## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.219&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 (2024-03-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.219 du 21 mars 2024 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.219 du 21 mars 2024 A. 226.942/VI-21.376 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 décembre 2018, la SCRL Multipharma demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 8 août 2018, autorisant le transfert de l’officine pharmaceutique ouverte au public sise Chaussée de Charleroi 252 à 1060 Saint-Gilles vers le boulevard du Botanique 5 A à 1000 Bruxelles ». II. Procédure Par une requête introduite le 12 février 2019, M. B. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 1/17 Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 mars 2019. Par un courrier du 1er avril 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse et le dossier administratif. Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 janvier 2024. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Nathan Mouraux loco Mes Dominique Gerard et Anne Feyt, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Pierre Legros et Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 2/17 III. Exposé des faits 1. Le 20 avril 2017, la partie intervenante a demandé une autorisation de transfert de son officine pharmaceutique située à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 252 vers un emplacement situé à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 5A. Cette demande était justifiée par l’impossibilité pour la partie intervenante de rouvrir l’officine à l’adresse initiale, le propriétaire ayant mené des travaux lourds dans l’immeuble, à la suite desquels il a affecté le rez-de-chaussée de l’immeuble à ses propres bureaux. Selon le tableau des distances annexé à la demande, la pharmacie la plus proche à l’adresse de départ du transfert était située à 70 mètres, alors que la pharmacie la plus proche à la suite du transfert était située à une distance de 250 mètres. En outre, selon le même tableau, la moyenne des distances par rapport aux officines avoisinantes était de 365 mètres au départ du transfert et de 400 mètres à la suite du transfert. 2. Le 30 mai 2017, le secrétariat de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après : la commission d’implantation) a déclaré la demande recevable. 3. Le 2 mai 2017, la demande de transfert a été transmise à la partie requérante, la SRL Cosmopharma et la SA Angophar sur la base de l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public. 4. Le 7 juin 2017, le secrétariat de la commission d’implantation a sollicité l’avis de l’association pharmaceutique belge (ci-après « l’APB »), de l’office des pharmacies coopératives de Belgique (ci-après « l’OPHACO »), du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la commission médicale provinciale du Brabant wallon - Bruxelles, et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, sur la base de l’article 7 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité. 5. Le 7 juillet 2017, la SRL Cosmopharma a introduit une lettre d’objections. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 3/17 6. Le 9 juillet 2017, la pharmacie Sainctelette a introduit une lettre d’objections. 7. Le 9 juillet 2017, la SA Angophar a introduit une lettre d’objections. 8. Le 28 juillet, la SCRL Multipharma, c’est-à-dire la partie requérante, a déposé une lettre d’objections. 9. Le 17 juillet 2017, l’APB a formulé un avis négatif après avoir constaté à propos de la « situation géographique » qu’il existait une grande densité de pharmacies tant au lieu d’implantation existant qu’au lieu d’implantation projeté, de sorte que le déplacement projeté n’entraînera pas une amélioration de la répartition des pharmacies. À propos de la « situation démographique », l’avis mentionne « qu’il n’est pas prouvé que la situation démographique du lieu projeté est en augmentation ». 10. Le 17 juillet 2017, la Commission médicale du Brabant d’expression française a donné un avis favorable. 11. Le 18 juillet 2017, l’OPHACO a donné un avis défavorable, compte tenu des données démographiques et/ou géographiques de la localité envisagée et des dispositions en vigueur. 12. Le 24 juillet 2017, le pharmacien-inspecteur a déposé son rapport au terme duquel il n’a pas émis d’objections quant à la demande de transfert. 13. Le 26 juillet 2017, Bruxelles Prévention & Sécurité a rendu un avis favorable. 14. Le 24 octobre 2017, l’Administrateur général de l’AFMPS a remis un avis favorable. 15. Le 8 mai 2018, la commission d’implantation a rendu un avis favorable, considérant (i) que la force majeure au sens de l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité peut être admise en l’espèce, de sorte que l’existence d’une fusion d’officines ne constitue pas un obstacle à la demande de transfert de la partie intervenante ; (ii) que même si une demande de transfert dans la proximité immédiate a été introduite à une distance de 790 m du lieu projeté d’implantation par la partie intervenante et si une officine a été ouverte le 30 juin 2016 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 4/17 dans un rayon de 900 m de l’endroit projeté, l’interdiction d’accorder une autorisation de transfert visée à l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 ne s’applique pas en l’espèce ; (iii) qu’un éventuel manquement au code déontologique n’est pas du ressort de la commission d’implantation ; (iv) qu’en cas de transfert d’officine, la perte d’une partie de la clientèle d’au moins une autre pharmacie existante peut se révéler inévitable mais ne peut à elle seule constituer un obstacle à la demande de transfert, et que les éventuelles motivations commerciales du demandeur ne peuvent être prises en considération ; et (v) que le transfert sollicité améliorerait la répartition géographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert puisque l’officine la plus proche serait éloignée de 250 mètres après transfert au lieu de 70 mètres avant transfert. 16. Le 8 août 2018, le ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale a autorisé, pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absente, le transfert demandé. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La partie requérante en intervention étant le bénéficiaire de l’acte attaqué, il y a lieu d’accueillir son intervention. V. Recevabilité V.1. Thèses des parties A. Mémoire en intervention La partie intervenante conteste la recevabilité ratione temporis du recours. Elle rappelle que la partie requérante a introduit le recours par une requête datée du 13 décembre 2018 et portant le cachet du greffe du même jour, que la décision attaquée date du 8 août 2018 et qu’il appartient à la partie requérante de justifier qu’elle a introduit le recours dans le délai de soixante jours à dater de la connaissance de l’acte attaqué. Elle précise qu’il résulte de l’arrêt n° 165.963 du 15 décembre 2006, que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 5/17 le délai de soixante jours pour contester une décision administrative commence à courir à partir de la date de la connaissance de la décision, si elle ne doit être ni publiée ni notifiée au requérant qui n’en est pas le destinataire. Elle observe qu’en l’espèce, la décision attaquée ne devait être ni publiée, ni notifiée à la partie requérante qui n’en est pas le destinataire et que, dès lors, le délai de soixante jours pour contester cette décision commençait à courir, pour la partie requérante, à partir de la date à laquelle celle-ci en avait eu connaissance. Elle explique ensuite ce qu’on doit entendre par connaissance de l’acte. Elle expose qu’il s’agit de la découverte de l’existence de l’acte et elle s’appuie à cet égard sur la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir au moment de la connaissance de l’acte et non de celle des vices qui l’entacheraient (arrêts n° 112.571 du 14 novembre 2002, arrêt n° 128.139 du 13 février 2004). Elle observe qu’en l’espèce, la partie requérante expose qu’elle a pris connaissance de la décision le 31 octobre 2018, en consultant le site internet de l’AFMPS. Elle soutient que, même s’il ne s’agit là pas d’une publication officielle équivalente, par exemple, au Moniteur belge, les décisions de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique autorisant les transferts d’officines pharmaceutiques sont publiées sur le site internet de l’AFMPS, qui est un site public que toute personne intéressée est en mesure de consulter et dont la partie requérante avait, selon ses propres dires, connaissance. Elle indique, par ailleurs, que la décision attaquée a été publiée sur le site internet de l’AFMPS dès le 31 août 2018. Elle précise ensuite que lorsqu’une décision ne doit être ni publiée, ni notifiée à la partie requérante, le délai dont il dispose pour introduire un recours en annulation commence à courir au moment de la connaissance de l’acte, étant entendu que la personne concernée doit veiller à s’informer et ne peut, par sa passivité, retarder le point de départ du délai (arrêts n° 240.308 du 22 décembre 2017, , n° 236.314, 28 octobre 2016, n° 235.402, 11 juillet 2016). Elle soutient que la partie requérante a, volontairement ou par sa passivité, retardé le point de départ du délai de recours. Elle précise à cet égard que la partie requérante avait manifesté son intérêt à la procédure de transfert litigieuse et était partie à celle-ci puisqu’elle avait fait part de ses objections à la commission ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.219 VI - 21.376 - 6/17 d’implantation le 28 juillet 2017, de sorte qu’elle était en mesure de suivre le cours de la procédure et qu’elle devait s’informer régulièrement de l’état d’avancement de celle-ci. Elle estime qu’il en va d’autant plus ainsi que la partie requérante exploite de nombreuses officines pharmace