## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-15, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.153&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 (2024-03-15) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.153 du 15 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.153 du 15 mars 2024 A. 241.073/VI-22.736 En cause : 1. APK WEGENBOUW NV, 2. SCANDINAVIAN MANUFACTURING SCAMA AKTIEBOLAG, ayant élu toutes deux domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Mina BOEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 janvier 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « a) la décision du Ministre de la Défense du 15 janvier 2024 par laquelle elle décide que l’offre de la firme (1) Scandinavian Manufacturing SCAMA Aktiebolag pour le marché public MRMP-I/A N° 23IA470 relatif à la livraison, l’installation et la maintenance de systèmes EREA (End Runway Aircraft Energy Absorber) et MAAS (Mobile Aircraft Arresting Systems) à la base Jean Offenberg (2W Tac) de Florennes (tranche fixe), à la base Général-major Aviateur Du Monceau de Bergendal (10W Tac) de KleineBrogel (tranche conditionnelle 1) et à la base Lieutenant-Colonel Aviateur Charles Roman (1W) de Beauvechain (tranche conditionnelle 2) est nulle et non avenue ; et (b) la décision de la Ministre de la Défense d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire ». II. Procédure Par une ordonnance du 1er février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 février 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 VIexturg - 22.736 - 1/16 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Jorien Van Belle, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mme Alice Bonte, lieutenant-colonel, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Les parties requérantes exposent comme suit les faits utiles à l’examen de la demande de suspension : « 1. Le 20 juillet 2023, la partie adverse publie au Bulletin des Adjudications un avis de marché concernant la livraison, l’installation et la maintenance (pour la durée de vie) de systèmes EREA (End Runway Aircraft Energy Absorber) et MAAS (Mobile Aircraft Arresting Systems) à la base Jean Offenberg (2W Tac) de Florennes (tranche ferme), à la base Général-major Aviateur Du Monceau de Bergendal (10W Tac) de Kleine-Brogel (tranche conditionnelle 1) et à la base Lieutenant-Colonel Aviateur Charles Roman (1W) de Beauvechain (tranche conditionnelle 2). Un avis rectificatif a été publié au Bulletin des Adjudications le 25 juillet 2023. 2. La date ultime pour les demandes de participation est le 21 août 2023. 3. Par décision motivée du 25 septembre 2023, la requérante n’a pas été exclue. 4. Le 18 août 2023, la partie adverse republie au Bulletin des Adjudications un avis de marché concernant la livraison, l’installation et la maintenance (pour la durée de vie) de systèmes EREA (End Runway Aircraft Energy Absorber) et MAAS (Mobile Aircraft Arresting Systems) à la base Jean Offenberg (2W Tac) de Florennes (tranche ferme), à la base Général-major Aviateur Du Monceau de Bergendal (10W Tac) de Kleine-Brogel (tranche conditionnelle 1) et à la base ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 VIexturg - 22.736 - 2/16 Lieutenant-Colonel Aviateur Charles Roman (1W) de Beauvechain (tranche conditionnelle 2). Un erratum a été publié. 5. Le marché est passé selon la procédure négociée avec publicité, conformément à l’article 25 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. 6. Le cahier spécial des charges portant la référence MRMP-I /A N° 23IA470 est applicable au présent marché. Le pouvoir adjudicateur, défini au sens de l’article 2, 1° de la loi, est le Ministère de la Défense, représenté par le service dirigeant Direction Générale Material Resources, Division Marchés Publics, Section Infrastructure, Sous-section Acquisitions (MRMP-I/A) situé à 1140 Evere, Rue d'Evere, 1, BOX 29. Le cahier spécial des charges décrit l’objet du marché public comme “un marché pluriannuel de fournitures concernant la livraison, l’installation et la maintenance à durée de vie de systèmes EREA (End Runway Aircraft Energy Absorber) et MAAS (Mobile Aircraft Arresting Systems) aux bases opérationnelles à Florennes, à Kleine-Brogel et à Beauvechain”. Le cahier spécial des charges prévoit le suivant [sic] : “Le contractant est responsable de l’étude, la livraison de tous les matériaux et systèmes (y compris les pièces de rechange pour garantir le bon fonctionnement du système pendant la période de garantie), tous les travaux nécessaires génie civil et techniques spéciales, le suivi complet du chantier et la réception de l’ensemble (inclus les tests et certifications nécessaires). Les formations initiales et continuées du personnel de maintenance et du personnel contrôleur du trafic aérien sont également prévues dans le marché. Un SLA (Service Level Agreement) qui comprend l’entretien préventif et correctif pendant la période de garantie (24 mois à partir de la réception provisoire complète des systèmes) est prévu dans ce contrat. Après la période de garantie, l’entretien et le suivi sont également compris dans ce SLA via le volet fonctionnement du marché 23IA470. La durée du contrat est indéterminée car liée à la durée de vie des systèmes. Le schéma ci-après donne un aperçu du nombre de systèmes, les tranches et les années d’installation prévues sur nos bases aériennes : Base Florennes Tranche Ferme Kleine-Brogel Conditionnelle 1 Beauvechain Conditionnelle 2 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 Année (planning indicatif des commandes) 2023 2025 2026 Piste # systèmes Principale 02 nouveaux EREA Secondaire 01 nouveau MAAS Principale 02 nouveaux EREA Secondaire 01 nouveau MAAS Principale 02 nouveaux MAAS VIexturg - 22.736 - 3/16 Secondaire / MOB (Main Operating Base) et DOB (Deployable Operating Base) 01 nouveau MAAS de réserve 7. Le marché est un marché mixte : “(a) Marché à bordereau de prix • Les postes de l'inventaire en Ann A - App 1 avec comme unité de mesure FG (forfait global) mentionnent des postes pour lesquels un prix global et forfaitaire ( all-in ) est à remettre. • Les postes de l'inventaire en Ann A - App 1 avec comme unité de mesure QP (quantité présumée) mentionnent des quantités estimées qui sont données uniquement à titre indicatif. Elles seront utilisées pour déterminer le montant de l'offre dans le cadre de l'attribution du marché. Cependant, le pouvoir adjudicateur ne contracte aucune obligation d'acquérir les articles pour les quantités mentionnées. Les quantités exactes et réelles seront déterminées lors de l'exécution. • Les postes de l’inventaire en Ann A - App 1 avec comme unité de mesure QF (quantité forfaitaire) concernent des postes qui seront pris en compte de manière forfaitaire, sans qu’il y ait de mesures pendant l’exécution. (b) Marché à remboursement • Certains postes de l’inventaire en Ann A - App 1 ne sont pas encore quantifiés (voir les postes A.10.2. à A.10.4. avec la mention sur devis dans la colonne (g)). Dans ces cas, une demande de prix séparée pourra être lancée lorsque le contrat sera en exécution. Le contractant remettra alors une offre, qui devra ensuite être approuvée par le service dirigeant. (c) Marchés à tranches conditionnelles • Le soumissionnaire est obligé de remettre un prix aussi bien pour la tranche ferme (Florennes) que pour les tranches conditionnelles 1 (Kleine-Brogel) et 2 (Beauvechain). • Seule la tranche ferme fera l'objet d'une commande ferme. • Par contre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander les tranches conditionnelles et le fournisseur ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. • Si nécessaire, les tranches conditionnelles seront commandées au moyen de lettres de commande séparées.” 8. Le CSC prévoit concernant les spécifications techniques ce qui suit : “ i. Spécifications techniques et logistiques Dans le cadre du présent marché, tout matériel sera neuf avec garantie d’origine. Il doit être exempt de défaut et de toute faute qui pourrait nuire à son aspect ou à son bon fonctionnement. (1)Conformité Les fournitures seront conformes aux spécifications énoncées aux Ann C y compris tous les annexes et appendices. Sauf indication contraire, toutes les exigences énoncées aux Ann C sont des exigences indispensables (type [I] – voir le point ci-dessous en Par 2.i.(2)). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 VIexturg - 22.736 - 4/16 (2)Types de spécifications • [I] ou [I1] : Exigence indispensable à laquelle l’offre doit satisfaire dès son introduction, sous peine d'être déclarée non conforme et d'être exclue du marché. • [D] : Exigence ayant pour but de démontrer la conformité du matériel à une exigence [I] au moment de l’introduction de l’offre. Une exigence [D] est satisfaite par la production des pièces probantes exigées sous forme de documents et/ou de données. Pour chaque exigence [D], le CSCh précise clairement quel doit être le contenu qualitatif et quantitatif minimum de ces documents et/ou données. Fournir des documents et/ou des données incomplets a pour conséquence que l’offre sera entachée d’une irrégularité absolue. • [I2] : Exigence indispensable à laquelle les fournitures et/ou services devront satisfaire lors de la réception provisoire partielle / complète. Le soumissionnaire doit déclarer qu’il satisfera à ces exigences et il doit également expliquer comment il y satisfera. • [-]: Spécification fournie à titre d’information.” L’Annexe C de la Partie B du CSC contient les spécifications techniques. Les spécifications suivantes sont pertinentes pour le présent marché : “ 6. EXIGENCES FONCTIONNELLES DES SYSTÈMES EREA FIXES ET MOBILES (…) 6.3. Afin de réduire au maximum l’effort sur la crosse, le système devra utiliser la distance d’arrêt totale disponible en régulant de manière permanente et automatique (sans reconfiguration manuelle préalable) la force de freinage appliquée en fonction de l'énergie cinétique à absorber, quelles que soient les masses et vitesses d'engagement des appareils dans la limite des paramètres exprimés dans le tableau ci-dessous : Paramètres/Type d’avion F-35 F-16 Masse (plage) De 40.000 à 70.000 livres (lb) De 15.000 à 40.000 livres (lb) Vitesse maximum d’engagement 168 nœuds (knots) 160 nœuds (knots) Effort à la crosse maximum 92.500 livres (lb) 75.000 livres (lb) ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.153 VIexturg - 22.736 - 5/16 Distance d’arrêt totale disponible 1.200 pieds (365m) 1.200 pieds (365m) (…) 8. EXIGENCES FONCTIONNELLES DU CÂBLE RÉTRACTABLE (…) 8.3. Type de système RCSS : un système électrohydraulique avec une transmission mécanique. (…) 15. CERTIFICATION, GARANTIE ET RÉFÉRENCES 15.1. Tous les documents de preuve de compatibilité avec le F-35A, comme les notes de calculs, les simulations mathématiques, les diagrammes de performances, les rapports et résultats des tests exécutés préalablement, etc. sont à livrer par l’adjudicataire au moment de l’introduction de l’offre. 15.2. La compatibil