## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-11, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.089&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 (2024-03-11) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.089 du 11 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.089 du 11 mars 2024 A. 241.206/VI-22.754 En cause : la société anonyme SBMI, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : l’Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar et Margaux De Greef, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 février 2024, la société anonyme SBMI demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 19 janvier 2024, par laquelle celle-ci a décidé d’attribuer le marché “Travaux de désamiantage Chaville VI” à la société RE.DE.CO. SRL ». II. Procédure Par une ordonnance du 14 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 VIexturg – 22.754 - 1/11 Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Louis Leboutte et Margaux De Greef, loco Me Renaud Simar, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 1. La partie adverse, l’Université de Mons, (ci-après “L’UMons”) a lancé un marché public de travaux ayant pour objet des “Travaux de désamiantage au bâtiment Chaville 6” (pièce 1). Le cahier spécial des charges technique précise plus avant l’objet du marché (pièce 2) : “ L’ensemble des fournitures et prestations nécessaires à l’enlèvement, la décontamination, le stockage temporaire, l’évacuation, le transport et le traitement de TOUTES les applications d’amiante décrites dans le présent cahier spécial des charges ainsi que les éventuelles applications mises à jour suite aux travaux réalisés et non reprises, pour autant que cela n’entraine pas de modifications conséquentes. Si nécessaire, cela sera déterminé avec le fonctionnaire dirigeant lors de la réalisation des travaux”. 2. Le cahier spécial des charges prévoit les critères de sélection suivants (pièce 1) : “ Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) Le DUME, par lequel l’opérateur économique déclare qu’il satisfait aux critères de sélection suivants : Afin de satisfaire au critère de capacité économique et financière, le soumissionnaire devra avoir un chiffre d’affaires global, portant sur le dernier exercice, de 600.000 € Niveaux minima : A la demande de l’Adjudicateur, à tout moment de la procédure, et au plus tard, avant la désignation de l’adjudicataire, le soumissionnaire devra pouvoir prouver que son chiffre d’affaires global, portant sur le dernier exercice, est de 600.000 €. La preuve est apportée par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise, faisant l’objet du marché, portant sur le dernier exercice disponible, en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 VIexturg – 22.754 - 2/11 économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. • Agrément du service Publics de Wallonie pour en tant que collecteur de déchets dangereux.” 3. Le cahier spécial des charges prévoit ensuite deux critères d’attribution : - Le prix (70 points) ; - Méthodologie de pose, garantie et qualité technique de la peinture d’encapsulation (30 points) ; 4. Concernant le deuxième critère d’attribution, le cahier spécial des charges précise que : “ Une offre conforme au cahier des charges, sans aucune qualité supplémentaire, recevra 0 point. Une offre considérée comme parfaite, recevra 30 points. Entre ces bornes, la qualité de cette technique sera jugée grâce aux différences qualitatives suivantes : Processus d’analyse du critère n° 2 : L’adjudicateur va déterminer, au vu des avantages et inconvénients des différentes offres, une différence d’attractivité donnée ci-dessus, qu’il va justifier, entre : Le niveau des exigences minimales qui, par défaut, obtient 0 et l’offre considérée comme la moins avantageuse ; Les offres, de la moins avantageuse jusqu’à la plus avantageuse, selon leur classement successif et de manière récursive ; L’offre considérée comme la plus avantageuse et le niveau parfait qui, par défaut, obtient le maximum des points. Sur base des différences choisies et expliquées, un score sera obtenu pour chaque offre, en reprenant et additionnant une valeur correspondante dans l’intervalle (par défaut la valeur la plus élevée) à ces différences. Le score obtenu mesure précisément donc l’attractivité entre le niveau d’exigence minimale déterminé et le niveau parfait sur le critère, il n’a donc pas à être compris comme une cote au niveau scolaire.” ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 VIexturg – 22.754 - 3/11 5. En sa séance du 3 novembre 2023 la U Mons décide (pièce 3): “ Article 1er D’approuver le cahier spécial des charges N° 2023.1254 et le montant estimé du marché “Travaux de désamiantage Chaville VI” au montant estimé s’élève de € 300.000,00 hors TVA ou € 318.000,00, 6% TVA comprise (€ 18.000,00 TVA cocontractant). Article 2 De passer le marché par la procédure ouverte. Article 3 De compléter, d’approuver et d’envoyer l’avis de marché au niveau national”. 6. Six soumissionnaires ont remis une offre dans le cadre du marché susmentionné : - Valens S.A. (ci-après “Valens”) Caro Maintenance S.A. (ci-après “Caro Maintenance”) S.B.M.I. RE.DE.CO S.P.R.L. (ci-après : “RE.DE.CO”) Laurenty Bâtiments Gebouwen S.A. (ci-après : “Laurenty”) VSS N.V. 7. Suite à l’analyse des offres au regard du critère de sélection relatif à la capacité technique des soumissionnaires, la U Monsa constaté dans le rapport d’analyse des offres que (pièce 4) : “ L’adjudicateur demandait l’Agrément du service Publics de Wallonie pour en tant que collecteur de déchets dangereux. Les candidats ont remis à la fois l’agrément quant au transport des déchets dangereux ainsi que l’arrêté ministériel agréant que le candidat possède l’autorisation d’effectuer des travaux de démolition et de retrait d’amiante. III.4 Conclusion Les soumissionnaires sont sélectionnés dans le cadre de la sélection qualitative.” 8. L’ensemble des soumissionnaires ont dès lors été sélectionnés. 9. Quant à la régularité des offres, l’Umons constate, dans le rapport d’analyse des offres, que : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 VIexturg – 22.754 - 4/11 “ Il est vérifié que l’offre respecte bien l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : Il est vérifié que l’offre respecte bien l’ensemble des clauses reprises dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et leurs modifications ultérieures ainsi que les clauses reprises aux dispositions contractuelles du cahier des charges régissant le présent marché. Ainsi l’offre ne peut : • Déroger à l’arrêté du 14 janvier 2013 sans que le cahier des charges ne l’ait lui-même prévu ; • Être en infraction sur le non-respect du droit environnemental, social ou du travail ; • Modifier la fixation des prix du marché ; • Diminuer les délais de vérification et de paiement, ni exiger d’avance ; • Déroger à l’article 13 de l’AR du 14 janvier 2013 en sous-traitant à une entreprise en situation d’exclusion ; • En cas de sous-traitance, accepter qu’un sous-traitant sous-traite à un autre sous-traitant, la totalité du marché qui lui a été confié ; • Modifier les possibilités de l’adjudicateur, de résilier le marché ; • Déroger aux mesures que peut imposer le pouvoir adjudicateur en cas de manquement de l’adjudicataire et mesures d’offices y associées ; • Faire des réserves ou changer les clauses de réexamen prévues au cahier des charges ; • Émettre des réserves quant à la responsabilité de l’adjudicataire sur les travaux avant leur vérification ; • Déroger aux conditions minimales de livraison indiquées dans le cahier spécial des charges et proposer un délai de 45 jours calendrier ; • Déroger au délai de garantie d’un an entre la réception provisoire et la réception définitive. L’offre devait : • Être remise pour le 13/12/2023 à 11H00, au plus tard ; Le formulaire d’offre devra être accompagné des documents suivants : • La délégation signée en PDF en cas de nécessité ; • Le métré récapitulatif - le montant total est arrondi au centime d’euros (fichier xls format 3P) ; • Les documents exigés dans le Plan de Sécurité et de Santé, en fichier PDF, distinct des autres documents ; • L’attestation de visite obligatoire ; • Une note éventuelle signalant les erreurs et les omissions relevées par le soumissionnaire, avec justification ; ainsi que les remarques du soumissionnaire conformément à l’article 86 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ; Le rapport de dépôt sur e-procurement devait être signé par la personne capable d’engager la société, par un mandat spécifique ou par un mandat général accordant au(x) mandataire(s) seul(s) ou à plusieurs à engager le soumissionnaire dans le présent marché Les offres ont été analysées sur l’ensemble des points ci-dessus dont le plan de sécurité santé et il s’avère que l’offre de chaque soumissionnaire est régulière sur ces différents points à l’exception de l’offre de LAURENTY. Cette omission est considérée comme une irrégularité non substantielle”. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.089 VIexturg – 22.754 - 5/11 10. Concernant l’examen de la régularité des prix, l’Umons précise dans le rapport d’analyse des offres que : “ Conformément à l’article 36 § 4 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, un examen des coûts totaux a été réalisé pour vérifier si un ou plusieurs soumissionnaires avait déposé une offre dont le montant total s’écarte d’au moins quinze pour cent en dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires. La moyenne des montants se calcule de la manière suivante en excluant l’offre la plus basse et l’offre la plus élevée. Les entreprises RE.DE.CO SPRL, LAURENTY et CARO MAINTENANCE à fournir les justifications écrites nécessaires relatives à la composition du prix ou du coût considéré comme anormal dans un délai d’au moins 12 jours sur les postes non négligeables sur base des paragraphes 2 et 3 de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.” 11. En ce qui concerne les postes négligeables, le cahier spécial des charges précise que (pièce 1- p.13): “ Le pourcentage du montant total de l’offre pour déterminer un poste considéré comme négligeable sera déterminé à l’ouverture des offres”. Le rapport d’analyse des offres précise ensuite que (pièce 4, p.7) : “ Pour déterminer les postes non négligeables, l’adjudicateur a calculé la moyenne des prix par postes et la moyenne des prix totaux des soumissionnaires. Il a estimé que les postes non négligeables étaient de 7,55% du prix moyen