## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.295&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295 (2024-03-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.295 du 27 mars 2024 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.295 du 27 mars 2024 A. 238.039/VI-22.478 En cause : 1. l’association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, 2. D.N., 3. K.D., ayant tous élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté royal du 3 octobre 2022 modifiant l’article 8 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2022 ». II. Procédure Un arrêt n° 256.901 du 22 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.901) a décidé que la requête en annulation était réputée non accomplie pour seize des dix-neuf requérants qui demandaient l’annulation de la décision précitée. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295 VI - 22.478 - 1/15 Un mémoire en réponse a été déposé le 10 mars 2023. Les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique le 3 juillet 2023. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 3 août 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Par une lettre du 17 août 2023, les parties requérantes ont demandé à être entendues. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 janvier 2024. M. Imre Kovalovszky, président de chambre a exposé son rapport. Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Pierre Slegers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 mars 2023. Les parties requérantes ont été informées de ce dépôt par un courrier électronique du jeudi 20 avril 2023. Le mardi 25 avril 2023, un courrier électronique de rappel a été envoyé aux parties requérantes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295 VI - 22.478 - 2/15 Le lundi 3 juillet 2023, les parties requérantes ont déposé le mémoire en réplique sur la plateforme électronique. Les parties requérantes ont introduit une demande d’audition en application de l’article 14bis, § 1er, alinéas 1er, et 3, du Règlement général de procédure. Thèse des parties requérantes Après avoir exposé les dispositions et principes applicables, les parties requérantes soutiennent que le mémoire en réplique, introduit le 3 juillet 2023, est recevable ratione temporis et font valoir ce qui suit : « B. Applicabilité de l’article 1.7., § 3, du code civil 4. La définition de la notion de jour ouvrable est, on le verra (infra, 10.), centrale pour l’exacte computation des délais prévus par l’article 85bis, § 13, al. 4, du règlement de procédure (supra 3.3). À ce propos, votre jurisprudence se fonde jusqu’ici sur le raisonnement qui suit : “[i]l est de jurisprudence constante qu’à défaut de définition légale ou réglementaire d’un terme, celui-ci doit être compris dans son acception usuelle. La notion de jour ouvrable doit, en l’absence de toute indication en sens contraire, être entendue comme le jour où l’on travaille, par opposition au jour férié”. C’est donc en raison de l’absence d’une définition légale et de “toute” indication contraire que l’acception usuelle peut trouver à s’appliquer. Par voie de conséquence, votre Conseil juge à bon droit, dans la même logique, que : “(…) les dispositions du droit procédural civil peuvent être considérées comme du droit supplétif lorsque, pour un certain aspect de la procédure d’une juridiction administrative, il n’existe pas de réglementation spécifique propre et que l’application de ces dispositions est compatible avec la procédure spécifique de la juridiction administrative”. Dans un arrêt rendu en cassation par votre Conseil, il a également été jugé, à propos d’un arrêt du conseil du contentieux des étrangers, que : “Il ressort de l’article 53 du Code judiciaire et de l’article 4 de la Règlement de procédure du Conseil du contentieux des étrangers que la date d’échéance est incluse dans le délai et, s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié légal, elle est reportée au jour ouvrable suivant. L’article 39/57 de la loi sur les étrangers ne prévoyait rien à cet égard au moment de l’arrêt attaqué. Bien que le Code judiciaire ne constitue pas le droit commun de la procédure des juridictions administratives, à défaut d’y faire expressément référence, les dispositions du droit procédural civil peuvent être considérées comme du droit supplétif lorsque, pour un certain aspect de la procédure d’une juridiction administrative, il n’existe pas de réglementation spécifique propre et que l’application de ces dispositions est compatible avec la procédure spécifique de la juridiction administrative”. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295 VI - 22.478 - 3/15 Ici également, Votre Conseil considère qu’en l’absence d’une réglementation spécifique propre, il peut être fait application de dispositions générales, applicables à titre supplétif. En l’absence de définition légale ou réglementaire, la jurisprudence de Votre Conseil était fixée en ce sens que le samedi était qualifié de jour ouvrable. Notons toutefois que le greffe lui-même semblait parfois considérer, implicitement mais certainement, que le samedi n’était pas un jour ouvrable. 5. Plus fondamentalement, il faut noter que l’importante refonte du code civil que mène actuellement le législateur fédéral a, notamment, abouti à l’adoption d’un nouveau Livre 1er, qui est entré en vigueur le premier janvier 2023, Livre intitulé “Dispositions générales”, et dont l’article 1.7, § 3, donne pour la première fois une définition des jours ouvrables, et en exclut le samedi. “§ 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis”. 6. En effet, du fait de la multiplicité des législations et réglementations particulières, le législateur a fait le constat de la nécessité, tant pour garantir tant la sécurité juridique que le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination, d’une unification de certains termes clés, comme le précisent les travaux préparatoires du Livre 1er précité : “le juge a généralement recours à la signification du terme (par exemple la notion de mois ) dans l’usage ordinaire (voir, par exemple : Cass. 12 mai 2016, C.15 0218.N). C’est pourquoi une réglementation générale s’impose. Ces règles doivent être suffisamment précises afin que le calcul des délais de prescription et des délais conventionnels ou légaux ne posent pas de problèmes d’insécurité juridique”. Ce que confirme au demeurant l’article 1.7, § 7, qui dispose que : l’article 1.7 : “s’applique en l’absence de disposition légale ou d’acte juridique contraire”. 7. Le champ d’application du Livre 1er lui-même, en article 1.1., prévoit ce qui suit. “Sans préjudice des lois particulières, de la coutume et des principes généraux du droit, le présent Code régit le droit civil, et plus largement le droit privé. Il s’applique en toutes matières, sous réserve des règles propres à l’exercice de la puissance publique”. À ce propos, il est fondamental de souligner que la précision selon laquelle le Livre 1er s’applique “en toutes matières” a précisément eu pour but de répondre à une observation de la section de législation de votre Conseil, qui s’interrogeait à juste titre sur l’applicabilité du Livre 1er précité au droit public. Pour répondre à cette question, un amendement sera donc rédigé et adopté, dont la justification éclaire avec pertinence la ratio legis de l’article 1.1. précité. “La seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article 1er vise à clarifier le champ d’application du nouveau Code civil et, plus largement, du droit privé en réponse aux observations du Conseil d’État sur les projets d’articles 1.1 (…) et 5.13 (…) Le texte en projet vise à confirmer l’application du droit privé à titre de droit ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.295 VI - 22.478 - 4/15 commun, y compris aux personnes morales de droit public et/ou lorsque l’intérêt général est en cause (…). Il n’existe en effet pas de différence à ce point fondamentale entre les personnes morales de droit privé et celles de droit public qui permettrait d’exclure, par principe et d’emblée, ces dernières du champ d’application du droit privé, et ce eu égard notamment au principe constitutionnel d’égalité et de nondiscrimination”. 8. On ne peut que constater à cet égard, et il convient déjà de le noter à ce stade, que tant les législations et réglementations actuelles que l’interprétation judiciaire de celles-ci ne font pas du samedi un jour ouvrable, par exemple : a) en droit judiciaire, droit commun de la procédure, où depuis un arrêt du 30 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que le samedi n’est pas un jour ouvrable, et ce en faisant application de la disposition générale de computation des délais de procédure prévue à l’article 52 du code judiciaire ; b) l’article 84, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui précise que le “jour ouvrable est celui qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié”. Les délais concernent en l’occurrence l’examen des affaires de la section de législation de votre Conseil ; c) S’agissant de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, juridiction administrative également, de nombreuses dispositions visent expressément le samedi comme étant un jour non ouvrable : • L’article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980, dernier alinéa, précise : “Pour l’application de la présente disposition, sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours, excepté le samedi, le dimanche ou les jours fériés”. • L’article 39/77 de la même loi : “Lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le greffier en chef ou le greffier qu’il désigne en envoie copie, immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c’est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié, suivant la réception du recours [...], au Commissaire général aux réfugies et aux apatrides. (Ce greffier) lui demande de déposer le dossier au greffe, dans le délai qu’il fixe et qui ne peut dépasser trois jours ouvrables, à partir de (la notification)”. • L’article 39/77/1 : “§ 1er. Lorsque le recours contre la décision d’irrecevabilité visée à l’article 57/6/2, § 1er est introduit par un étranger qui se trouve dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la