## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.248&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 (2024-03-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.248 du 25 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.248 du 25 mars 2024 A. 231.637/XIII-9066 En cause : 1. D.D., 2. S.V., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 28 août 2020 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 29 juin 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de leur octroyer le certificat d’urbanisme n° 2 demandé, en tant qu’il a pour objet la reconstruction d’un nouveau volume secondaire et l’aménagement d’un parking sur un bien sis à Beauvechain, rue René Ménada 81. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 XIII - 9066 - 1/12 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 20 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 6 mars 2019, les requérants introduisent, contre récépissé, auprès de l’administration communale de Beauvechain, une demande de certificat d’urbanisme n° 2 ayant pour objet la démolition de volumes secondaires existants, la reconstruction d’un nouveau volume secondaire, l’isolation des bâtiments et l’aménagement d’un parking sur un bien sis à Beauvechain, rue René Ménada, 81, cadastré 2e division, section C, n°s 372 V et 372 W. Le 20 septembre 2019, la demande fait l’objet d’un accusé de réception du dossier de demande complet. Le bien est situé en zone d’habitat et dans un périmètre de réservation pour une infrastructure principale de communication au plan de secteur de JodoigneWavre-Perwez, approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979. 4. Une annonce de projet est organisée du 4 au 18 octobre 2019. Elle ne donne lieu à aucune observation ni réclamation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 XIII - 9066 - 2/12 L’avis de plusieurs instances est sollicité et émis sur la demande, dont l’avis réservé de la direction des Routes du Brabant wallon indiquant que le projet est situé dans une zone de réservation au plan de secteur, destinée à la réalisation d’une voie de contournement de la commune. Le 19 novembre 2019, le collège communal émet un avis préalable favorable sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2. En sa séance du 23 décembre 2019, le collège communal décide de proroger de 30 jours le délai imparti pour statuer sur la demande de permis et l’envoyer aux demandeurs. Le 24 décembre 2019, le fonctionnaire délégué transmet un avis favorable à l’octroi du certificat pour la démolition de l’extension existante mais défavorable pour le solde de la demande. 5. Le 14 janvier 2020, le collège communal décide d’octroyer le certificat sollicité pour la démolition des volumes secondaires et l’isolation du volume principal existant, mais d’en refuser la délivrance pour le solde de la demande. 6. Le 15 février 2020, les requérants introduisent un recours contre cette décision de refus partiel auprès du Gouvernement wallon. 7. Le 13 mars 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux notifie une première analyse du dossier. L’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) a lieu le 29 avril 2020. Le même jour, celle-ci émet un avis favorable. Dans un courrier du 26 mai 2020 adressé aux services de la partie adverse, les requérants insistent sur l’absence de validité du périmètre de réservation qui ne peut plus, à leur estime, justifier un refus de certificat ou de permis d’urbanisme. Le 3 juin 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux propose au ministre de rejeter la demande pour la construction d’un volume et d’octroyer le certificat d’urbanisme n° 2 demandé pour la démolition des volumes secondaires et l’isolation du volume principal. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 XIII - 9066 - 3/12 8. Le 29 juin 2020, le ministre de l’Aménagement du territoire déclare le recours recevable et octroie le certificat d’urbanisme n° 2 pour la démolition des volumes secondaires et l’isolation du volume principal existant, mais rejette la demande en tant qu’elle a trait à la reconstruction d’un nouveau volume secondaire et l’aménagement d’un parking. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèse des parties requérantes 9. Les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles D.II.21, § 1 , D.II.63 et R.II.21-1 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration, du principe « selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles », ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit. er 10. Après un rappel de l’article D.II.63, alinéa 1er, 28°, du CoDT, ils en déduisent que « les périmètres de réservation préexistants [à] l’entrée en vigueur du CoDT se voient appliquer de manière immédiate, et sans qu’une révision de plan de secteur ne soit nécessaire, la nouvelle définition des périmètres, telle que définie par les articles D.II.21 et R.II.21 du CoDT ». Ils indiquent qu’en vertu de l’article D.II.21, § 1er, du CoDT, le périmètre de réservation a pour objectif de maintenir l’espace nécessaire à la réalisation, la protection ou le maintien des principales infrastructures de communication et que le Gouvernement est habilité à définir le réseau des principales infrastructures de communication. Sur ce point, ils affirment qu’aux termes de l’article R.II.21-1 du CoDT, le réseau précité des principales infrastructures de communication routière est celui qui comporte les autoroutes et voiries régionales à deux fois deux bandes de circulation « et » qui figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire (SDT). Ils concluent que « depuis l’entrée en vigueur du CoDT, les seuls périmètres de réservation qui subsistent sont ceux qui concernent le tracé (existant ou projeté) du réseau des principales infrastructures de communication telles que définies par l’article R.II.21 du CoDT » et que « les autres périmètres de réservation qui ne répondent pas à la nouvelle définition des articles D.II.21, § 1er, alinéa 2, et R.II.21-1 du CoDT sont supprimés, en vertu de l’article D.II.63, 28°, du CoDT, et de manière immédiate, des plans de secteur en vigueur ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 XIII - 9066 - 4/12 11. En l’espèce, ils estiment qu’en considérant qu’aucune démarche n’a été initiée afin d’abroger le périmètre de réservation dont question et que celui-ci a conservé sa valeur réglementaire, pour décider que l’extension projetée compromet la mise en œuvre cohérente du plan de secteur, la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation ou qu’à tout le moins, l’acte attaqué ne repose pas sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Ils font valoir que le projet de SDT, adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, n’est pas encore entré en vigueur et que, partant, conformément à l’article D.II.58 du CoDT, il y a lieu de se référer au schéma de développement de l’espace régional (SDER), adopté par arrêté du Gouvernement wallon le 27 mai 1999, et au projet de structure spatiale prévu par celui-ci. Prenant appui sur la carte 17 du SDER relative au « projet de structure spatiale pour la Wallonie », ils constatent que ni la N25 ni le périmètre de réservation litigieux ne figurent parmi les axes de communication routiers structurants repris par ce projet de structure spatiale. Ils ajoutent qu’au demeurant, le futur SDT ne reprend pas non plus le périmètre de réservation dans le futur réseau de communication routier. Ils concluent que, dès lors que le périmètre de réservation figurant sur la planche originale du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ne concerne pas une infrastructure structurante telle que définie à l’article R.II.21-1 du CoDT, il ne figure plus, en vertu de l’article D.II.63 du CoDT, au plan de secteur en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de l’abroger. 12. En réplique, ils insistent sur le fait que l’article D.II.63 du CoDT attribue à chaque ancienne zone, le contenu des zones telles que définies par le nouveau texte, sans en changer les limites géographiques, et qu’il s’agit d’une révision générale du plan de secteur par voie décrétale, sans procédure de révision du plan de secteur. S’appuyant sur une jurisprudence relative aux zones de parc résidentiel devenues des zones d’habitat à part entière par l’effet du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ils considèrent qu’il existe bien un mécanisme par lequel certaines zones du plan de secteur disparaissent du plan de secteur à la suite de l’entrée en vigueur d’une disposition décrétale, quod est en l’espèce pour les périmètres de réservation qui ne répondent pas à la nouvelle définition des articles D.II.21, § 1er, alinéa 1er, 2°, et R.II.21-1 du CoDT. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.248 XIII - 9066 - 5/12 Ils ajoutent qu’il n’est pas pertinent d’opérer une distinction entre tracé et périmètre de réservation dès lors que ceux-ci concernent tous deux les principales infrastructures de communication et de transport. 13. Dans leur dernier mémoire, ils soutiennent que l’article D.II.21, § 1er, alinéa 2, du CoDT a pour seul objet de définir la notion de périmètre de réservation visée à l’alinéa 1er, qui mentionne les éléments devant figurer au plan de secteur, à savoir les affectations et le tracé des principales infrastructures de communication ou de transport de fluides. Ils en déduisent qu’il n’existe pas d’autres périmètres de réservation que « ceux qui concernent les principales infrastructures de communication ». Ils observent que l’acte attaqué fait d’ailleurs explicitement référence à un « périmètre de réservation d’infrastructure principale ». Ils précisent que, si le tracé et les périmètres de réservation y afférents sont bien entendu maintenus au plan de secteur, ces deux éléments sont désormais privés d’effets juridiques puisqu’ils ne concernent pas une principale infrastructure de transport au sens de l’article D.II.21, § 1er, du CoDT. À leur estime, les travaux préparatoires du CoDT qui confirment le maintien de l’ensemble des affectations ont pour seule fin de rappeler, « par une formulation quelque peu laconique », que l’objectif de l’article D.II.63 du CoDT est de « mo