## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.104&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 (2024-03-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.104 du 12 mars 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.104 du 12 mars 2024 A. 235.414/VIII-11.886 En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 janvier 2022, le requérant demande l’annulation « de la décision du 5 novembre 2021 adoptée par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique […] et par le ministre de la Justice […], notifiant la sanction adoptée dans le cadre de la procédure disciplinaire à [son] encontre ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 VIII - 11.886 - 1/13 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 mars 2024. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bruno Lombaert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 16 janvier 2018, le requérant, 1er commissaire divisionnaire de police, prête serment en tant que directeur général de la direction générale de la police administrative. 2. Le 10 février 2021, un rapport introductif lui est signifié l’informant du fait qu’une procédure disciplinaire est lancée à son encontre, à la suite des images diffusées dans la presse d’un enregistrement vidéo de l’intervention policière effectuée le 24 février 2018 dans une cellule de l’aéroport de Charleroi. Cette intervention visait à maîtriser une personne détenue, J. C., qui se cognait violemment le front contre la porte de la cellule. J. C. est décédé à l’hôpital le 27 février 2018. Selon ce rapport les images montrent, notamment, qu’« au cours de l’intervention, un policier s’est assis sur la cage thoracique de [J. C.], qu’une couverture a été déposée sur son visage et qu’une policière a dansé et fait un geste qui peut être qualifié de “salut nazi” ». Le rapport reproche en substance au requérant des manquements dans la manière dont il a assuré ses fonctions à l’occasion de cet événement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 VIII - 11.886 - 2/13 3. Le 11 mars 2021, le requérant communique un mémoire en défense à la partie adverse. Il y demande, notamment, l’audition en tant que témoin du commissaire général en indiquant les questions qu’il estime devoir lui être posées. 4. Le requérant est auditionné le 15 mars 2021. 5. Le 19 mars 2021, le commissaire général est convoqué pour une audition en tant que témoin le 30 mars 2021. 6. Le 27 mars 2021, il demande un report de son audition au 7 avril, ainsi qu’à recevoir préalablement les questions qui lui seront posées. 7. Le 1er avril 2021, il reçoit les deux questions qui lui seront posées, la partie adverse indiquant qu’elle souhaite avoir des éclaircissements en relation avec sa précédente fonction de directeur général du Service administratif et technique (SAT). 8. Le 7 avril 2021, ce témoin est entendu en néerlandais. Son témoignage, ainsi qu’une traduction française de celui-ci, est communiquée au conseil du requérant par un courrier daté du 21 avril 2021. 9. Le 4 mai 2021, le requérant dépose un mémoire complémentaire. 10. Le 12 mai 2021, une proposition de sanction lourde de retenue de traitement pour une période de deux mois à hauteur de 10 % de son traitement mensuel brut lui est signifiée. 11. Le 20 mai 2021, il adresse une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline. 12. Le 30 juin 2021, l’Inspecteur général f.f. de la police fédérale et de la police locale remet un rapport d’expertise dans lequel il approuve la proposition de l’autorité disciplinaire supérieure. 13. Le 17 septembre 2021, le conseil de discipline émet son avis qui se conclut comme suit : « 1. À titre principal : - aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à la charge du requérant en raison de l’irrégularité des poursuites ; 2. À titre subsidiaire : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 VIII - 11.886 - 3/13 - la transgression disciplinaire afférente aux faits n° l reprochés au requérant aurait pu être dite établie et lui être imputée ; - cette unique transgression aurait été de nature à lui valoir le prononcé de la sanction disciplinaire légère du blâme au sens des articles 4 et 10 de la loi du 13 mai 1999 ». 14. Le 6 octobre 2021, la partie adverse signifie au requérant les raisons pour lesquelles elle envisage de s’écarter de l’avis du conseil de discipline. 15. Le 15 octobre 2021, le requérant fait valoir ses ultimes observations en déposant un mémoire en défense. 16. Le 5 novembre 2021, la partie adverse décide de lui infliger la sanction disciplinaire légère du blâme (désapprobation formelle). Il s’agit de l’acte attaqué, signifié au requérant le 8 novembre 2021. IV. Deuxième moyen, deuxième branche IV.1. Thèses des parties IV.1.1. La requête en annulation Le requérant prend un deuxième moyen de violation des droits de la défense, du principe de bonne administration, plus précisément du principe d’impartialité et d’indépendance, du principe d’égalité et de non-discrimination et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’. Dans une deuxième branche, il dénonce la violation des droits de la défense en ce que sa demande de voir auditionner un témoin, pourtant acceptée par l’autorité disciplinaire supérieure, n’a pas été respectée, les questions posées au témoin ayant été totalement étrangères aux points visés par la demande d’autorisation d’audition dudit témoin. Il allègue que plusieurs questions essentielles n’ont pas pu être traitées. IV.1.2. Le mémoire en réponse Après avoir rappelé le libellé de l’article 38quinquies de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police’, (ci-après « la loi disciplinaire ») la partie adverse admet qu’en raison de son obligation d’instruire à charge et à décharge et de statuer en pleine connaissance de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 VIII - 11.886 - 4/13 cause, l’autorité disciplinaire est certes en principe tenue d’entendre les témoins proposés par l’agent poursuivi. Elle fait toutefois valoir que la jurisprudence du Conseil d’État est établie en ce sens que, si le principe général du respect des droits de la défense permet notamment à l’agent poursuivi disciplinairement de faire entendre les témoins utiles à sa défense, cette prérogative n’est pas absolue et qu’il appartient à l’autorité disciplinaire d’apprécier si cette audition est utile à la défense ou à l’établissement de la matérialité des faits, le Conseil d’État vérifiant si elle a pu raisonnablement considérer ceux-ci comme établis sans entendre ces témoins et ne pouvant sanctionner à ce propos, dès lors qu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, qu’une erreur manifeste d’appréciation. Elle relève que le caractère relatif de l’obligation d’entendre des témoins est en l’espèce expressément affirmé par le législateur, lorsqu’il précise qu’il appartient à l’autorité disciplinaire de n’entendre que les « témoins utiles qu’elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier ». Elle indique qu’en l’espèce, le requérant a sollicité, dans son mémoire en défense, l’audition d’un témoin, à savoir le commissaire général, en précisant les explications attendues de ce témoin. Elle ajoute qu’elle a autorisé le principe même de cette audition. Elle expose que, non content que les questions qu’il avait suggérées n’avaient pas été posées au témoin, le requérant a critiqué le contenu de l’audition dans son mémoire en défense complémentaire et que la proposition de sanction a répondu à cette critique, en indiquant que les questions qu’il avait suggérées n’étaient pas pertinentes pour trancher la question de la matérialité des faits reprochés, alors que tel était le cas des questions auxquelles le témoin a répondu. Elle allègue que le simple fait qu’elle n’aurait pris appui à aucun moment sur les réponses apportées par le témoin ne constitue aucune preuve de ce que les questions finalement posées étaient sans intérêt, car elles lui ont permis, selon elle, de statuer en pleine connaissance de cause. Elle fait valoir que le requérant concède d’ailleurs lui-même dans sa requête en annulation (pp. 37-39) que les questions suggérées avaient plutôt pour objet de lui permettre de préparer sa défense dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elle rappelle qu’elle dispose d’un très large pouvoir discrétionnaire et a justement estimé que les questions posées n’auraient donc eu aucune utilité dans la détermination de la matérialité des faits, ce qui doit être l’objet et le but d’une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.104 VIII - 11.886 - 5/13 audition de témoins. Elle ajoute qu’elle n’a aucunement empêché le témoin de s’exprimer librement. Elle soutient qu’il ressort de ce qui précède que l’audition n’a aucunement perdu son effet utile du simple fait qu’elle a jugé les questions sollicitées par le requérant comme étant non nécessaires pour trancher la question de la matérialité des faits, mais l’a interrogé sur des faits précis afin de s’assurer de trancher la question des éventuels manquements disciplinaires reprochés au requérant. Elle allègue qu’il appartient à l’autorité disciplinaire et à elle seule d’interroger les témoins et qu’elle dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour ce faire. IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse soutient que le principe des droits de la défense a valeur législative et non pas supra-législative. Elle en déduit que lorsque le régime disciplinaire est organisé par la loi, ce qui est le cas pour les membres du personnel des services de police, c’est la loi qui établit les garanties des droits de la défense et le principe général ne peut prévaloir sur les termes de la loi. Elle fait valoir que l’audition des témoins est réglée par l’article 38quinquies de la loi disciplinaire et qu’il résulte de cette disposition qu’il appartient à l’autorité disciplinaire de déterminer quels témoins sont utiles et doivent être entendus et, pour les témoins utiles, quelles sont les dépositions qu’il est nécessaire de leur demander et, partant, les questions qu’il faut leur poser. Elle ajoute qu’il résulte du deuxième alinéa de cette disposition que l’agent faisant l’objet des poursuites disciplinaires n’a pas le droit d’assister aux auditions de témoins, qui sont faites par l’autorité disciplinaire seule et selon ce qu’elle estime utile. Elle allègue que la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 36 de la loi disciplinaire, relatif à l’audition de témoins par l’autorité disciplinaire ordinaire, et qui est formulé de manière analogue à l’article 38quinquies, ne constitue pas une atteinte disproportionnée