## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.101&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 (2024-03-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.101 du 12 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.101 du 12 mars 2024 A. 229.907/XIII-8860 En cause : B.O., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée GILMO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 3 janvier 2020 par la voie électronique, la partie requérante sollicite l’annulation de la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Gilmo un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une résidence pour personnes handicapées sur un bien sis rue du Grand Pré à HantesWihéries. Par une requête introduite le 13 janvier 2020 par la voie électronique, la partie requérante a demandé la suspension de l’exécution du même acte. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 XIII - 8860 - 1/18 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 13 février 2020, la SPRL Gilmo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 247.910 du 25 juin 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.910) a accueilli la requête en intervention introduite par la SPRL Gilmo, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 30 juin 2020 par la partie requérante. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Nicolas Duchatelet, loco Me Sarah Delbeke-Vroman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 XIII - 8860 - 2/18 III. Faits 3. Les fait utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 247.910 du 25 juin 2020. Il convient de s’y référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 4. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et du devoir de minutie, ainsi que de l’insuffisance, de la contradiction et de l’erreur dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et, à titre subsidiaire, de la violation de l’article D.IV.14 du Code du développement territorial (CoDT) et de l’incompétence de l’auteur de l’acte. En une première branche, il déduit de l’article D.IV.22, 7°, b), du CoDT qu’un centre d’hébergement des personnes handicapées relève d’office de la notion d’activité à finalité d’intérêt général et donc de la notion d’établissement communautaire. Il précise que l’admissibilité en zone d’habitat à caractère rural des activités secondaires visées à l’alinéa 2 de l’article D.II.25 du Code précité suppose la réunion de deux conditions : d’une part, ces activités ne peuvent mettre en péril la destination principale de la zone et, d’autre part, elles doivent être compatibles avec le voisinage. Il rappelle le prescrit de l’article 2.2.1.5 du schéma de développement communal (SDC) de la commune d’Erquelinnes, relatif à la zone d’habitat à caractère rural. Il soutient qu’en l’espèce, la construction projetée d’une résidence de jour et de nuit pour personnes handicapées relève de la catégorie prévue à l’article D.IV.22, 7°, b), du CoDT et doit être considérée comme un établissement communautaire, ce qu’admet l’auteur de l’acte attaqué qui justifie sa compétence sur cette base. Il lui reproche cependant d’avoir considéré, dans le même temps, que le projet est conforme au plan de secteur et au SDC au motif qu’il consiste en de la résidence. Estimant qu’un même établissement ne peut relever simultanément des notions d’équipement communautaire et de résidence, il en déduit que les motifs de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 XIII - 8860 - 3/18 l’acte attaqué sont entachés de contradiction. Il relève que la destination de logement du projet demeure accessoire par rapport à son caractère communautaire et qu’un tel établissement comporte des caractéristiques le distinguant d’une habitation classique en termes de charroi et de stationnement, ce qui justifie de vérifier sa compatibilité avec le voisinage. Il reproche à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la fonction résidentielle de l’établissement projeté impliquait automatiquement sa conformité à la zone d’habitat à caractère rural. Il estime qu’à suivre cette thèse, tout établissement communautaire qui comporte une dimension résidentielle est d’office conforme à la zone d’habitat ou à la zone d’habitat à caractère rural, sans que l’autorité délivrante ne doive procéder à un examen de la compatibilité de l’établissement avec le voisinage. Il fait enfin grief à l’auteur de l’acte attaqué de ne pas avoir vérifié l’existence de zones de service public et d’établissement communautaire à proximité de la parcelle concernée, soit des zones plus propices au développement d’un tel projet. Il en déduit qu’il n’a pas statué en parfaite connaissance de cause. En une seconde branche, qu’il soulève à titre subsidiaire, il expose que, s’il fallait suivre la thèse de l’auteur de l’acte attaqué selon laquelle le projet relève de la résidence, il était alors incompétent pour adopter l’acte attaqué en application de l’article D.IV.14 du CoDT. B. Le mémoire en réplique 5. Le requérant considère que les faits de l’arrêt n° 245.587 du 1er octobre 2019 sont différents du cas d’espèce, dans la mesure où des logements de transit sont destinés exclusivement à la résidence et que leur nature d’établissement communautaire relève uniquement du caractère public de l’autorité qui les gère et non de leurs caractéristiques particulières, au contraire d’un home pour personnes handicapées. En revanche, il estime qu’un home comporte une vocation résidentielle accessoire par rapport au caractère communautaire de l’établissement. Il soutient qu’un tel établissement comporte des caractéristiques qui le distinguent nettement d’une habitation classique ou d’un logement de transit. Il est d’avis que les motifs de l’acte attaqué sont contradictoires et ambigus et que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la fonction résidentielle de l’établissement projeté impliquait automatiquement sa conformité à la zone d’habitat à caractère rural. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 XIII - 8860 - 4/18 IV.2. Examen A. Examen de la seconde branche 6. La seconde branche vise la compétence de l’auteur de l’acte attaqué. Elle est examinée en premier lieu. L’article D.IV.14, alinéa 1er, du CoDT est libellé comme suit : « Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d’urbanisme n° 2 : 1° soit sans avis préalable du fonctionnaire délégué ; 2° soit sur avis préalable du fonctionnaire délégué ; 3° soit sur avis conforme du fonctionnaire délégué ». L’article D.IV.22 du même code vise les projets pour lesquels le fonctionnaire délégué est compétent pour délivrer le permis, par exception à la compétence de principe dévolue au collège communal en vertu de la disposition précitée. L’article D.IV.22, alinéa 1er, 7°, du CoDT dispose ce qui suit : « Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux : […] 7° relatifs aux constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général qui suivent : […] b) centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées ; […] » Le considérant de l’acte attaqué sur la compétence de son auteur est libellé comme suit : « Considérant qu’en vertu de l’article D.IV.22, 7° du Code, le fonctionnaire délégué est compétent en ce qui concerne la construction de centres d’hébergement pour personnes handicapées au sens de l’article D.IV.22, 7°, d) du Code ; que cette activité a une finalité d’intérêt général en ce que l’accueil et le service à la personne handicapée relève d’une mission publique, assurée par la collectivité quand bien même la demande concrète de permis émane d’une personne privée ; que, par conséquent, le Fonctionnaire délégué est l’autorité compétente ». Il ressort de l’article D.IV.22, alinéa 1er, 7°, du CoDT que le projet litigieux, qui consiste en la construction d’une résidence de jour et de nuit pour personnes handicapées, est repris dans les activités à finalité d’intérêt général relevant de la compétence du fonctionnaire délégué pour la délivrance du permis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.101 XIII - 8860 - 5/18 Cette compétence dérogatoire du fonctionnaire délégué, également en présence d’un projet mixte, exclut la compétence de principe du collège communal prévue par l’article D.IV.14 du CoDT. Elle s’applique de plein droit, à l’exclusion de celle du collège communal, dès que les conditions sont réunies, ce qui n’est pas contesté en l’espèce. Par ailleurs, le projet litigieux ne relève pas du régime d’exception prévu à l’article R.IV.22-3 du CoDT qui liste les activités à finalité d’intérêt général, parmi celles énumérées à l’article D.IV.22, alinéa 1er, 7°, de ce code, qui demeurent de la compétence du collège communal en vertu de l’article D.IV.22, alinéa 3, du CoDT lorsque le projet porte en partie sur de tels actes et travaux. Il s’ensuit que la seconde branche du premier moyen manque en droit et n’est pas fondée. B. Examen de la première branche 7. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre