## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.137&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137 (2024-03-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.137 du 14 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.137 du 14 mars 2024 A. 241.114/VI-22.746 En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 1410 Watreloo. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 février 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 janvier 2024, notifiée à Cohezio par e-mail le 19 janvier 2024, par laquelle la Fédération Wallonie-Bruxelles renonce au marché en vue de la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (MP5167 SEPPT 2024) ; “Marché de services ayant pour objet la désignation d’un Service de Prévention et de Protection du travail chargé de la surveillance de la santé pour l’ensemble des services de la Communauté française – Décision de renonciation” ». II. Procédure Par une ordonnance du 6 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 février 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137 VIexturg - 22.746 - 1/24 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Mes Adam Ben Taleb et Lucile Sengier, loco Me Stéphanie Golinvaux, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme il suit : « 1. Par un avis de marché publié le 16 mai 2023 au Bulletin des Adjudications, la Communauté française, partie adverse, a lancé un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail chargé de la Surveillance de la Santé pour l’ensemble des services de la Communauté française (réf. MP SEPPT 2024) (pièce n° 1). Ce marché est passé par procédure négociée directe avec publication préalable et sous la forme d’un accord-cadre en centrale d’achat. Il est prévu pour une période de 4 ans prenant cours le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2027 (pièce n° 5, p. 9) et son montant maximum est fixé à 5.164.658,96 EUR tvac sur toute la durée de l’accord-cadre (pièce n° 5, p. 10). L’objet du marché est défini de la manière suivante par le cahier spécial des charges (pièce n° 5, pp. 46-47) : “Conformément à l’article II.3-2 du code, les entités de la FWB, en leurs qualités d’employeur, doivent procéder à la désignation d’un service externe pour la prévention et la protection au travail, désignation qui fait l’objet du présent marché. D'une manière générale, les missions prévues dans ce marché sont celles qui relèvent d’un SEPPT telles que décrites dans le code et plus particulièrement, au livre I et au titre 3 du livre II. Le SEPPT participe à l'élaboration et à l'exécution du système dynamique de gestion des risques, il apporte son concours au Service interne de Prévention et de Protection au Travail de l'employeur pour toute intervention décrite dans le présent cahier spécial de charges. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137 VIexturg - 22.746 - 2/24 Les conseillers en prévention-médecins du travail, les conseillers en prévention spécialisés dans le domaine de la sécurité du travail, des aspects psychosociaux et en ergonomie sont les interlocuteurs naturels de l'employeur, de sa ligne hiérarchique et de son SIPPT. Les conseillers en prévention du SEPPT contribuent à l'évaluation des risques et recourent aux Conseillers en prévention spécialisés du SEPPT, lorsque la nature ou l'ampleur des interventions le justifie, ou encore lors de la demande du comité de concertation. Les conseillers du SEPPT prennent part aux travaux des comités de concertation qui reprennent les compétences dévolues, dans le secteur privé, au Comité de Prévention et de Protection au Travail chaque fois que leur présence y est requise en raison de l'ordre du jour ou lorsqu'ils l'estiment nécessaire. L’objet marché est de confier à un SEPPT toutes les missions qui lui sont dévolues par le code du bien-être au travail, notamment :  Les missions liées à la surveillance de la santé des travailleurs : ‐ l'évaluation de santé préalable ‐ l'évaluation de santé périodique et les visites intermédiaires de santé des postes de travail suivants :      postes de sécurité en ce compris les examens de sélection médicale postes de vigilance activités à risque(s) défini(s) activités exposant à des contraintes activités exposant à un risque identifiable de charge psychosociale les examens médicaux liés à la protection de la maternité les vaccinations les examens de reprise du travail les consultations spontanées la surveillance de santé prolongée les évaluations de réintégration d’un travailleur qui ne peuvent effectuer le travail convenu temporairement ou définitivement ‐ l'extension de la surveillance de santé ‐ … ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐  Les missions d’aide à l’analyse de risques et études de postes pour l’employeur et d’avis, en support au SIPPT par : ‐ les conseillers en prévention-médecins du travail ‐ les conseillers en prévention spécialisés dans le domaine de la sécurité du travail ‐ les ergonomes ‐ les hygiénistes industriels ‐ … Pour notamment : ‐ les analyses de risques, l’identification des situations qui peuvent engendrer des risques au travail et les propositions de mesures de prévention appropriées ‐ les missions de mesures et d’analyses diverses demandées en urgence ‐ les analyses de postes de travail ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137 VIexturg - 22.746 - 3/24 ‐ les analyses d’ambiances, d’expositions à des agents physiques, chimiques, biologiques, … ‐ …  Les missions dévolues au conseiller en prévention aspects psychosociaux : ‐ l’aide à/ou l’analyse de risques pour l’employeur et notamment, l’identification des situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail ainsi que les propositions de mesures de prévention appropriées ‐ les analyses générales et analyses spécifiques ‐ les analyses des incidents de nature psychosociale qui se répètent et la détermination des dispositions à prendre pour prévenir ou gérer la charge psychosociale ‐ les demandes d’intervention psychosociale des membres du personnel (demande de tout type) et l’accueil rapide des personnes concernées ‐ l’intervention dans le cadre de conflits ‐ la tenue des dossiers découlant de ces missions ‐ …”. Le marché porte sur le suivi de plus de 7.000 agents de la partie adverse. 3. A la date limite de réception des offres, les soumissionnaires suivants ont remis une offre (pièce n° 9, p. 2) : ‐ ASBL COHEZIO ‐ ASBL CESI 4. Par un courrier du 10 novembre 2023, la Communauté française a transmis la décision motivée d’attribution à l’ASBL CESI et l’a informée qu’il a été décidé de lui attribuer le marché public litigieux (pièce n° 12). Par un courrier du même jour, la Communauté française a informé l’ASBL COHEZIO, partie requérante, de ce que le marché ne lui a pas été attribué (pièce n° 11). 5. Le 27 novembre 2023, l’ASBL COHEZIO a saisi Votre Conseil d’une demande en suspension d’extrême urgence dirigée contre la décision d’attribution du 10 novembre 2023. A l’appui de ce recours, l’ASBL COHEZIO a soulevé trois moyens qui peuvent être résumés comme suit : 1) Le premier moyen était pris de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du devoir de minutie, des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, du cahier spécial des charges. La critique de l’ASBL COHEZIO concernait les cotes attribuées à l’ASBL CESI pour des délais fixés à zéro pour trois sous-critères du troisième critère d’attribution intitulé “Les délais et à la disponibilité”, à savoir des sous-critères liés la transmission de documents et à la mise à jour de l’interface informatique. Selon l’ASBL COHEZIO, ces délais n’étaient pas réalistes dès lors qu’il ne serait pas possible de transmettre des documents de manière ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.137 VIexturg - 22.746 - 4/24 immédiate/instantanée à temps zéro ni de mettre à jour un programme informatique dans un délai nul. 2) Le deuxième moyen était pris de la violation du principe de minutie, de l'article II.3-11 du Code du bien-être au travail, du principe de nondiscrimination et d’égalité de traitement, des articles 35, 36 et 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Si l’ASBL CESI a certes présenté une offre incluant la cotisation forfaitaire annuelle, l’ASBL COHEZIO relève qu’elle aurait également proposé dans son offre de nombreuses remises commerciales et prix à zéro qui auraient pour effet de diminuer le montant des cotisations forfaitaires minimales obligatoires. L’ASBL COHEZIO évoquait ainsi les postes 1, 2, 3 et 7 de l’inventaire repris en annexe aux documents de marché pour les actes techniques, offerts à un prix de zéro par l’ASBL CESI. Il s’agissait des sous-critères suivants : ‐ Poste 1 – “Vaccination tétanos (actes et doses)” ; ‐ Poste 2 – “Vaccination hépatite A (actes et doses)” ; ‐ Poste 3 – “Vaccination hépatite A et B (actes et doses)” ; ‐ Poste 7 – “Radios-thorax des poumons”. L’ASBL COHEZIO considérait notamment que les justifications jugées admissibles par la Communauté française pour permettre des prix zéro n’étaient pas applicables en l’espèce. L’ASBL COHEZIO estimait dès lors que l’offre de l’ASBL CESI aurait dû être écartée en ce qu’elle est nulle ou, à tout le moins, que la décision motivée d’attribution devait être suspendue en ce qu’elle était contraire au principe de minutie, de bonne administration et de motivation. 3) Le troisième moyen était pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 3 de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires, de non-discrimination, de transparence et d'absence d'erreur manifeste, de l’article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de l’article II.3-11 du Code du bien-être au travail et du cahier spécial des charges. L’ASBL COHEZIO considérait que la Communauté française avait violé, pour chacun des sous-critères d’attribution n° 3, n° 4 et n° 6 du quatrième critère d’attribution intitulé “La qualité de l’organisation du soumissionnaire” : ‐ l’obligation de motivation, qui serait inadéquate pour chacun des sous-critères n° 3, n° 4 et n° 6, dans la mesure où les explications données par la Communauté française ne permettraient pas de comprendre et de justifier la cotation qui a été donnée. ‐ les principes de non-discrimination et d’égalité, conformément à l’article 4 de la lo