## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.273&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 (2024-03-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.273 du 27 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.273 du 27 mars 2024 A. 229.294/XIII-8782 En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSEL CARRELAGES, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 7 octobre 2019, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire délivre, sous conditions, un permis unique à la partie intervenante ayant pour objet le changement d’affectation d’un bâtiment avec construction d’un sas en vue de l’exploitation d’une salle dédiée à l’organisation d’événements divers (séminaires, mariages, expositions, concerts, brocantes...), la réalisation d’un parking et la régularisation des enseignes dans un établissement situé route de Châtelet, 381 à Charleroi (Couillet). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 - 1/18 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 18 novembre 2019, la société anonyme (SA) Universel Carrelages a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 décembre 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er février 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Justine Philippart, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alessandro Marinelli, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 - 2/18 III. Faits 3. Le 7 juillet 1955, les Usines Solvay obtiennent des autorités communales de Couillet un permis de bâtir (arrêté n° 1.722) pour la construction d’un bâtiment à usage de « magasin à modèles » le long de la route de Châtelet à Couillet. Il n’est pas contesté que ce permis n’est pas mis en œuvre. À la suite d’une nouvelle demande de permis introduite le 19 janvier 1956, le collège des bourgmestre et échevins de Couillet délivre, le 23 février 1956, un permis aux Usines Solvay et Cie pour « construire un bâtiment devant servir de magasin à modèles ». En 2001, la partie intervenante acquiert le bâtiment en question, désaffecté depuis la fin des années 1990. Elle en rénove l’intérieur et, le 16 octobre 2001, obtient un permis de bâtir ayant pour objet, d’une part, l’abaissement d’une allège de fenêtre afin de créer un accès pour les personnes à mobilité réduite et, d’autre part, l’aménagement d’un plan d’eau à l’emplacement d’un ancien château d’eau, sur le bien sis route de Châtelet, 381 à Couillet. Par la suite, le bâtiment est exploité en tant que commerce de vente en gros et de détail de revêtements de sol et sanitaires. Le 27 février 2012, la partie intervenante introduit une demande de permis unique ayant pour objet l’exploitation, à la même adresse, d’une salle destinée à accueillir 1.500 personnes pour l’organisation de réceptions, mariages, concerts et soirées dansantes. Cette demande est refusée par une décision du Gouvernement wallon du 27 mai 2013. Une nouvelle demande de permis unique, introduite le 28 octobre 2013, réduit la capacité d’accueil de la salle à 680 personnes. Elle fait l’objet d’une décision de refus de permis adoptée par le Gouvernement wallon le 16 octobre 2014. 4. Le 21 juin 2018, la partie intervenante introduit auprès de la partie requérante une demande de permis unique ayant pour objet la modification de l’affectation d’un « bâtiment administratif – magasin » d’une superficie de 735 m² en « salle pour événementiel - restauration » d’une capacité maximale de 680 personnes concernant un bien situé route de Châtelet, 381 à Couillet, sur des parcelles cadastrées Charleroi, 9e division Couillet, section C, n° 12L3 et section A, n° 267/3. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 - 3/18 Il ressort de la demande de permis que le projet vise également l’aménagement d’un parking de 371 places de stationnement. Ces parcelles sont situées en zone d’activité économique industrielle (ZAEI) au plan de secteur de Charleroi, adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979. 5. Le 26 juillet 2018, les fonctionnaires technique et délégué informent la partie intervenante que sa demande est incomplète. Après la communication des pièces manquantes, ils déclarent, le 11 janvier 2019, la demande complète et recevable. Ils requalifient également l’objet de la demande de permis unique comme suit : « Changement de l’affectation d’un bâtiment avec construction d’un “sas” en vue de l’exploitation d’une salle dédiée à l’organisation d’événements divers (séminaires, mariages, expositions, concerts, brocantes, …) – réalisation d’un parking – régularisation d’enseignes – marquage routier (tourne à gauche) pour l’accès au site ». 6. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville de Châtelet du 25 janvier au 8 février 2019. Une enquête publique est également organisée sur le territoire de la ville de Charleroi du 29 janvier au 12 février 2019. Elle donne lieu à l’introduction d’une réclamation individuelle, d’un courriel en faveur du projet et d’une pétition en défaveur de celui-ci comportant quinze signatures. 7. Divers avis sont sollicités et émis dans le cadre de la procédure administrative. 8. Le 21 mars 2019, les fonctionnaires technique et délégué transmettent au collège communal de Charleroi un rapport de synthèse proposant de refuser l’octroi du permis sollicité, le fonctionnaire délégué estimant que « cette activité de services (location de salle pour divers événements tels que des mariages, etc.) » ne correspond pas à l’affectation de la zone au plan de secteur et qu’il n’y a pas lieu d’accorder une dérogation. 9. En sa séance du 9 avril 2019, le collège communal refuse de délivrer le permis unique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 - 4/18 10. Le 2 mai 2019, la partie intervenante introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre la décision du 9 avril 2019 précitée. 11. Le 21 juin 2019, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours notifient au ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire leur décision de prolonger de 30 jours le délai de transmission du rapport de synthèse. 12. Le 17 juillet 2019, les fonctionnaires technique et délégué notifient au ministre leur rapport de synthèse proposant d’octroyer le permis sollicité. 13. Le 6 août 2019, le ministre délivre, sous conditions, le permis unique demandé. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique VI.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 14. Le moyen unique est pris de la violation des articles D.II.30, D.IV.4, 7°, D.IV.6, D.IV.53, R.IV.4-1, 3° et 5°, du Code du développement territorial (CoDT), du plan de secteur de Charleroi adopté par un arrêté royal du 10 septembre 1979 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. 15. À titre liminaire, la partie requérante rappelle que l’immeuble faisant notamment l’objet de la demande de permis est situé en ZAEI au plan de secteur et qu’il était à usage industriel (magasin à modèles) selon le permis de bâtir délivré le 7 juillet 1955. Elle soutient que sa destination a été modifiée une première fois en 2001 par la partie intervenante qui l’a affecté à un commerce de vente en gros et au détail de revêtement de sol et sanitaires sans permis d’urbanisme préalable, en violation des articles 84, § 1er, 6°, et 271 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Elle ajoute que la partie intervenante a modifié une seconde fois la destination de l’immeuble en 2011, en l’exploitant comme salle dédiée à l’organisation d’événements divers et à la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 - 5/18 restauration (Horeca) et qu’elle a tenté de régulariser cette affectation en introduisant des demandes de permis unique en 2013 et 2014, toutes deux refusées. Elle expose enfin que ce changement d’affectation fait l’objet du volet « demande de permis d’urbanisme » de l’actuelle demande de permis unique, avec la construction d’un sas et la régularisation du parking. 16. Dans une première branche soulevée à titre principal, la requérante estime que les enseignements de l’arrêt n° 211.125 du 8 février 2011 sont transposables au cas d’espèce. Elle soutient que l’utilisation du bâtiment existant pour « l’organisation d’événements divers comme, par exemple, séminaires, mariages, expositions, concerts, brocantes, mise à disposition des locaux et services pour événements privés – restauration (horeca) » fait de celui-ci un équipement à usage récréatif, ce que confirme, selon elle, le choix des rubriques 92.32.02 et 92.34.01 pour ce qui concerne le volet « permis d’environnement » de la demande. Elle considère que la modification de destination visée par la demande crée une nouvelle fonction, différente de la fonction principale établie sur le bien, qui consiste en la mise en œuvre d’un équipement à usage récréatif en dehors d’une zone de loisirs visée à l’article D.II.27 du CoDT. Elle fait valoir qu’une telle demande est soumise à permis d’urbanisme. Elle est d’avis qu’en soutenant le contraire, l’auteur de l’acte attaqué a violé les articles D.IV.4, 7°, et R.IV.4-1, 3°, du CoDT et n’a pas motivé adéquatement sa décision en violation de l’article D.IV.53 du même code et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Elle précise qu’en autorisant l’implantation d’un équipement récréatif en ZAEI sans vérifier si cette activité pouvait y être admise ni si les conditions d’octroi de la dérogation à l’affectation au plan de secteur étaient réunies, l’auteur de l’acte attaqué n’a pas motivé adéquatement sa décision en violation de l’article D.IV.53 du CoDT et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée et a méconnu les articles D.II.30 et D.IV.6 du même code ainsi que les prescriptions du plan de secteur. 17. Dans une seconde branche soulevée à titre subsidiaire, elle fait valoir que, s’il devait être considéré que l’activité décrite par la demande de permis ne rentre pas dans la définition d’un équipement à usage récréatif au sens de l’article R.IV.4-1, 3°, du CoDT, il s’agirait d’ « une offre en vente ou en échange de biens et services sur un espace supérieur à trois cents mètres carrés » au sens de l’article R.IV.4-1, 5°, du CoDT. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.273 XIII - 8782 -