## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.284&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 (2024-03-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.284 du 27 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.284 du 27 mars 2024 A. 240.555/XIII-10.194 En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 4 décembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le collège communal de Rixensart octroie, sous conditions, à J.G. et P.H. un permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation et l’agrandissement d’une habitation unifamiliale sise avenue Félix 1 à Rixensart. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 22 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de la même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 XIIIr - 10.194 - 1/14 Par une requête introduite le 26 décembre 2023, J.G. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 9 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Erim Acikgoz, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Zoé Vrolix et Mathilde Franssen, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 28 février 2023, J.G. et P.H. introduisent une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et l’agrandissement d’une habitation située sur une parcelle sise avenue Félix, 1, à Rixensart et cadastrée 1ère division, section G, n° 448 T. Les actes et travaux portent sur l’isolation et le remplacement de la toiture du bâtiment existant, le changement des châssis de celui-ci, l’agrandissement de la cave existante ainsi que la construction d’une nouvelle extension dotée de deux niveaux et d’une toiture plate, située au sud (à droite) du bâtiment existant et connectée à celui-ci par le biais d’un volume de liaison vitré. La parcelle concernée par la demande de permis se situe : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 XIIIr - 10.194 - 2/14 - - en zone d’habitat et en zone d’espaces verts en périmètre d’intérêt paysager au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 ; en zone d’espaces verts au schéma de développement communal (SDC) adopté par le conseil communal de Rixensart le 23 juin 2010 ; en aire rurale et en zone de protection paysagère au guide communal d’urbanisme (GCU) approuvé par arrêté ministériel du 28 février 2011. Elle se trouve à proximité du parc du Château de Rixensart (aussi appelé Château de Mérode). Le château et ses dépendances sont classés comme monument tandis que l’ensemble formé par le château et ses terrains avoisinants est classé comme site. Les façades et toitures du château, à l’exception des dépendances et de l’église Sainte-Croix, sont inscrites sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne. La partie requérante est domiciliée dans une habitation sise avenue Félix, 2, à Rixensart, qui se situe en face de la parcelle concernée par le projet. Elle est, par ailleurs, co-propriétaire d’un verger qui se trouve en bas de cette même parcelle et qui est cadastré 1ère division, section G, n° 448 Y. La configuration des lieux se présente comme suit : Extrait du Géoportail de la Wallonie, avec affichage du plan de secteur, des biens classés et des zones de protection : - Point rouge : parcelle concernée par le projet ; - Point jaune : habitation de la partie requérante ; - Point orange : verger de la partie requérante ; - Points bleus : Rixensart ; Château de - Liséré vert : (partie) de l’ensemble formé par le château et ses terrains avoisinants 4. Le 15 mars 2023, la demande de permis est déclarée incomplète. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 XIIIr - 10.194 - 3/14 5. Le 21 avril 2023, les demandeurs de permis introduisent les compléments sollicités. 6. Le 4 mai 2023, un accusé de réception de dossier complet est délivré. 7. Du 16 au 30 mai 2023, une enquête publique est organisée. Deux réclamations sont déposées, dont une émane de la partie requérante. L’avis d’enquête publique indique notamment ce qui suit : « […] B) la demande déroge au plan de secteur pour l’implantation de l’habitation projetée en zone d’espaces verts en périmètre d’intérêt paysager ; C) la demande s’écarte des indications du [SDC] pour l’habitation projetée qui est non compatible avec la zone d’espaces verts ; D) la demande s’écarte des indications du [GCU] applicables en aire 4 rurale en zone de protection paysagère, en ce qui concerne : - l’implantation non conforme du volume secondaire latéral qui ne jouxte pas le volume principal ; - la hauteur sous acrotère des différents volumes secondaires qui n’est pas inférieure à la hauteur sous gouttière du volume principal : - les toitures plates des volumes secondaires qui ne sont pas autorisées ; - les toitures plates qui ne sont pas en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales ; - les panneaux synthétiques (« Trespa ») qui ne sont pas autorisés comme matériau de parement ; - les maçonneries qui ne sont pas toutes traitées suivant la même combinaison de matériaux et avec le même caractère architectural ; - la teinte gris foncé des menuiseries qui est non conforme ; - la surface du bardage ardoisé qui est supérieure à 40 % de la surface totale de la façade ; - la forme générale des toitures du projet qui ne s’harmonise pas avec celle du volume ancien […] ». 8. La demande de permis fait l’objet des avis suivants : - un avis favorable conditionnel du département de la nature et des forêts (DNF) du 23 mai 2023 ; un avis favorable de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) du 8 juin 2023. 9. Le 5 juillet 2023, le collège communal décide de proroger le délai d’envoi de sa décision. 10. Le 10 juillet 2023, les demandeurs de permis introduisent une note complémentaire relative au projet. 11. Le 19 juillet 2023, le collège communal émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis et sollicite l’avis du fonctionnaire délégué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 XIIIr - 10.194 - 4/14 12. Le 31 août 2023, le fonctionnaire délégué informe le collège communal que le délai qui lui est imparti pour rendre son avis est écoulé et que celui-ci est donc réputé favorable. 13. Le 20 septembre 2023, le collège communal octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention 14. La requête en intervention introduite par J.G., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Conditions de la suspension 15. Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. L’urgence VI.1. Thèse de la partie requérante 16. En ce qui concerne l’aspect temporel de l’urgence, la partie requérante expose avoir informé les bénéficiaires de l’acte attaqué de l’introduction d’un recours en annulation à l’encontre de celui-ci par le biais d’un courriel du 22 novembre 2023, en leur demandant de prendre attitude sous huitaine. Elle explique que si les bénéficiaires du permis ont accusé réception de ce courriel et que le recours leur a été communiqué dans son intégralité, ils n’ont pas pris position concernant la mise en œuvre du permis. Elle en déduit qu’elle justifie à suffisance son intérêt à demander la suspension de l’exécution de celui-ci. S’agissant de l’aspect matériel de l’urgence, elle indique que le projet litigieux s’implante dans un espace protégé en termes paysagers, patrimoniaux et naturels. Elle précise l’affectation de la parcelle concernée par le projet, de son verger, et du parc du Château de Rixensart au plan de secteur, SDC et GCU. Elle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.284 XIIIr - 10.194 - 5/14 rappelle la protection, dans le cadre de la police administrative spéciale du patrimoine, du Château de Rixensart et de ses terrains environnants et relève la présence, au sein du parc entourant le château, de plusieurs arbres et haies remarquables. Elle est d’avis que les vues paysagères vers son verger et le parc du Château de Rixensart sont spécialement protégées par l’article D.II.38 du Code du développement territorial (CoDT) relatif à la zone d’espaces verts, l’article R.II.21-7 de ce code relatif au périmètre d’intérêt paysager, les prescriptions indicatives du SDC relatives aux zones vertes, les prescriptions indicatives du GCU relatives à la zone rurale et l’arrêté de classement comme site du « Château de Mérode et les arbres et haies remarquables présents dans le parc ». Elle fait valoir qu’en situation existante, elle dispose, à travers le flanc sud dégagé de la parcelle des bénéficiaires du permis, d’une vue dégagée « sur les espaces verts et champêtres » situés au sein du site du Château de Rixensart et sur son verger. Elle ajoute que cette vue est possible grâce à la forte déclivité du site, estimée entre 6 et 15 % par la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. A l’appui, elle reproduit des vues aériennes, des images tirées de Google StreetView et des photographies. Elle soutient que le projet litigieux modifie profondément son cadre de vie et celui « des autres riverains du site ». À cet égard, elle fait valoir les éléments suivants : - Premièrement, elle considère que le projet conduira à l’obstruction des vues dont elle dispose actuellement, dès lors qu’au lieu du dégagement visuel sur le flanc sud de la parcelle visée par le projet viendra s’y implanter une imposante annexe, plus proche de son habitation que le bâtiment existant et plus haute que le niveau de gouttière de celui-ci. Elle déduit de la mention du formulaire de demande de permis selon laquelle l’extension projetée « permet de bénéficier d’une belle vue vers le paysage, notamment vers le château de Mérode situé non loin », que cette extension se situe « dans un angle de vue intéressant d’un point de vue paysager, en plus de bloquer le visuel sur [son] verger » ; - Deuxièmement, elle critique l’architecture du projet qui entre en contradiction avec l’architecture traditionnelle promue dans la zone d’implantation. A son estime, il ressort de l’examen des moyens que les demandeurs de permis, l’autorité et la CCATM reconnaissent que le projet présente une architecture contemporaine qui contraste avec le logement existant et avec la majorité des b