## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-19, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.199&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199 (2024-03-19) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.199 du 19 mars 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.199 du 19 mars 2024 A. 236.368/VIII-11.966 En cause : D. P., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Ethel DESPY et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2022, la requérante demande l’annulation de « la délibération du collège provincial du Brabant wallon du 28 octobre 2021, portant désignation de Monsieur [E. R.] [ci-après : E. R.] en qualité de conseiller pédagogique et disciplinaire à prestations complètes à l’IPAM à Nivelles, à partir du 1er novembre 2021 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199 VIII - 11.966 - 1/31 Par une ordonnance du 14 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Laura Campos, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ethel Despy, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante est nommée dans l’enseignement de la partie adverse, en qualité d’éducatrice. Elle exerce cette fonction à l’Institut provincial des Arts et Métiers (IPAM) à Nivelles, auquel elle est affectée depuis 2007. 2. Selon la requête, « après avoir obtenu un master en sciences de l’éducation, entre 2010 et 2019, [elle] a exercé les fonctions de coordinatrice pédagogique et disciplinaire dans son établissement – sur ses heures d’éducatrice ». 3. Toujours selon la requête, en 2019, les fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller disciplinaire sont séparées, la première « continu[ant] à [être] exerc[ée] » par la requérante tandis que S. G. est « désigné pour exercer » la seconde. 4. En mai 2021, une analyse des risques psychosociaux est réalisée au sein de l’établissement par Securex. Le rapport subséquent met « en évidence un sentiment de mise à l’écart de la coordinatrice pédagogique en faveur du nouveau coordinateur disciplinaire », une « incompréhension des rôles », et conseille de « respécifier la fonction de coordinateur disciplinaire et pédagogique et d’envisager, si c’est possible, un seul et unique poste reprenant ces deux aspects de la coordination ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199 VIII - 11.966 - 2/31 5. Le 7 octobre 2021, sur la base dudit rapport, la partie adverse décide « de redéfinir la fonction en un poste unique reprenant ces deux aspects de la coordination », de créer une fonction de coordinateur pédagogique et disciplinaire au sein de l’IPAM à Nivelles et de lancer un appel pour pourvoir à cette fonction. Dans l’attente, « les deux personnes actuellement en poste dans ces fonctions réintègrent leur fonction initiale », de sorte qu’à partir du 1er novembre 2021, la requérante réintègre sa fonction d’éducatrice au sein de l’IPAM et le tiers susvisé sa fonction d’enseignant au sein de l’IPET à Nivelles. La partie adverse leur précise que Securex fait état « d’une superposition des fonctions de coordinateur pédagogique et de coordinateur disciplinaire », qu’en conséquence, « le collège provincial a décidé de redéfinir la fonction en un poste unique reprenant ces deux aspects » et qu’un appel à candidatures sera lancé afin d’y pourvoir. Selon le profil de fonction arrêté par la partie adverse, le « conseiller pédagogique et disciplinaire agit avec l’accord et sous l’autorité du chef d’établissement ». Il exécute les tâches professionnelles que celui-ci lui confie et lui apporte, ainsi qu’aux membres du personnel enseignant, toute aide à caractère pédagogique. Il fournit au chef d’établissement les informations nécessaires pour que celui-ci exerce ses prérogatives et ses responsabilités en tout connaissance de cause, et « il s’intègre dans l’équipe de direction ». Il assume ainsi l’« organisation générale » (aide à la direction adjointe à la discipline, organisation du contrôle des présences et de la surveillance des élèves, confection des horaires, participation à différents groupes de travail à portée pédagogique, …), la « gestion pédagogique et éducative » (gestion des conflits entre élèves, décision ou proposition de sanction, …), la « gestion des ressources humaines », la « gestion administrative et matérielle », la « gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers » et la « gestion des relations extérieures ». 6. Le 8 octobre 2021, la partie adverse lance un appel à candidatures pour ladite fonction pour l’année scolaire 2021-2022. Quatre candidatures sont réceptionnées, dont celle de la requérante. 7. D’après le mémoire en réponse, le 25 octobre 2021, les candidats sont entendus par la « commission de sélection » et une note est établie à l’issue de leur entretien. 8. Par une délibération du 28 octobre 2021, le collège provincial désigne E. R. à la fonction de coordinateur pédagogique et disciplinaire à l’IPAM à Nivelles. Cette décision est libellée comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199 VIII - 11.966 - 3/31 « […] Considérant qu’au terme des auditions du 25 octobre 2021, la commission de sélection a estimé que l’ensemble des candidatures étaient intéressantes mais qu’il est cependant apparu que deux candidats s’étaient démarqués ; qu’en effet, [S. G.] et [E. R.], de par leur expérience en tant que professeur, bénéficient d’un avantage certain de par la vision pédagogique pratique et concrète qu’ils ont pu présenter ; à l’inverse, [B. V.] et [la requérante] sont restées dans une approche théorique et peu pratique en termes pédagogiques ; que si [B. V.] a pu citer l’ensemble des ressources disponibles pour la gestion du décrochage scolaire, [la requérante] ne les a pas identifiées lors de l’audition ; que bien que [S. G.] présente une très bonne connaissance de l’école, sa désignation ne permettait cependant pas de créer la rupture au niveau managérial recommandée par l’analyse SECUREX ; que [E. R.] a pu faire part d’une grande motivation pour la fonction, qu’il semble avoir une autorité saine orientée vers le recadrage et la responsabilisation des actes des élèves ; qu’il est apparu comme étant quelqu’un de posé qui désire connaître l’école et son équipe avant la mise en place de tout projet, ce qui laisse présager une prudence et une mise en place progressive des choses au sein de l’établissement scolaire, ce qui facilitera sans doute l’acceptation des membres du personnel ». Il s’agit de l’acte attaqué, notifié à la requérante par un courrier daté du 8 novembre 2021. 9. Le 7 décembre 2021, elle introduit un « recours de tutelle gracieux » auprès du gouvernement wallon par lequel elle sollicite l’annulation de l’acte attaqué. 10. Par un courrier du 15 mars 2022, le Service public de Wallonie (SPW) informe le conseil de la requérante que, après une prolongation du délai de tutelle d’après la requête, l’acte attaqué « n’a pas fait l’objet d’une mesure d’annulation telle que prévue par l’article L3122-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ». La partie adverse en est également avisée par un courrier du même jour. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. Le mémoire en réponse Citant un arrêt n° 240.056 du 1er février 2017, la partie adverse observe que le délai imparti pour former un recours en annulation au Conseil d’État est interrompu en faveur de celui qui introduit une réclamation auprès de l’autorité de tutelle habilitée à exercer la tutelle générale, à condition que cette réclamation soit introduite avant l’expiration du délai de recours et du délai dont dispose l’autorité de tutelle pour exercer ses pouvoirs de suspension et d’annulation. Elle relève qu’en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.199 VIII - 11.966 - 4/31 l’espèce, l’acte attaqué a été notifié à la requérante le 8 novembre 2021, qu’elle a introduit un recours gracieux le 7 décembre suivant auprès de la Région wallonne, que, le 15 mars 2022, celle-ci a rejeté son recours et que la requête en annulation a été introduite le 9 mai 2022. Elle estime que l’acte attaqué n’est toutefois soumis ni à la tutelle générale ni à la tutelle spéciale de la Région wallonne. Elle cite l’article L3121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), « qui règle la tutelle générale », et l’article L3131-1, § 2, du même Code, « qui règle la tutelle spéciale », et conclut que « la Région wallonne n’est pas compétente pour se prononcer sur les recours gracieux de tutelle en matière de personnel enseignant subventionné, que ce soit via sa tutelle générale d’approbation ou sa tutelle spéciale d’approbation ». Par référence à un arrêt n° 90.690 du 8 novembre 2000, elle fait valoir que seule la Communauté française est compétente pour se prononcer sur les recours de tutelle introduits en cette matière, que l’acte attaqué est une décision visant à désigner un agent dans une fonction de l’enseignement officiel subventionné et que « c’est donc la Communauté française et non la Région wallonne qui était compétente pour se prononcer sur le recours gracieux introduit par la requérante à l’encontre de cet acte ». Elle en déduit que l’acte attaqué n’a pas fait l’objet d’un recours gracieux introduit auprès de « l’autorité de tutelle habilitée à exercer la tutelle générale » et que la jurisprudence précitée ne trouve pas à s’appliquer dans la mesure où, « pour qu’il s’agisse d’un recours gracieux, encore faut-il que l’autorité qui en est saisie soit compétente pour prendre une décision. Or tel n’est pas le cas en l’espèce ». Partant, selon elle, le délai de 60 jours à dater de la notification de l’acte attaqué n’a pas été interrompu par le recours gracieux mais a expiré le 7 janvier 2022 de sorte que la requête, introduite le 9 mai 2022, est irrecevable ratione temporis. Elle ajoute qu’à supposer que la jurisprudence précitée trouve à s’appliquer bien que l’acte attaqué n’ait pas fait l’objet d’un recours gracieux introduit auprès de l’autorité habilitée à exercer la tutelle – quod non selon elle –, « cela impliquerait qu’il suffirait, pour un administré, d’introduire un recours gracieux auprès d’une autorité de tutelle non habilitée à se prononcer sur pareil recours dans les 60 jours à dater de la notification de cet acte – qui correspond au délai endéans lequel une requête en annulation peut être introduite devant [le] Conseil [d’État] – pour obtenir une interruption de ce délai et ainsi bénéficier d’un nouveau délai de 60 jours, à dater de la décision de l’autorité de tutelle, pour solliciter l’annulation de cet acte devant [le] Conseil [d’État] ». Elle en conclut qu’« au détour d’une manœuvre dilatoire, à savoir l’introduction d’un recours gracieux auprès d’une autorité de tutelle non habilitée à se prononcer sur pareil recours, un administré pourrait ainsi bénéficier d’un délai prolongé – en l’espèce, un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.19