## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-19, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.197&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197 (2024-03-19) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.197 du 19 mars 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.197 du 19 mars 2024 A. 237.707/VIII-12.092 En cause : A. A., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale – Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 novembre 2022, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 19 septembre 2022 par le collège de police de la partie adverse, lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 255.911 du 28 février 2023 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197 VIII - 12.092 - 1/11 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 255.911, précité. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation du principe général de respect du délai raisonnable. Le requérant fait valoir que l’autorité disciplinaire l’a sanctionné pour des faits dont elle avait parfaitement connaissance depuis plus de deux ans, ce qui constitue une violation du principe général du délai raisonnable dont il rappelle la portée. Il explique que le fait qui lui est reproché s’est produit le 10 août 2017 et que l’acte attaqué a été adopté le 19 septembre 2022, soit cinq ans plus tard. Selon lui, dès le 16 août 2017, l’autorité disciplinaire était au courant des faits et a diligenté ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197 VIII - 12.092 - 2/11 une enquête préalable. Il ajoute qu’un jugement a été prononcé le 8 février 2019 par le tribunal correctionnel de Bruxelles et que l’autorité en a eu connaissance le 25 mars suivant. Il admet avoir interjeté appel de ce jugement mais il indique qu’« il en ressort qu’il a avoué devant le tribunal avoir porté des coups à l’une des victimes présumées des faits, [J. C.]. Par conséquent, l’autorité disciplinaire avait, depuis cette date, une connaissance suffisante des faits de coups et blessures envers cette personne ». Il fait valoir que ces faits doivent être considérés comme les plus graves dès lors que cette personne a fait état d’une incapacité de travail, « ce qui constitue une circonstance aggravante d’un point de vue pénal ». Il en conclut qu’en « prenant en considération les coups portés à [J. C.] dans la procédure disciplinaire, faits parfaitement connus depuis le 8 février 2019, la partie adverse a dépassé tout délai raisonnable. Il n’est pas démontré que la prise en considération de coups portés sur d’autres victimes non identifiées, lesquelles par hypothèse ont pu n’être aucunement blessées, aurait conduit l’autorité à [lui] infliger […] la sanction majeure de la démission d’office ». À propos des coups portés aux autres victimes, il indique que l’autorité a présumé qu’il était très peu probable qu’elle reçoive des explications de sa part si elle les avait sollicitées et il objecte qu’il « est constant que l’autorité disciplinaire doit mettre tout en œuvre, dans la limite d’une utilisation raisonnable de ses moyens, pour connaître les faits imputés à l’agent, afin de ne pas dépasser un délai raisonnable ». Il soutient que l’autorité disciplinaire ne pouvait présumer qu’elle n’obtiendrait aucune information fiable en sollicitant des informations de sa part alors qu’il avait avoué certains faits devant le tribunal correctionnel. Il ajoute que l’autorité « a entendu le collègue [P. M.] du 26 mars 2019 sur les mêmes faits », que cette audition concernait certes ce dernier à titre principal, mais qu’il a, selon lui, « sans aucun doute fourni un éclairage quant à [sa] participation […] aux faits, ce dont il se déduit que l’autorité était bien informée de l’ensemble des faits et ne devait donc pas attendre l’issue du procès pénal pour clôturer la procédure disciplinaire ». IV.1.2. Le mémoire en réplique À la réponse de la partie adverse selon laquelle il ne critique « pas l’acte attaqué exposant les raisons pour lesquelles les délais plus longs observés au cours de la procédure seraient justifiés », le requérant réplique qu’il n’était pas nécessaire de critiquer ces motivations dès lors qu’il soutient dans sa requête que l’autorité disciplinaire avait une connaissance suffisante des faits depuis le 25 mars 2019. Il en déduit que les circonstances dans lesquelles elle a pu prendre connaissance du dossier pénal devant la cour d’appel « paraissent dès lors de peu d’intérêt et ne permettent pas de soutenir que l’autorité n’était pas informée des faits depuis le mois ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197 VIII - 12.092 - 3/11 de mars 2019 ». Selon lui, « n’ayant pas eu accès à l’ensemble du dossier répressif et notamment à l’acte interjetant appel, la partie adverse ne pouvait présumer [qu’il] allait persister à nier l’ensemble des faits qui lui ont été reprochés, qu’elle aurait pu faire état lors d’une audition disciplinaire, de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en dépit de l’appel, sachant qu’une reconnaissance des faits devant l’autorité disciplinaire n’aurait pas d’incidence sur la procédure pénale, que par conséquent la partie adverse ne pouvait pas raisonnablement considérer qu’une nouvelle audition était inutile ». IV.1.3. Le dernier mémoire Le requérant indique qu’il persiste à soutenir qu’un agent ne peut être sanctionné disciplinairement en prenant en considération des faits déterminants connus de longue date par l’autorité disciplinaire, sans violer le principe du délai raisonnable. Il estime que les coups portés à J. C. étaient connus de l’autorité disciplinaire dans la mesure où il a avoué ce fait devant le tribunal correctionnel, et que « cet aveu ne pouv[ait] être retiré ou dénié malgré l’appel interjeté contre ce jugement ». Il en déduit que ce fait était connu de l’autorité disciplinaire avec certitude. Il ajoute que s’il est possible qu’il aurait été sanctionné aussi lourdement pour avoir porté des coups à d’autres personnes – faits qu’il rappelle être toujours contestés devant les cours et tribunaux – rien ne permet de le démontrer avec certitude. D’après lui, il s’impose de constater qu’il a été sanctionné principalement et essentiellement en raison du seul fait suffisamment connu de l’autorité, à savoir les coups portés à J. C., tandis que le fait d’avoir porté des coups à une autre personne demeure « non établi, ou moins bien établi, faute d’aveu et de jugement définitif ». Il estime purement hypothétique l’appréciation de l’auditeur rapporteur selon laquelle son audition « n’aurait d’évidence pu faire avancer la procédure puisqu’il a persisté à nier les faits de coups portés à d’autres personnes », et que « se rallier à cette considération du rapport tiendrait de la substitution de motifs, puisque ce serait considérer que l’un des deux faits reprochés, toujours contesté, est un motif pour lequel toute autorité raisonnable aurait nécessairement infligé la sanction de démission d’office – quod non ». IV.2. Appréciation En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.197 VIII - 12.092 - 4/11 possibilité de prononcer toute sanction. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des plus lourdes prévues par le statut. L’article 56, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police’ dispose, par ailleurs, que : « La notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits par une autorité disciplinaire compétente. À défaut et sous réserve du second alinéa, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être intentée. En cas d’information judiciaire ou de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai commence à courir le jour où l’autorité disciplinaire est informée par l’autorité judiciaire, qu’une décision judiciaire définitive est prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte. […]. ». Il suit de cette disposition que le rapport introductif doit être notifié à l’agent dans les six mois de la prise de connaissance ou de la constatation des faits par l’autorité. Lorsque les faits en question font l’objet d’une information judiciaire ou de poursuites pénales, ce délai ne commence à courir que le jour où l’autorité disciplinaire est informée, par l’autorité judiciaire, du prononcé d’une décision définitive, du classement sans suite ou de l’extinction de l’action publique. Cette disposition permet à l’autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu’à la fin de la procédure pénale mais ne l’y oblige pas. Cette autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe général susvisé, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent menacé d’une action disciplinaire trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’acti