## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.209&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 (2024-03-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.209 du 20 mars 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.209 du 20 mars 2024 A. 241.132/VI-22.748 En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocate, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles. Requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée DURECO, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 6 février 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 1er décembre 2023 du collège communal de la partie adverse d’attribuer le marché “Gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025” à un autre soumissionnaire et, partant, de ne pas attribuer ce même marché à la requérante ». Par une requête introduite le 12 mars 2024, la partie requérante sollicite l’annulation de ces mêmes décisions. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 VIexturg - 22.748 - 1/13 II. Procédure Par une ordonnance du 7 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 mars 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 29 février 2024, la SCRL DURECO demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Lotfi Bouhyaoui, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine De Valkeneer, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande La partie adverse relate les faits de la cause comme il suit : « 1. Au cours des années 2021, 2022 et 2023, la partie adverse attribue à la SCRL DURECO les marchés relatifs à la gestion et la collecte des déchets ménagers sur son territoire. En 2021, la partie adverse attribue à la SC DURECO le marché susmentionné pour la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 janvier 2022. En 2022, la partie adverse attribue à la SC DURECO le marché susmentionné pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 janvier 2023 (pièce n° 2). En 2023, la partie adverse attribue à la SC DURECO le marché susmentionné pour la période comprise entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 VIexturg - 22.748 - 2/13 2. Le 6 octobre 2023, le Collège communal de la partie adverse décide d’approuver le Cahier spécial des charges n° 2023/242 (pièce n° 3), le montant estimé du marché “Gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025” (82 644,62 euros HTVA) et le mode de passation du marché, soit la procédure négociée sans publication préalable (pièce n° 4). Dans ce cadre, le Collège communal décide de consulter cinq opérateurs économiques dont la partie requérante. Les opérateurs économiques consultés sont invités à remettre leur offre au plus tard le 14 novembre 2023 à 10h00. 3. Seules la partie requérante et la SCRL DURECO déposent une offre (pièces n° 5 et n° 6). 4. Le 14 novembre 2023, le service travaux de la partie adverse rédige le rapport d’examen des offres (pièce n° 7). Au regard des deux critères d’attribution (prix et considérations sociales), la SCRL DURECO obtient le score de 97,78 % tandis que la partie requérante obtient le score de 87 %. Sur la base de ce rapport, le service travaux de la partie adverse propose d’attribuer le marché “gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025” au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit la SCRL DURECO. 5. Le 1er décembre 2023, le Collège communal de la partie adverse décide d’attribuer le marché “Gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025” au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit la SCRL DURECO. Il s’agit de l’acte attaqué. 6. Le 8 janvier 2024, la partie adverse communique, par courrier recommandé et par courriel, à la partie requérante l’avis de non-attribution du marché (pièce n° 8). Ce courrier recommandé mentionne expressément les voies de recours ouvertes à la partie requérante pour contester la décision d’attribution du marché. 7. Le 25 janvier 2024, la partie requérante sollicite la partie adverse par courriel afin de recevoir la décision motivée d’attribution du marché « Gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025 ». Le même jour, la partie adverse communique par courriel à la partie requérante la décision motivée d’attribution du marché. Le même jour, la partie requérante sollicite le rapport d’analyse des offres. Le 26 janvier 2024, la partie adverse communique par courriel à la partie requérante le rapport d’analyse des offres (pièce n° 9) ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 VIexturg - 22.748 - 3/13 IV. Intervention Par une requête introduite le 29 février 2024, la SCRL DURECO demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire de la décision d’attribution du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. V. Recevabilité quant à l’objet La partie requérante demande, aux termes de sa requête, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 1er décembre 2023 du collège communal de la partie adverse d’attribuer le marché “Gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025” à un autre soumissionnaire et, partant, de ne pas attribuer ce même marché à la requérante ». Si, en règle générale, une décision d’attribution fait apparaître ipso facto que le marché litigieux n’est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite, résultant de l’attribution, de lui attribuer le marché en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. En l'espèce, aucun élément concret n'a été invoqué par la partie requérante qui permettrait d'aboutir au constat que la partie adverse n’avait d’autre option que de lui attribuer le marché litigieux. Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est dirigée contre le refus implicite d'attribuer le marché litigieux à la partie requérante, la demande est irrecevable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 VIexturg - 22.748 - 4/13 VI. Recevabilité ratione temporis VI.1. Thèses des parties A. Note d’observations La partie adverse conteste la recevabilité ratione temporis du recours. Elle considère que le délai de recours de quinze jours prévu à l’article 23, § 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, a commencé à courir à compter du courrier recommandé et du courrier électronique du 8 janvier 2024 par lesquels la partie adverse a informé la partie requérante du fait que son offre n’a pas été retenue et que le marché a été attribué à un autre soumissionnaire. La partie adverse indique également que ces courriers du 8 janvier 2024 indiquent expressément les voies de recours, les délais et les instances de recours compétentes. B. Requête en intervention La partie intervenante se rallie à l’argumentation de la partie adverse. C. Plaidoiries À l’audience, la partie requérante observe (i) qu’aucune pièce du dossier administratif ne démontre que le courrier du 8 janvier 2024 a été envoyé par envoi recommandé et par courrier électronique, de sorte que le délai de recours n’a pas commencé à courir, (ii) que la motivation de l’acte attaqué n’a été communiquée à la partie requérante que le 26 janvier 2024 à sa demande, de sorte que la requête introduite le 6 févier 2024 est recevable ratione temporis ; et (iii) que le courrier du 8 janvier 2024 a été envoyé à une adresse qui ne correspond pas à celle indiquée par la partie requérante dans le formulaire de l’offre et le DUME et qui est celle de son siège social, de sorte que le délai de recours n’a pas commencé à courir. VI.2. Appréciation du Conseil d’État Il ressort du dossier administratif que (i) l’avis de non-attribution du marché a été communiqué à la partie requérante par un courrier daté du 8 janvier 2024 sans que n’ait été fournie la preuve de l’envoi de cet avis par recommandé et par télécopieur, par courrier électronique ou par plateforme électronique ; (ii) la décision motivée d’attribution du marché, datant du 1er décembre 2023, a été communiquée par la partie adverse à la partie requérante, à la demande de cette ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.209 VIexturg - 22.748 - 5/13 dernière, par courrier électronique du 25 janvier 2024 ; (iii) le rapport d’examen des offres a été communiqué par la partie adverse à la partie requérante, à la demande de cette dernière, par un courrier électronique du 26 janvier 2024. À l’audience, la partie adverse a indiqué que l’avis de non-attribution a bien été communiqué par courrier électronique et par envoi recommandé mais qu’il n’a pas été possible d’en produire les preuves. L’article 29/1, § 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (ci-après : la loi du 17 juin 2013), applicable au marché litigieux, dispose ce qui suit : « § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas les seuils applicables visés à l'article 29 § 1er, alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée dans les cas suivants : […] 2° lorsqu'elle attribue un marché, quelle que soit la procédure ; […] Par ailleurs, l'autorité adjudicatrice communique à : […] 2° tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné sa non-sélection, à tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée ou n'a pas été choisie, du rejet de son offre ou du fait qu'elle n'a pas été choisie, et au soumissionnaire retenu, la décision relative à son choix et ce dès qu'elle a pris la décision d'attribution. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi des informations visées à l'alinéa 2, le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les informations complémentaires suivantes : […] 3° tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue et l'adjudicataire : la décision motivée. L'autorité adjudicatrice communique ces informations complémentaires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande. L'autorité adjudicatrice peut cependant utiliser les modalités de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et joindre à l'informatio