## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.126&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 (2024-03-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.126 du 13 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.126 du 13 mars 2024 A. 228.547/VI-21.527 En cause : la société privée à responsabilité limitée SOFIALEX, ayant élu domicile chez Mes Carole LORENT et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Régie communale autonome ANSPORTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 août 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d’attribution de la concession de service public relative à la gestion tennistique du complexe F. HEINE, apparemment adoptée par le bureau exécutif de la régie communale autonome ANSPORTS le 22 juin 2019 et transmise à la requérante par un courriel du vendredi 5 juillet 2019 ». II. Procédure Un arrêt n° 245.219 du 22 juillet 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.219) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et liquidé les dépens. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 VI - 21.527 - 1/28 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 février 2024. M. Xavier Close conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Nicolas Duchatelet, loco Mes Carole Lorent et Fabian Culot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Les faits utiles ont été résumés par l’arrêt n° 245.219 du 22 juillet 2019, auquel il convient de se référer. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties A. Requête en annulation Dans sa requête, la requérante fait valoir qu’elle « a un intérêt certain à solliciter l’annulation de la décision d’attribuer la concession à un tiers, dès lors que son offre a été écartée à tort de la procédure ». Elle se réfère à la logique suivie par un arrêt n° 220.315 du 12 juillet 2012 (ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.315)dans lequel le Conseil d’État a considéré qu’un soumissionnaire régulier a en principe un intérêt « à faire contrôler la régularité de la procédure qui attribue le marché à un concurrent, quel que soit le classement de sa soumission ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 VI - 21.527 - 2/28 B. Mémoire en réponse Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soulève l’exception d’irrecevabilité suivante : « La partie adverse estime que la requérante n’a pas un intérêt direct au recours. Il n’est pas contesté que la requérante est classée troisième. A supposer qu’elle obtienne l’annulation de l’acte et que ses critiques en termes de motivation soit fondée à l’encontre de l’offre retenue, il n’en reste pas moins qu’elle est supplantée en chiffres de plus de 10 points par la seconde offre classée, soit celle de l’ASBL Point par Point. L’arrêt invoqué par la partie requérante, du 12 juillet 2012, est éventuellement applicable relativement au premier moyen visant l’incompétence de l’auteur de l’acte. Il ne l’est cependant pas en ce qui concerne le deuxième moyen ». C. Mémoire en réplique Dans son mémoire en réplique, la requérante se réfère également à un arrêt n° 224.166 du 27 juin 2013 (ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.166) et elle rappelle que son deuxième moyen dénonce essentiellement « la violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires par les critères et sous critères d’attribution visés aux documents du marché ». IV.2. Appréciation du Conseil d’État Le montant de la concession de services en cause n’atteint pas le seuil visé à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et fixé par l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession. L’attribution d’une telle concession échappe donc au champ d’application de cette loi. Il s'ensuit que la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions n'est pas non plus applicable en la présente espèce. Il résulte en effet de l'article 3, alinéa 2, ainsi que de l'article 28, alinéa 3, de cette loi que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux concessions relevant de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 VI - 21.527 - 3/28 L’intérêt à agir de la partie requérante doit donc être examiné au regard de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Aux termes de cet article, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1 , de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. er Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l'annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d'un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l'article 19 des lois coordonnées fait ainsi obstacle à l'action populaire qui serait introduite par n'importe quelle personne, qu'elle soit physique ou morale. Le Conseil d'État doit toutefois veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée d'une manière exagérément restrictive ou formaliste. En l’occurrence, l’exception soulevée par la partie adverse concerne exclusivement l’appréciation que porte l’acte attaqué sur la valeur de chaque offre au regard des critères d’attribution, et sur l’affirmation que, même en cas d’annulation de l’acte attaqué, la note attribuée à l’offre de la requérante ne lui permettrait pas d’obtenir la concession. Comme la partie adverse semble elle-même l’admettre, cette exception ne peut affecter que la recevabilité du deuxième moyen de la requête, mais ne peut être opposée au premier moyen, qui met en cause la compétence de l’auteur de l’acte attaqué. L’exception de la partie adverse doit donc être interprétée comme visant à contester l’intérêt de la partie requérante au deuxième moyen, et ne peut être concrètement tranchée qu’à l’occasion de l’examen de ce moyen. L’argument de la partie adverse n’est en revanche pas de nature à mettre en doute l’intérêt de la requérante au recours en annulation, de sorte que l’exception d’irrecevabilité du recours doit être rejetée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 VI - 21.527 - 4/28 V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. Thèse de la requérante La requérante soulève un premier moyen pris de « la violation de l’article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation des principes de bonne administration et de transparence, et – le cas échéant – des statuts de la partie adverse et de la délibération de son Conseil d’administration du 3 avril 2019 ». Dans sa requête, elle rappelle le prescrit de l’article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et affirme que l’attribution d’une concession, qui ne relève pas de la gestion journalière de la régie, devait être décidée par le conseil d’administration de la partie adverse, et non par son bureau exécutif. Elle affirme en outre que la délégation spéciale donnée par le conseil d’administration au bureau exécutif ne porterait que sur le suivi du « marché » et non sur son attribution. Selon elle, aucune urgence ne pouvait justifier la délégation, dans la mesure où l’acte attaqué a été adopté le 22 juin 2019 alors que le conseil d’administration s’est déroulé le 27 juin 2019. La requérante reproduit l’argumentation de sa requête dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire. B. Thèse de la partie adverse La partie adverse affirme, dans son mémoire en réponse, que l’article 29 de ses statuts dispose que le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs au bureau exécutif, dont celui de passer des contrats et des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services relatifs à la gestion journalière ou en cas d’urgence impérieuse. Selon cette même disposition, seuls les contrats et marchés publics dont la durée d’amortissement est de plus de cinq ans sont réservés au conseil d’administration. Elle en déduit que son conseil d’administration avait la liberté de déléguer la compétence de passer un contrat de concession de service d’une durée de trois ans au bureau exécutif. Elle indique ensuite qu’une délégation existait bien, ainsi qu’il ressort des deux décisions du conseil d’administration du 3 avril 2019, et que cette délégation portait, entre autres, sur la conclusion de la convention de concession ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.126 VI - 21.527 - 5/28 de service public. La partie adverse ne revient pas sur cette argumentation dans son dernier mémoire. V.2. Appréciation du Conseil d’État L’acte attaqué a été pris par le bureau exécutif de la partie adverse, sur délégation du conseil d’administration accordée le 3 avril 2019. La partie requérante conteste la régularité de cette délégation. La délégation de pouvoir constitue une dérogation à l'exercice normal des compétences. Elle est en règle interdite, mais les dispositions attribuant une compétence peuvent en autoriser la délégation. Une telle autorisation de déléguer doit en principe être expresse, mais elle peut être implicite en présence de certaines circonstances et lorsqu'elle ne porte que sur des points d'importance secondaire. Un acte de délégation est, en outre, requis, désignant le délégataire. Pour apprécier si la délégation consentie reste dans les limites admissibles, il convient de tenir compte de la source des pouvoirs attribués, de la manière dont ils sont définis, de la matière dans laquelle les pouvoirs sont conférés, de l'autorité à laquelle la délégation est donnée ainsi que de l'importance des pouvoirs délégués. La délégation ne peut être que partielle ; elle est de stricte interprétation et ne peut porter que sur des mesures d'exécution ou de détail. Elle ne peut, en outre, avoir pour objet des pouvoirs attribués en propre à l'autorité normalement compétente. Lorsqu’un organe d’une autorité administrative accorde une délégation à un autre organe pour prendre, en ses lieu et place, des décisions qui affectent des personnes étrangères à l’administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, cette délégation intéresse la généralité des citoyens et elle ne leur est opposable que si elle a été publiée au préalable dans les formes requises par la loi. En l’occurrence, la requérante est une régie communale autonome au sens des articles L1231-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après le CDLD). L’article L1231-5, § 2, alinéa 1er, du CD