## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.108&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 (2024-03-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.108 du 12 mars 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.108 du 12 mars 2024 A. 237.768/VIII-12.097 En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 novembre 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision du conseil communal de la partie adverse du 14 septembre 2022 qui désigne [M. J.] en qualité de directeur stagiaire dans le poste de directeur de l’école fondamentale de Courrière (implantations de Courrière et de Florée) pour 24 périodes avec effet au 1er octobre 2022 et en ce que cette décision ne le désigne pas ou [ne] le nomme pas à titre définitif dans cet emploi ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 VIII - 12.097 - 1/36 La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Les parties n’ont pas déposé de dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 mars 2024. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Mélodie Nzembo, loco Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yaël Rager, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est nommé à titre définitif en qualité d’instituteur primaire dans l’enseignement primaire communal organisé par la ville de Rochefort. 2. Répondant à un appel à candidatures pour une désignation à titre temporaire dans la fonction de directeur dans l’enseignement communal fondamental organisé par la commune d’Assesse, en vue du remplacement d’E. G., directeur des implantations de Courrière et de Florée, en congé de maladie, il est désigné à cette fonction à partir du 11 septembre 2017. 3. Le 1er septembre 2018, E. G. fait l’objet d’une mise en disponibilité totale précédant la mise à la retraite (DPPR). Le requérant continue à occuper la fonction à titre temporaire. Il en va de même à partir du 1er mai 2019, date à laquelle E. G. est admis à la retraite. 4. Le 17 mai 2021, à l’occasion de l’évaluation du requérant, le collège communal fait le constat que l’appel à candidatures à l’issue duquel il a été désigné en 2017 n’était pas un appel « mixte » et qu’il n’occupait pas la fonction depuis au moins deux ans au moment où l’emploi est devenu définitivement vacant, soit le 1er septembre 2018. Il en déduit que le requérant ne peut pas être nommé sur la base ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 VIII - 12.097 - 2/36 de l’article 131bis, § 2, du décret du 2 février 2007 ‘fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement’. Le collège constate également que le requérant ne peut pas davantage bénéficier d’une dérogation à l’obligation de lancer un appel à l’admission au stage, comme le permet l’article 56, § 3, du décret précité, dès lors qu’il n’a pas occupé l’emploi pendant au moins trois ans avant la date à laquelle l’emploi est devenu vacant, soit le 1er septembre 2018. Il en conclut qu’un nouvel appel à candidatures doit être lancé afin de désigner un directeur pour les écoles de Courrière et de Florée. 5. Le 19 juillet 2021, le conseil communal arrête le profil de fonction de directeur d’école sur lequel la commission paritaire locale (COPALOC) a marqué son accord en sa séance du 24 juin 2021, charge le collège communal de lancer l’appel à candidatures afin de désigner, pour une entrée en fonction présumée le 1er novembre 2021, d’une part, un directeur pour l’école communale de Courrière (implantations de Courrière et de Florée) et, d’autre part, un directeur pour l’école communale d’Assesse, de composer la commission de sélection et de définir les modalités pratiques de sélection. Le conseil communal précise lors de cette séance qu’en vertu de l’article 33 du décret du 2 février 2007, le requérant ne devra pas effectuer de stage s’il est désigné par le conseil communal à l’issue de ce nouvel appel puisqu’il est désigné à titre temporaire depuis plus de trois ans dans la fonction de directeur. 6. Le requérant se porte candidat aux deux postes de directeur des écoles fondamentales de Courrière et d’Assesse par un courrier du 8 septembre 2021. 7. Par un courrier daté du 29 novembre 2021, la commune l’informe que la commission de sélection a examiné sa candidature et qu’il remplit les conditions pour participer à l’épreuve écrite et ce, pour les deux postes concernés. 8. Par un courrier daté du 13 janvier 2022, la commune l’informe qu’il a réussi l’épreuve écrite avec plus de 50 % des points et l’invite à participer à l’épreuve orale consistant en un entretien avec la commission de sélection. 9. L’épreuve orale se déroule le 28 janvier 2022 et donne lieu à un double rapport de la commission de sélection, l’un afférent à l’épreuve orale, l’autre afférent à l’ensemble des épreuves. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 VIII - 12.097 - 3/36 10. Par une décision du 24 février 2022, le conseil communal désigne M. J. en tant que directeur stagiaire pour le poste de directeur de l’école fondamentale de Courrière et ce, pour 24 périodes. Cette décision mentionne le classement effectué par la commission de sélection sur la base des résultats obtenus par les candidats, à savoir : - [le requérant] : 73 %, - [V. R.] : 72 %, - [S. D.] : 63,5 %, - [M. J.] : 63,3 %, 11. Par un courrier daté du 28 février 2022, cette décision est notifiée au requérant. Elle fait l’objet du recours enrôlé sous le n° A. 236.281/VIII-11.962, à l’égard duquel le Conseil d’État prononce ce jour l’arrêt n° 259.106. 12. Le 2 mai 2022, le requérant introduit également un recours auprès de l’autorité de tutelle sur la base des articles L3122-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 13. Le 20 juillet 2022, le ministre en charge des pouvoirs locaux annule la décision de la partie adverse de désigner M. J. en tant que directeur stagiaire de l’école fondamentale de Courrière (implantations de Courrière et de Florée) en application de la tutelle générale d’annulation à la suite du recours gracieux introduit par le requérant. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation de la part de la partie adverse. 14. Selon la partie adverse, à partir du mois d’août 2022, le requérant aurait réintégré ses fonctions en s’occupant notamment du plan de pilotage. 15. Le 14 septembre 2022, le conseil communal prend la décision suivante : « Vu la Constitution, et notamment les articles 10 et 11 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 VIII - 12.097 - 4/36 Vu le décret de la Communauté française de du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Vu le décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement notamment son article 56, § 3, a) ; Vu l’arrêté du 24 avril 2019 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l’article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement ; Vu l’arrêté du 15 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d’appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire, l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; Vu la circulaire administrative n° 7163 du 29 mai 2019 relative au vade-mecum relatif au statut des directeurs et directrices pour l’enseignement libre et officiel subventionné ; Considérant que suite à l’absence de [E. G.] directeur des écoles communales de Courrière et de Florée, le conseil communal, réuni en sa séance du 27 juin 2017 a décidé d’arrêter le profil de la fonction de directeur à pourvoir selon les conditions d’admission au stage visées à l’article 57 du décret du 2 février 2007 ; Qu’à l’issue de la procédure le conseil communal, réuni en séance du 11 septembre 2017, a désigné [le requérant] en tant qu’intérimaire pour le poste de directeur de l’école fondamentale de Courrière (implantations Courrière et Florée) et ce, pour 24 périodes dès le 12 septembre 2017 ; Considérant que [E. G.] a pris sa DPPR en date du 1er septembre 2018 ; Que [le requérant] a continué d’exercer la fonction de directeur des écoles de Courrière et Florée ; Considérant qu’après avoir interrogé le CECP à ce sujet, il apparaît que l’appel à candidatures à l’issue duquel [le requérant] a été désigné n’était toutefois pas un appel “mixte” (appel pour pourvoir au remplacement du directeur temporairement absent pour une durée d’au moins 15 semaines pour lequel on présume, au moment de lancer l’appel, qu’à terme, l’emploi deviendra définitivement vacant et qui dispensera alors le PO de l’obligation de relancer un appel lorsque l’emploi deviendra effectivement vacant) ; Que [le requérant] n’occupait pas la fonction depuis au moins 2 ans au moment où l’emploi est devenu définitivement vacant, et ne peut donc être nommé sur base de l’article 131bis § 2 du décret susvisé ; Considérant que [le requérant] n’a pas occupé l’emploi pendant au moins 3 ans avant la date à laquelle l’emploi est devenu vacant, soit le 1er septembre 2018 ; qu’il n’est par conséquent pas possible de déroger à l’obligation de lancer un appel à l’admission au stage, comme le permet l’article 56§3 du décret. Considérant qu’un nouvel appel à candidatures devait par conséquent être relancé afin de désigner un directeur pour les écoles communales de Courrière et de Florée ; Considérant qu’il était nécessaire de procéder au recrutement d’un directeur via le lancement d’un appel à candidatures pour un emploi définitivement vacant de directeur de l’école communale de Courrière ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.108 VIII - 12.097 - 5/36 Considérant les projets de profil de la fonction de directeur à pouvoir et d’appel à candidatures ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission paritaire locale (COPALOC), en sa séance du 24 juin 2021, sur le profil de la fonction de directeur à pourvoir ; Vu la communication à l’attention des membres du personnel de l’appel envisagé par voie d’affichage au sein des écoles communales durant minimum 10 jours ouvrables ; Vu l’appel à candidatures publié sur le site du CECP partir du 20/07/2021 ; Vu la décision du conseil communal du 19 juillet 2021 : - d’arrêter le profil de fonction - de charger le collège communal de lancer l’appel à candidatures suivants : premier appel à candidatures à une fonction de directeur/trice dans une école maternelle et primaire ordinaire : admission au stage ; - de charger le collège de la composition de la commission de sélection ; - de définir les modalités pratiques de sélection comme suit :  Un dossier de motivation