## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.264&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264 (2024-03-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.264 du 26 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.264 du 26 mars 2024 A. 240.211/XIII-10.150 En cause : 1. F.M., 2. M.H., 3. B.B., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destré 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 4 octobre 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 5 juin 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Thuin octroie à O.B. un permis d’urbanisme ayant pour objet de construire un entrepôt sur un bien sis rue SaintHubert 7 à Thuillies. II. Procédure 2. Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264 XIII - 10.150 - 1/3 M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Louise Wilms, loco Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264 XIII - 10.150 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, Simon Pochet, conseiller d’État, président f.f., greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Lionel Renders ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264 XIII - 10.150 - 3/3