## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.217&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 (2024-03-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.217 du 21 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.217 du 21 mars 2024 A. 241.041/XIII-10.243 En cause : 1. J.A., 2. I.N., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. C.H., 2. A.H., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 14 mars 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire et la ministre de l’Environnement octroient à la première partie intervenante un permis unique ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale équipée d’une microstation d’épuration individuelle sur un bien situé rue Louvetain 26 à Esneux. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 1/12 Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2024, les parties requérantes ont demandé l’annulation et la suspension, selon la procédure ordinaire, de l’exécution du même acte. II. Procédure Par une requête introduite le 21 février 2024, les parties intervenantes ont demandé à être reçues en cette qualité. La note d’observations de la partie adverse et le dossier administratif ont été déposés dans le cadre de la procédure en suspension ordinaire. Les parties adverse et intervenantes ont déposé une note d’observations dans le cadre de la procédure en suspension d’extrême urgence. Par une ordonnance du 15 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Jean-Marc Rigaux et Vincent Paquet, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Audrey Zians, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de l’ordonnancement des procédures, la demande de suspension en extrême urgence et la demande de suspension ordinaire sont traitées concomitamment. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le permis unique attaqué porte sur une parcelle sise rue Louvetain à Esneux (Tilff) et cadastrée division 2, section B, n° 190A16. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 2/12 Ce bien est situé : - en zone d’habitat au plan de secteur de Liège ; - en zone résidentielle au schéma de développement communal d’Esneux (SDC) ; - en « ensemble urbanistique n° 4 : aire d’habitat diversifié » au guide communal d’urbanisme d’Esneux (GCU) ; - en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de l’Ourthe. Actuellement vierge de construction, ce terrain se trouve en arrière-zone par rapport aux habitations occupées les parties requérantes. Il est accessible par un chemin d’accès privé d’une longueur d’une soixantaine de mètres au départ de la rue Louvetain. Ce chemin d’accès passe à proximité immédiate de l’habitation de la seconde partie requérante et longe ensuite la propriété de la première partie requérante. 2. Le 24 avril 2012, le collège communal d’Esneux octroie à J. V. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation sur la parcelle en cause. Ce permis n’est pas mis en œuvre. 3. Le 23 septembre 2020, les parties intervenantes acquièrent la propriété de cette parcelle. Elles ont pour projet d’y ériger une habitation unifamiliale. À cette fin, elles introduisent successivement deux demandes visant à obtenir l’avis de principe des autorités communales quant à la construction d’une habitation sur la parcelle en cause, une demande de permis d’urbanisme et deux demandes de permis unique. 4. La demande de permis d’urbanisme, introduite le 4 mai 2021 auprès du collège communal d’Esneux, donne lieu à la délivrance, le 25 octobre 2021, d’un permis d’urbanisme autorisant la construction d’une maison unifamiliale. Par une requête unique du 6 décembre 2021, les parties requérantes sollicitent la suspension de l’exécution et l’annulation de ce permis (affaire A 235.161/XIII-9494). À la suite du rapport de l’auditeur concluant à l’annulation de ce permis, la première partie intervenante renonce à celui-ci, ce que le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 254.122 du 27 juin 2022. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 3/12 5. Le 16 mai 2022, les parties intervenantes introduisent, auprès du collège communal, une première demande de permis unique ayant pour objet la construction, sur le même terrain, d’une habitation unifamiliale équipée d’une microstation d’épuration individuelle avec un drain de dispersion. L’introduction d’une demande de permis unique se justifie par le placement, dans la demande, d’une microstation d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout, soit une installation de classe 2 dans la nomenclature annexée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol (rubrique 90.14). Le recours à cette microstation vise à répondre à la problématique du raccordement de l’habitation projetée au réseau d’égouttage. Cette demande se clôt par un rapport de synthèse défavorable des fonctionnaires délégué et technique, valant refus de permis en l’absence de décision du collège dans le délai imparti. 6. Le 17 avril 2023, la première partie intervenante introduit une nouvelle demande de permis unique ayant un objet similaire. L’habitation projetée est une maison de type « quatre façades » avec une toiture plate, comportant trois niveaux (caves, rez-de-chaussée et étage), d’une hauteur de 6,15 mètres. Elle est accessible au départ de la rue Louvetain par le biais du chemin d’accès privé précité, dont la largeur est, à certains endroits, inférieure à quatre mètres. Le projet prévoit deux emplacements de stationnement à l’avant de l’habitation. Une double haie est prévue le long de la limite de propriété avec la première partie requérante. Le projet implique les écarts suivants au GCU : - constructibilité de la parcelle : la parcelle doit disposer d’un accès depuis la voirie publique d’une largeur minimale de quatre mètres ; - modification du niveau naturel du terrain dans les zones de recul minimum latérales ; - volume principal couvert par une toiture plate ; - le pignon ne s’étend pas sur toute la longueur créant un angle évidé sans élément porteur à l’angle ; - plus de deux matériaux de parement pour les façades ; - utilisation de panneaux photovoltaïques comme matériaux de parements. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 4/12 7. Le 20 avril 2023, le collège communal transmet la demande de permis au fonctionnaire technique. 8. Le 8 mai 2023, les fonctionnaires délégué et technique déclarent la demande de permis complète et recevable, et la dispensent de la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. 9. Une enquête publique est organisée du 30 mai au 14 juin 2023. Elle suscite 87 réclamations, parmi lesquelles celles des parties requérantes. 10. Au cours de l’instruction de la demande de permis, plusieurs avis de services ou d’instances sont sollicités et obtenus ; ils sont tous favorables ou favorables conditionnels. 11. Le 11 juillet 2023, les fonctionnaires délégué et technique décident de proroger de 30 jours le délai de notification de leur rapport de synthèse. 12. Le 16 août 2023, ils notifient au collège communal leur rapport de synthèse comportant une proposition d’octroi du permis unique. 13. Le 28 août 2023, le collège communal décide d’octroyer le permis unique sollicité. 14. Le 18 septembre 2023, les parties requérantes introduisent un recours administratif contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. 15. En degré de recours administratif, la demande de permis unique fait l’objet des avis suivants : - un avis favorable de la direction des eaux souterraines du 25 octobre 2023 ; - un avis favorable conditionnel de l’intercommunale AIDE du 2 novembre 2023 ; - un avis réputé favorable de la direction des eaux de surface. 16. Le 27 octobre 2023, les fonctionnaires délégué et technique décident de proroger le délai de notification de leur rapport de synthèse en degré de recours. 17. Le 7 décembre 2023, ils notifient leur rapport de synthèse comportant une proposition de refus du permis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 5/12 18. Le 22 décembre 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire et la ministre de l’Environnement délivrent le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par C. H., bénéficiaire du permis, et A. H., appelée à occuper l’habitation projetée, est accueillie. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. L’urgence VI.1. Thèse des parties requérantes Dans leur demande de suspension ordinaire, les parties requérantes exposent avoir interrogé les intervenantes quant à leurs intentions de mise en œuvre du permis unique attaqué. Elles expliquent que le premier conseil de celles-ci les a averties de la volonté de mettre à exécution le permis sans attendre l’issue de la procédure, les travaux pouvant commencer à partir du mois de février. Elles indiquent que l’on peut dès lors s’attendre à ce que le permis soit mis en œuvre dans un délai de quelques semaines et que l’urgence est établie. En ce qui concerne l’existence d’inconvénients graves causés par l’exécution du permis unique attaqué, la requête unique contient l’exposé suivant : « Par ailleurs, les préjudices seraient, dans cette hypothèse, importants pour les requérants, notamment tels qu’ils ont été décrits largement dans leurs réclamations déposées au moment de l’annonce de projet ; La perte d’ensoleillement, pour la terrasse de Mr et Mme [D. N.] et le jardin des époux [A.] : ce préjudice n’est d’ailleurs pas contesté par la partie adverse qui estime que la perte d’ensoleillement est relative ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.217 XIIIexturg - 10.243 - 6/12 Les considérations relatives à la perte d’ensoleillement peuvent être reproduites en ce qui concerne la perte de vue sur un environnement boisé (les arbres