critère d’aptitude est évalué sur un pourcentage défini et que ces pourcentages seront additionnés pour chaque candidat afin d’obtenir les notes permettant d’établir le classement final (pièce 4 du dossier administratif, p. 5) : “Addition des pourcentages obtenus dans les critères repris en annexe B (phase 3 de la sélection qualitative - critères d'aptitude), pour autant que la phase 3 soit appliquée. Sinon, les appels à candidature qui correspondent aux critères minimaux”. L’appel à candidatures décrit les quatre critères d’aptitude de la manière suivante (pièce 4 du dossier administratif, p. 12) : “4.1. Enfin, la dernière phase de la sélection consiste en une évaluation de l'aptitude proprement dite des candidats. Cette phase sera cotée et donnera lieu à un classement final des candidats. Ces critères proviennent des articles 69, 73, 75 et 82 de l’arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Remarque : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à une éventuelle 3ème phase évaluative. Cette dernière se verra être appliquée si le nombre de candidatures ayant satisfait aux critères d’exclusion et aux critères minimaux est supérieur à trois et consistera en l'établissement d'un classement des candidats sur base de points qui leur sera attribués au regard des critères de sélection repris ci-dessous. Afin d’assurer une concurrence effective et appropriée, sauf décision contraire dûment motivée et pour autant que les candidatures évaluées soient considérées comme suffisamment qualitatives, le pouvoir adjudicateur retiendra au minimum les trois candidats les mieux classés et au maximum les cinq candidats les mieux classés. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de sélectionner un nombre plus élevé (plus que trois) de candidats s'il appert qu'il a été impossible d'en départager certains d'entre eux. Les critères suivants seront évalués : 4.1.1 Capacité financière En application de l'article 69, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012, la capacité économique et financière du candidat sera justifiée par la production des références suivantes: • 1er critère : une déclaration (voir annexe F) concernant le chiffre d’affaires annuel moyen du domaine d'activités faisant l'objet de l'accord-cadre (coffres-forts verrouillables), pour les trois derniers exercices disponibles, atteignant au minimum 150.000,00 EUR HTVA. (30 %) 4.1.2 Capacité technique La capacité technique ou professionnelle du candidat sera justifiée par la production des références suivantes : • 2e critère : en application de l'article 73, 3°, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012, par une liste (voir annexe G) des marchés publics ou livraisons à des entités publiques supérieurs à 200.000,00 EUR HTVA concernant des fournitures similaires à celles faisant l’objet de l'accord-cadre (coffres-forts verrouillables) et effectuées au cours des cinq (5) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. (30 %) • 3e critère : en application des articles 73, 4°, et 75 de l’arrêté royal du 23 janvier 2012, dans le domaine de l’étude et de la recherche (coffres-forts verrouillables), une description : - de l'équipement technique ; - des mesures employées par le fournisseur ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.039 VIexturg - 22.711 - 4/27 - des projets déjà réalisés par l'entreprise avec une description des résultats obtenus ; - des projets en cours sur l'évolution (poids, résistance, utilisation...) et leur état d’avancement. (20 %) • 4e critère : en application des articles 73, 1°, et 82 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012, une description du système de gestion de la qualité et l’éventuelle certification selon la norme ISO 9001:2015 ou équivalent. Le certificat est accordé par un organisme de contrôle reconnu et doit au moins inclure la chaîne de production des coffresforts verrouillables que le candidat veut proposer dans son offre. Le candidat doit soumettre un dossier détaillé expliquant le plan qualité. Durant la production, le soumissionnaire doit pouvoir constamment effectuer des tests de qualité selon les modalités qui seront décrites le cahier spécial des charges. (20 %)” (la partie adverse souligne). 8. Le point 1.2 de l’annexe B de l’appel à candidatures prévoit encore, conformément à l’article 79 de l’Arrêté royal Passation 2012, qu’“[u]n candidat peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités financière et/ou technique d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités”. Dans cette hypothèse, la preuve de l’en