## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.159&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 (2024-03-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.159 du 18 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.159 du 18 mars 2024 A. 241.299/VI-22.768 En cause : la société à responsabilité limitée ATELIER JORDENS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Hasmik ISSO, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 février 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Port de Bruxelles, qui attribue le marché public “CSC 1445 – Accordcadre de travaux : Maintenance du bâti et entretien des parachèvements des bâtiments du Port de Bruxelles” à l’entreprise IN ADVANCE et classe l’offre de la requérante en 2e position ». II. Procédure Par une ordonnance du 26 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 VIexturg - 22.768 - 1/12 M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Gauthier Ervyn et Hasmik Isso, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Le 30 juin 2023, le conseil d’administration de la partie adverse décide de lancer une procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable visant à l’attribution d’un accord-cadre « tous travaux : maintenance du bâti et entretien des parachèvements des différents bâtiments et terrains du Port de Bruxelles ». Le rapport présenté au conseil d’administration justifie la nécessité d’un tel marché par le fait que la direction technique du Port « est fortement sollicitée pour répondre à des demandes ponctuelles techniques, ce qui nécessite la mise en place de nombreux marchés et appels d’offres ». L’intention est dès lors de « rationnaliser le travail des équipes et d’avoir un accord-cadre permettant de réaliser les interventions demandées sur le domaine portuaire, ainsi que de pallier les éventuelles urgences ou risques (tempête, incendie, …) ». 2. L’article 2.1.1 du cahier des charges CSC 1445, approuvé par le conseil d’administration de la partie adverse, précise ce qui suit quant à l’objet du marché : « Le présent marché a pour objet la maintenance du bâti et l’entretien des parachèvements des bâtiments du Port de Bruxelles. Les prestations qui seront demandées peuvent être de diverses natures : travaux de démolition, entretien de l’égouttage, entretien des structures extérieures et intérieures, entretien des éléments verticaux et horizontaux, réparation de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 VIexturg - 22.768 - 2/12 parachèvement extérieurs et intérieurs, fourniture et pose d’éléments de parachèvement intérieurs tels que cloisons légères, menuiseries, revêtements de sol, etc… A l’initiative du pouvoir adjudicateur, certaines prestations de maintenance préventive annuelle ou bisannuelle peuvent être demandées, à savoir notamment : le curage de caniveaux, le curage de chambres de visite et de tuyaux d’égouttage, le curage de rigoles d’évacuation des infiltrations des murs emboués, le curage du réseau de drainage, l’inspection avec intervention si nécessaire de la toiture, l’inspection avec intervention si nécessaire des structures métalliques portantes intérieures et extérieures, l’inspection des menuiseries métalliques extérieures et intérieures, etc… Le marché de travaux a été élaboré selon la nature du bâti existant pour pouvoir organiser le bon entretien de celui-ci ; le prestataire notera que les techniques suivantes n’ont pas été intégrées au cahier spécial des charges (liste non exhaustive) : l’entretien des plantations, l’asphaltage, les techniques spéciales en général (adduction d’eau, appareils et évacuations sanitaires, ascenseurs, ponts roulants, barrières automatiques, portes sectionnelles, volets, portes coulissantes motorisées, courants forts et faibles, HVAC, etc...). Le présent marché est donc un marché mixte (services et travaux) et le pouvoir adjudicateur a opté pour l’appellation « marché de travaux » eu égard à la composante “travaux” attendue qu’il estime prépondérante en nombre d’interventions et en valeur globale de ces dernières ». L’article 2.8.1. du cahier des charges prévoit qu’il s’agit d’un marché à bordereau de prix, pour lequel les soumissionnaires sont invités à compléter un « inventaire récapitulatif », à joindre à leur offre. Il est précisé à cet égard que « seuls les prix unitaires sont forfaitaires » et que « les quantités reprises dans le bordereau sont présumées et n’engagement pas le pouvoir adjudicateur ». Le cahier des charges énonce par ailleurs, en son article 3.7, que « l’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible tacitement par période d’un an, pour un total de 7 reconductions maximum. », et en son article 2.1.2, que la valeur maximale de l’accord-cadre, sur sa durée maximale de 8 ans, est de 3.000.000 euros HTVA. L’article 2.7 du cahier des charges prévoit enfin que le seul critère d’attribution est le prix. 3. Lors de l’ouverture des offres, le 15 septembre 2023, il est constaté que la requérante a déposé une offre, de même que deux autres soumissionnaires, les sociétés IN ADVANCE et RENOTEC. 4. A l’issue de la comparaison des offres, les services de la partie adverse établissent un rapport – semble-t-il erronément daté du 23 octobre 2023 – à ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 VIexturg - 22.768 - 3/12 l’attention du conseil d’administration préconisant l’attribution du marché à IN ADVANCE. L’offre de la requérante est quant à elle classée en deuxième position. 5. Le 20 octobre 2023, le conseil d’administration « fait sien le contenu du rapport » et sur base de ses motifs, marque son accord « pour attribuer le marché CSC 1445 « Tous Travaux » à l’entreprise IN ADVANCE ». Lors de la même délibération, le conseil d’administration accorde le mandat suivant aux fonctionnaires dirigeants : « Le conseil d’administration : […] mandate, en cas de recours contre la présente décision, les fonctionnaires dirigeants afin de prolonger l’actuel marché et, si nécessaire, de procéder au relancement (en ce compris l’éventuel retrait d’acte et décision de non-attribution) et à l’attribution du marché purgé des éventuels vices identifiés à l’occasion dudit recours. Le cas échéant, les fonctionnaires dirigeants transmettront toutes les informations au Conseil d’administration lors de la première séance suivant la conclusion du marché ». 6. Par courrier recommandé et courriel du 17 novembre 2023, la partie adverse informe la requérante de ce que l’accord-cadre ne lui a pas été attribué. 7. Par courriel du 20 novembre 2023, la requérante sollicite la copie de la décision motivée d’attribution. Par courriel du même jour, la partie adverse envoie à la requérante le « rapport au conseil d’administration », approuvé par ce dernier. Le 30 novembre 2023, la requérante adresse un courriel à la partie adverse pour accuser « bonne réception [du] courrier du 23 octobre 2023 » et pour souligner que le « rapport d’analyse n’y figure pas ». 8. Le 30 novembre 2023, la partie adverse adresse un courrier recommandé et un courriel à la requérante dans lequel elle explique les corrections apportées aux offres « pour les ramener à une base de comparaison pertinente ». La partie adverse énonce par ailleurs avoir procédé à une vérification des prix et avoir suffisamment motivé sa décision en la forme à cet égard. 9. Le 1er décembre 2023, le conseil de la requérante avertit la partie adverse du dépôt auprès du Conseil d'État d’un recours en suspension d’extrême ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 VIexturg - 22.768 - 4/12 urgence contre la décision G/A 240.639/VI-22.695). d’attribution (enrôlé sous le numéro 10. A la suite de l’introduction de ce recours, les fonctionnaires dirigeants de la partie adverse décident, le 12 décembre 2023, de retirer la décision attaquée. La décision de retrait est communiquée à la requérante et aux autres soumissionnaires par courriers recommandés du 20 décembre 2023 et par courriels. 11. Le 22 décembre 2023, la partie adverse communique par courriel et par courrier recommandé à la requérante et à la société RENOTEC l’information que leurs offres n’ont pas été retenues. La requérante sollicite par courriel du même jour la copie de la nouvelle décision d’attribution du marché. 12. Par courriel du 3 janvier 2024, la partie adverse transmet à la requérante la copie de la décision motivée d’attribution. 13. La requérante introduit, le 18 janvier 2024, un recours en suspension d’extrême urgence contre cette nouvelle décision (enrôlé sous le numéro de rôle G/A 240.972/VI-22.728). 14. A la suite de l’introduction de ce recours, la partie adverse décide, le 1 février 2024, de retirer l’acte attaqué et d’adopter une nouvelle décision d’attribution du marché à la société IN ADVANCE. er Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision est communiquée à la requérante et aux autres soumissionnaires par courriers recommandés datés du 5 février 2024 et par courriels envoyés le 6 février 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.159 VIexturg - 22.768 - 5/12 IV. Troisième moyen IV.1. Thèses des parties A. Thèse de la requérante La requérante soulève un moyen, le troisième de sa requête, pris de de la violation « de l’article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; des articles 41, 44 et 74 de l’Arrêté royal du 18 juin 2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ; de la loi du 29 juillet 1991 “relative à la motivation formelle des actes administratifs” ; de l’article 29/1 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ». Elle résume son moyen comme suit : « Dans son troisième moyen, la requérante critique le fait que ni la décision attaquée, ni le dossier administratif ne contiennent de trace d’une vérification effective et concrète des prix, au regard des circonstances particulières du marché résultant notamment de l’erreur dans l’établissement des postes du métré. Cette obligation de vérification et contrôle des prix est renforcée par le fait que les marchés de travaux sont des “marchés sensibles à la fraude” et que la Belgique connaît actuellement une récession économique sur le marché immobilier et celui des travaux publics. De plus, selon la requérante, l’offre de prix du soumissionnaire 1er classé, contient nécessairement des prix unitaires anormalement bas, au regard de l’écart trop important qui existe entre son prix global et ceux des deux autres soumissionnaires, et l’offre de la première classée étant irrégulière, la requérante aurait dû se voir attribuer le marché ». À l’audience du 12 mars 2024, la requérante a aussi relevé, dans la note d’observations de la partie adverse, que ce