## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.075&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 (2024-03-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.075 du 8 mars 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.075 du 8 mars 2024 A. 240.523/XI-24.634 En cause : R.A.R., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant, toutes deux, élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 novembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension de l’exécution des décisions suivantes : « - décision prononcée par le jury d’examens de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sagefemme du 29.06.2023 au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9/20 pour l’unité d’enseignement “SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2” (sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable) - décision prononcée par le jury d’examens de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sagefemme du 11.09.2023 au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9/20 pour l’unité d’enseignement “SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2” - décision prononcée par le jury restreint de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sage-femme du 21.09.2023 par laquelle le recours interne introduit par la requérante le 12.09.2023 a été déclaré “non-recevable pour la forme” ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 XIr - 24.634 - 1/11 II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 18 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victoria Majois, loco Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise hors cause La Haute École Francisco Ferrer ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de son pouvoir organisateur, la Ville de Bruxelles. Il convient, dès lors et comme elle le demande, de la mettre hors de cause. IV. Exposé des faits de la cause Durant l’année académique 2022-2023, la partie requérante a poursuivi un bachelier « Section sage-femme » au sein du Département Paramédical de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER, pour l’année d’études « bachelier en poursuite d’études ». Son programme annuel d’études comprend notamment l’unité d’enseignement « SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2 » qui compte une seule unité d’apprentissage « Enseignement clinique, techniques obstétricales, soins chirurgicaux en obstétrique, communication professionnelle », composée de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 XIr - 24.634 - 2/11 trois stages : Médico/CHIR, Choix et Maternité. Il s’agit d’une unité d’enseignement non-remédiable. Le 21 juin 2023, le jury d’examen a attribué à la partie requérante la note de 279/600 pour l’unité d’enseignement litigieuse, soit 9/20. La note de 279/600 est calculée en tenant notamment compte d’une note de 0/100 attribuée par le « PR » (professionnel référent) du stage « Maternité » en raison d’une absence jugée non justifiée. Pour l’ensemble de ce stage, la partie requérante a obtenu la note de 120/300. A l’issue de cette première session, elle a validé 7 crédits sur 61. Le 23 juin 2023, la partie requérante a introduit un recours interne à l’encontre de cette décision du jury d’examen. Le 29 juin 2023, le jury restreint a déclaré ce recours recevable et fondé pour le cours « AIP 2 : Activités d’Intégration Professionnelle 2 » pour le motif suivant : « Après analyse de la situation, le jury restreint relève une irrégularité lors de l’attribution de la note. Le certificat médical a bien été remis à la coordination de stage, et malgré le fait que les consignes n’aient pas été entièrement respectées, le règlement des stages ne prévoit pas la sanction de 0/10 à tout le stage en cas de non-remise du certificat médical sur iCampus ». Le même jour, le jury d’examen a pris une nouvelle décision au terme de laquelle il accorde à la partie requérante la cote de 5/100 pour la note attribuée par le « PR » concernant le stage « Maternité », pour les mêmes motifs, et maintient le résultat final de 9/20 pour l’ensemble de l’unité d’enseignement. Il s’agit du premier acte attaqué. Par une décision du 11 septembre 2023, le jury d’examen a maintenu la note de 9/20 pour l’unité d’enseignement litigieuse et validé 18 crédits sur 61. Il s’agit du deuxième acte attaqué. Le 12 septembre 2023, la partie requérante a introduit un recours interne auprès du jury restreint. Le 21 septembre 2023, le jury restreint a déclaré ce recours irrecevable au motif qu’il concerne la décision prise par le jury d’examen lors de sa redélibération du 29 juin 2023, et non la décision du jury d’examen du 11 septembre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 XIr - 24.634 - 3/11 2023, en sorte qu’il est tardif. Le jury restreint rejette donc le recours et décide que la décision du 29 juin 2023 reste intacte. Il s’agit du troisième acte attaqué. V. Recevabilité V.1. Thèses des parties Dans sa note d’observations, la partie adverse estime que « la requête en annulation et la demande de suspension sont irrecevables pour les motifs suivants : • Le recours introduit contre les deux premiers actes attaqués est tardif ; • Le seul acte causant grief à la requérante est le premier acte attaqué ; • Les deuxième et troisième actes attaqués, même s’ils devaient être suspendus ou annulés, ne sont pas de nature à impacter la situation de la requérante ». Elle expose que la décision du jury d’examen du 29 juin 2023 est la seule qui fasse grief à la partie requérante dès lors qu’elle la met définitivement en échec pour l’unité d’enseignement SFAP2 qui était non-remédiable. Les deuxième et troisième actes attaqués ne modifiant pas cette décision du 29 juin 2023. Lors de l’audience, la partie requérante affirme qu’elle ne devait pas introduire de recours interne contre la décision du jury d’examen du 29 juin 2023 puisque celle du 11 septembre 2023 s’y serait substituée. Elle ajoute que si le recours interne du 12 septembre 2023 ne vise pas en tant que telle la décision du jury d’examen du 11 septembre 2023, on comprend néanmoins que c’est bien cette décision qui était visée puisque le recours indique être introduit dans le délai de trois jours suivant la décision du 11 septembre 2023. Elle en conclut que le recours interne du 12 septembre 2023 était recevable et qu’il en va de même pour sa requête unique devant le Conseil d’Etat. V.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Il est seulement habilité à constater d’éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. Dans l’hypothèse où le jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 XIr - 24.634 - 4/11 substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte. Il en résulte que lorsqu’un requérant demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens reste intacte et la suspension de l’exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. En principe, quelle que soit la branche de l’alternative, le requérant n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du troisième acte attaqué. Cependant, en l’espèce, le jury restreint s’est limité à déclarer le recours de la partie requérante irrecevable au motif qu’il était tardif. Un recours au Conseil d’État n’est en principe recevable que si la partie requérante a introduit préalablement, de manière recevable, les recours administratifs internes prévus par la réglementation. À défaut, il se heurtera à l’exception dite omisso medio. En ce qu’ils visent les décisions du jury d’examen du 29 juin et du 11 septembre 2023, le recours en annulation et le premier moyen ne sont donc recevables qu’à condition que le recours introduit devant le jury restreint le 12 septembre 2023 était recevable. Dès lors que la partie requérante invoque dans son second moyen l’irrégularité de la décision du jury restreint, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse est liée à l’examen de ce moyen. VI. Second moyen VI.1. Thèses des parties Le second moyen vise la décision du jury restreint du 21 septembre 2023. Il est « [p]ris de la violation de l'article 134 du Décret de la Communauté Française du 07.11.2013 définissant le paysage de l'Enseignement Supérieur. Pris de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 XIr - 24.634 - 5/11 violation de l'article 9.4 du Règlement des Etudes de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER — année académique 2022-2023. Pris de la violation de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (articles 2 et 3) et du Principe général selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit. Pris de la violation de l'erreur manifeste d'appréciation et l'absence de motifs exacts, pertinents et adéquats. » La partie requérante estime que le jury restreint a déclaré son recours irrecevable à tort dès lors, d’une part, que la décision du jury d’examen du 11 septembre 2023 se serait substituée à celle de ce même jury du 21 juin 2023 en sorte que le jury restreint devait réexaminer le contenu de la délibération attribuant à la partie requérante la cote de 9/20 pour l’UE concernée et, d’autre part, que le recours « visait formellement et spécifiquement la décision du jury prononcée le 11.09.2023 (voir préambule du recours : En application de ces articles, je demande aux membres de la commission restreinte de bien vouloir enregistrer ma plainte, de considérer que celle-ci est introduite dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de 11/.09.2023 et, de constater qu'elle est recevable et fondée ». La partie adverse répète, tout d’abord, que la partie requérante n’a pas intérêt au moyen dès lors que le troisième acte