## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-19, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.192&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 (2024-03-19) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.192 du 19 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.192 du 19 mars 2024 A. 240.963/VI-22.727 En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limite TOIT & MOI IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée SM DI MATTEO & FILS, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers, 2. la société à responsabilité limitée LUCAS DAVID, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse, à une date inconnue et qui ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 1/17 lui a pas été communiquée, décidant de considérer l’offre de la requérante irrégulière et d’attribuer le marché litigieux à un autre soumissionnaire tel que notifié par courrier et courriel du 3 janvier 2024 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 février 2024. Par une requête introduite le 31 janvier 2024, les parties requérantes en intervention demandent à être reçues en qualité de partie intervenante. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande La requérante expose comme suit les faits utiles à l’examen de la demande de suspension : « 1. Le 17 avril 2023, la partie adverse publie un avis de marché au Bulletin des Adjudications sous le numéro 2023-515133. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 2/17 2. Ce marché est régi par le cahier spécial des charges (ci-après “CSC”) T/22/0562 – SWL :125.743 (pièce 3). Il s’agit d’un marché de travaux ayant pour objet la “démolition respectueuse de l’environnement de 192 appartements, parkings enterrés et voiries situés à la cité du Coq à 7012 Jemappes”. Les bâtiments concernés sont : [les] Résidences “Elsa Triolet” et “Flora Tristan” et leur parking sis Avenue de la Picardie à 7012 Jemappes (Mons). Ledit CSC précise (carde C, page 2) et insiste sur le fait que dans le cadre du marché, le pouvoir adjudicateur souhaite : - Renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle par l’utilisation d’une clause sociale flexible ; - Lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le marché sera conclu par procédure ouverte selon le critère du meilleur rapport qualité/prix. Le marché prévoit 3 critères d’attribution définis comme suit : “ Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière présentant le meilleur rapport qualité/prix en fonction des critères d’attribution suivants : Critère 1 : Le montant global des travaux de démolition avec une pondération de 40 points. Critère 2 : La méthodologie de gestion du chantier avec une pondération de 40 points. Critère 3 : Le montant global de rachat des matériaux avec une pondération de 20 points. Afin de garantir un niveau qualitatif suffisant, le soumissionnaire se verra dans l’obligation d’obtenir minimum 20 points au critère 2. Dans le cas contraire, l’offre sera considérée comme irrégulière et ne pourra être prise en compte”. En son cadre “G” (page 3), le CSC précise le mode de détermination du prix du marché et le délai d’exécution comme suit : En son point “N”, le CSC précise que : “[l]e pouvoir adjudicateur impose l’utilisation des moyens électroniques sous peine de nullité de l’offre”. En ce qui concerne les critères de sélection, le CSC les définit au point 1.3.2 (page 14/46) comme suit : “ - la preuve de l’agréation requise (correspondante aux travaux obtenus, tous lots confondus) - Liste de référence : 2 chantiers de minimum 1.000.000 euros chacun au cours des cinq dernières années pour des travaux de démolition d’immeuble avec ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 3/17 technique d’écrêtage sur les niveaux supérieurs. Les attestations de bonne exécution devront être fournies”. En ce qui concerne l’offre et son contenu, celle-ci doit être introduite de façon électronique “sous peine de nullité de l’offre” (p. 4) dans le délai prévu pour le dépôt des offres et doit être rédigée en français et contenir une attestation de visite obligatoire. En ce qui concerne la régularité des offres, le CSC précise en son point 1.4.9 (page 18) ce qui suit : “ Toute offre qui déroge aux prescriptions essentielles du cahier spécial des charges sera considérée comme irrégulière et sera donc écartée. Il en sera de même pour toute offre ne comportant pas le plan de sécurité réclamé (ou ne comportant qu’une partie de ce dernier) et/ou le prix y afférent, ce dernier faisant partie intégrante de l’offre. Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres introduites et se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la procédure, toutes indications permettant cette vérification (art. 84 de la [l]oi du 17 [juin] 2016). Les devis des sous-traitants sur base desquels le soumissionnaire s’est fondé pour remettre prix, peuvent faire partie desdites indications, de même que la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de confier à des travailleurs détachés. Le caractère normal du prix sera vérifié dans le respect de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier à la personne qu’il désigne la mission d’effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude des indications fournies dans le cadre de la vérification des prix. L’adjudicateur pourra considérer comme irrégulières, et partant comme nulles, les offres qui exprimeraient des réserves sur des points essentiels ou dont les éléments ne concorderaient pas avec la réalité”. En son point 1.5 (page 19), le CSC précise les critères d’attribution comme suit : “ L’adjudicateur attribue le marché à l’offre régulière présentant le meilleur rapport qualité/prix en fonction des critères d’attribution ci-dessous : Critère 1 : Le montant global des travaux de démolition avec une pondération de 40 points. Document à remettre : métré récapitulatif Méthode de cotation : Score de l’offre considérée = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * 40 Critère 2 : La méthodologie de gestion du chantier avec une pondération de 40 points. Document à remettre : une note méthodologique abordant au minimum les thèmes suivants : Le planning  Le phasage (un plan détaillé d’installation de chantier est souhaité)  La sécurisation  La gestion des nuisances (un plan de circulation du charroi est souhaité)  La réflexion ayant déterminé la méthode de démolition choisie  La communication ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 4/17 Méthode de cotation : l’adjudicateur appréciera la cohérence, le degré d’impact sur le contexte habité, la durée du chantier, l’adaptabilité, etc. Attention ! Afin de garantir un niveau qualitatif suffisant, le soumissionnaire se verra dans l’obligation d’obtenir minimum 20 points au critère 2. Dans le cas contraire, l’offre sera considérée comme irrégulière et ne pourra être prise en compte. Critère 3 : Le montant global de rachat des matériaux avec une pondération de 20 points. Document à remettre : bordereau de rachat Pour chaque poste concerné, l’entreprise remet un prix unitaire auquel elle propose de racheter ces éléments à travers une filière de récupération spécifique. À noter qu’un audit de pré-démolition est annexé au présent CSC. Etant donné les dégradations possibles entre le moment de l’audit de prédémolition et la date de notification du marché, il est prévu un état des lieux contradictoire en début de marché afin de déterminer le nombre réel d’équipements et d’adapter ainsi le bordereau de rachat. Méthode de cotation : Score de l’offre considérée = (prix de l’offre / prix de l’offre la plus haute) * 20 Attention ! Dans le cadre de la proposition de rachat, l’entreprise devra justifier par une attestation que les éléments ont bien été réutilisés. En cas de manquement, une pénalité spéciale sera appliquée dont le montant sera égal au double de la valeur d’achat proposée dans le bordereau”. 3. La date limite de réception des offres est fixée au 30 mai 2023 à 10h00. 4. La requérante [prépare son offre],s’entoure de partenaires et dépose son offre et attend la décision qui sera prise. 5. Le 3 janvier 2024, la requérante reçoit un courriel et un courrier du pouvoir adjudicateur l’informant du fait que son offre a été jugée irrégulière et reproduit un extrait de la décision motivée comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 5/17 Il s’agit de la décision dont recours (pièce 1) ». IV. Intervention Par une requête introduite le 31 janvier 2024, la partie requérante en intervention demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante Le moyen unique est pris de : - la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité de traitement ; - la violation de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en particulier ses articles 4, 66, et 83 ; - la violation de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - la violation du cahier spécial des charges du marché, particulièrement son cadre « G », page 3 et de l’article 1.4.9. ; - la violation du principe de la motivation interne, de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative la motivation formelle des actes administratifs ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.192 VIexturg - 22.727 - 6/17 - la violation des principes généraux de bonne administration, que sont les principes de confiance, de précaution et de proportionnalité, de sécurité juridique, de transparence, d’appréciation, et du principe patere legem quam ipse fecisti