## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.249&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249 (2024-03-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.249 du 26 mars 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Arrêt rectificatif --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE ARRET RECTIFICATIF no 259.249 du 26 mars 2024 A. 235.582/XI-23.878 En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 janvier 2022, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2021 refusant implicitement l’accès à une partie des documents administratifs sollicités par courriel du 8 novembre 2021. II. Procédure Un arrêt n° 259.204 du 20 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.204), prononcé en la présente cause, a été notifié à la partie requérante. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249 XI - 23.878rec - 1/2 Deux erreurs matérielles portant sur l’indemnité de procédure entachent l'arrêt n° 259.204 prononcé le 20 mars 2024, il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. A la page 7, point V. Indemnité de procédure et dépens, de l'arrêt n° 259.204, il y a lieu de lire « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens sont également mis à charge de la partie adverse » à la place de « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, ne sollicite pas d’indemnité de procédure à charge de la partie adverse. Cette dernière supporte donc exclusivement les autres dépens ». Article 2. L’article 2 du dispositif doit se lire comme « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros, accordée à la partie requérante » à la place de « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Yves Houyet, Denis Delvax, Joëlle Sautois, Xavier Dupont, président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249 XI - 23.878rec - 2/2