## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.215&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 (2024-03-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.215 du 21 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 259.215 du 21 mars 2024 A. 229.800/XV-4294 En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD (AQL), 3. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT « QUARTIER NORD-EST » (GAQ), ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme THE ONE ESTATE, 2. la société anonyme THE ONE OFFICE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 décembre 2019, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2019 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 1/31 délivrant à la société anonyme Brussels Europa un permis d’urbanisme pour démolir les immeubles existants et construire un immeuble de bureaux (29.511 m²), de logements (9257 m²) et de commerces (849 m²) dont le socle est commun jusqu’au niveau de la rue de la Loi et réaliser 3 niveaux de sous-sol à partir de la chaussée d’Etterbeek ». II. Procédure Par une requête introduite le 19 février 2020, les sociétés anonymes The One Estate et The One Office demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 mars 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 février 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Mes Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Anouk Baudoux, loco Me Philippe Coenraets, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 2/31 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 17 décembre 2012, la société anonyme « Brussels Europa » introduit une demande de permis d’urbanisme et une demande de permis d’environnement visant à : - démolir des immeubles existants et construire un immeuble comprenant 42.681 m² de bureaux (niveau chaussée d’Etterbeek), 1158 m² de commerce, 1676 m² de logements (14 unités) et 123 emplacements de parking, ainsi que l’aménagement de l’esplanade, et à - exploiter un établissement comportant : des installations de combustion d’une puissance calorifique de 3 x 400 kW, un générateur d’une puissance de 300 kVA actionné par un moteur d’une puissance de 250 kW, des installations de refroidissement d’une puissance électrique de 25 kW et 3 x 95 kW, des transformateurs statiques d’une puissance de 3 x 800 kVA, des ventilateurs (expulsion et pulsion) d’un débit compris entre 22.000 m³/h et 60.000 m³/h et un parking couvert pour 123 véhicules. Il en est accusé réception le 2 avril 2013. Le projet se situe au plan régional d’affectation du sol (PRAS) en zone administrative. 2. Une première enquête publique sur le projet de cahier de charges de l’étude d’incidences sur l’environnement est organisée du 25 mai au 8 juin 2013. 3. Le 19 juin 2013, la commission de concertation émet un avis favorable sur le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences. 4. Un règlement régional d’urbanisme zoné (RRUZ) est adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 12 décembre 2013, pour le périmètre de la rue de la Loi et de ses abords. Le bien fait partie du périmètre régi par ce RRUZ. 5. À la suite de cette adoption, l’étude d’incidences sur l’environnement sur les demandes de permis d’urbanisme et d’environnement du projet est finalisée le 21 février 2014. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 3/31 6. Le 20 mars 2014, la demanderesse de permis décide d’amender son projet, afin de se conformer aux recommandations de l’étude d’incidences, en application de l’article 138 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). 7. Le dossier de demande de permis accompagné de l’étude d’incidences est soumis à une enquête publique du 5 avril au 4 mai 2014 sur le territoire de la ville de Bruxelles et donne lieu à 12 réclamations écrites. 8. Le 14 mai 2014, la commission de concertation émet un avis majoritaire favorable conditionnel. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles donne un avis défavorable sur le projet. 9. Le 24 juillet 2014, le fonctionnaire délégué fait application de l’article 191 du CoBAT et impose à la demanderesse la production de plans modificatifs. 10. Le 19 septembre 2014, la demanderesse de permis adresse au fonctionnaire délégué des plans et documents modifiés. 11. Le 17 novembre 2014, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. 12. Un recours en annulation est introduit au Conseil d’État contre ce permis d’urbanisme par les deux premières parties requérantes et est enrôlé sous le n° A. 214.766/XV-2726. 13. Par un acte notarié publié aux annexes du Moniteur belge du 26 janvier 2016, la société anonyme « Brussels Europa » est scindée en deux nouvelles sociétés anonymes dénommées « The One Estate » et « The One Office », toutes deux parties intervenantes dans la présente affaire. 14. Par un arrêt n° 245.528 du 25 septembre 2019, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le RRUZ. 15. Le 21 octobre 2019, le fonctionnaire délégué retire le permis octroyé le 17 novembre 2014 et délivre un nouveau permis d’urbanisme. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 4/31 16. Par son arrêt n° 246.000 du 6 novembre 2019, le Conseil d’État décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit contre le permis du 17 novembre 2014 compte tenu du retrait intervenu. 17. Le projet litigieux est voisin du terrain pour lequel une demande de permis d’urbanisme a été introduite, visant à construire un autre immeuble comprenant « 39.586 m2 de bureaux, 1487 m2 de commerce, 2994 m2 de logements (27 unités) et 231 emplacements de parking, à aménager les abords créant une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing ». Il s’agit du projet d’immeuble « Leaselex », pour lequel un permis d’urbanisme est également délivré le 21 octobre 2019, et dont l’instruction de la demande a fait l’objet d’un examen en parallèle à celle qui a donné lieu à l’acte attaqué. Ce permis fait l’objet des recours enrôlés sous les n° A 229.799/XV4293 et A. 280.810/XV-4296. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. Le mémoire en intervention Les parties intervenantes soulignent qu’il ressort de l’article 18, alinéa 1 , des statuts de la première partie requérante que, parmi les administrateurs de celle-ci, « il ne peut y avoir plus d’un dixième de membres à titre individuel ». er Elles relèvent également que l’article 22 des mêmes statuts indique que « […] Lorsqu’il s’agit de décisions relatives aux actions en justice, […], la décision du CA doit être prise à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés. […] ». S’appuyant sur la décision d’agir déposée par cette partie requérante, elles constatent que : - le conseil d’administration de celle-ci est composé d’un total de douze membres ; - parmi ceux-ci figurent : • cinq associations sans but lucratif, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 5/31 • quatre « comités » dépourvus de personnalité juridique (EauWaterZone ; Comité le Maritime ; Parcours Citoyen XL ; Comité de quartier Notre-Dameaux-Neiges), • trois personnes physiques, membres à titre individuel. Elles soutiennent que la présence de ces trois personnes physiques excède, sur le total des douze membres, le maximum de 10 % prévu par les statuts précités et en déduisent que, le conseil d’administration n’étant pas régulièrement composé, la décision d’introduire le présent recours a été adoptée par un organe qui n’était pas régulièrement constitué et n’avait donc pas le pouvoir d’engager la première partie requérante. Elles concluent que le recours doit être déclaré irrecevable dans le chef de celle-ci. IV.1.2. Le mémoire en réplique La première partie requérante indique qu’elle a omis d’annexer à sa requête les modifications apportées à ses statuts, le 19 avril 2017, par son assemblée générale, notamment à l’article 18, alinéa 1er. Elle dépose cette pièce. Elle conclut qu’en conséquence de cette modification, son conseil d’administration est régulièrement composé de trois membres à titre individuel sur un total de douze membres, de sorte qu’il avait le pouvoir d’engager l’association dans la présente action. IV.1.3. Le dernier mémoire des parties intervenantes Les parties intervenantes estiment que la première partie requérante aurait dû démontrer la régularité de la prise de décision d’ester en justice de son conseil d’administration dans la requête et que c’est donc tardivement qu’elle en apporte la preuve dans son mémoire en réplique. IV.2. Examen 1. Il apparait des pièces jointes au mémoire en réplique que la première partie requérante a effectivement modifié ses statuts lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 19 avril 2017 et que l’article 18, alinéa 1er, des statuts modifiés dispose dorénavant comme suit : « Parmi les administrateurs, il ne peut y avoir plus de 25 %, arrondis à l’unité supérieure de membres à titre individuel. Si toutefois entre deux assemblées générales procédant aux nominations des administrateurs, le quorum de maximum 25 %, arrondis à l’unité supérieure de membres à titre individuels devait être dépassé (en cas de démission d’un administrateur par exemple), le conseil d’administration reste régulièrement composé ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.215 XV - 4294 - 6/31 2. Ces statuts ont été déposés le 27 juillet 2017. 3. Il en ressort que le conseil d’administration de la première partie requérante est composé de trois membres à titre individuel sur un total de douze membres. 4. Le 20 décembre 2019, ce conseil d’administration était régulièrement composé et constitué pour prendre la décision d’introduire le présent recours. 5. Par ailleurs, les associations sans but lucratif disposant d’une personnalité juridique, à l’instar de toute autre personne morale, sont recevables à introduire un recours à l’encontre d’un permis qui porte atteinte à leur objet social. Lorsque le recours est introduit par un avocat, ce dernier dispose d’un mandat ad litem. La partie représentée est ainsi présumée avoir donné un mandat valide, à charge pour la partie qu