## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.351&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 (2024-03-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.351 du 29 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.351 du 29 mars 2024 A. 228.825/XIII-8737 En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 16 août 2019 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 17 juin 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre, sous conditions, un permis d’urbanisme à l’association sans but lucratif (ASBL) Centre Al Nour belgo-libanais ayant pour objet la mise en conformité d’un immeuble de bureaux et de réunions d’activités sociales sur un bien sis rue du Vigneron à Jumet, cadastré 21e division, section A, n° 450 N3. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 1/18 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 16 octobre 2019, l’ASBL Centre Al Nour belgo-libanais a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 novembre 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er février 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Baptiste Appaerts, loco Me Marc Uyttendale, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. Le 4 décembre 2014, H. C. introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de la ville de Charleroi pour la construction d’un immeuble de bureaux avec salle de séminaire et parking sur un terrain sis rue du Vigneron à Jumet, cadastré 21e division, section A, n° 450 N3. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 2/18 Par un arrêté ministériel du 4 avril 2016, le permis sollicité est octroyé sous conditions. Sur recours de la partie requérante, cet arrêté ministériel est annulé par l’arrêt n° 241.536 du 17 mai 2018. Le 26 juin 2018, le ministre de l’Aménagement du territoire, ressaisi du recours administratif, refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité. Le recours en annulation introduit par H. C. contre l’arrêté ministériel du 26 juin 2018 précité est rejeté par l’arrêt n° 243.503 du 24 janvier 2019. 4. Le 30 octobre 2018, la partie intervenante introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la construction d’un immeuble de bureaux et de réunions d’activités sociales sur le bien précité. 5. Le 15 novembre 2018, la partie requérante accuse réception d’un dossier de demande complet. 6. L’enquête publique a lieu du 27 novembre au 11 décembre 2018. 7. Divers avis sont sollicités et émis. 8. Le 26 février 2019, le collège communal de la partie requérante refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité. 9. Le 13 mars 2019, la partie intervenante introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de la décision du 26 février 2019 précitée. 10. Le 10 avril 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW transmet sa première analyse du dossier. 11. Le 25 avril 2019, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet, après avoir procédé à une audition, un avis favorable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 3/18 12. Le 23 mai 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse une proposition de décision au ministre de l’Aménagement du territoire suggérant de refuser la délivrance du permis sollicité. 13. Le 14 juin 2019, la partie intervenante transmet une note d’observations au ministre. 14. Le 17 juin 2019, le ministre délivre le permis, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué. 15. Le 6 novembre 2019, la partie intervenante dépose une nouvelle demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la mise en conformité de certains actes et travaux relatifs à la construction d’un immeuble de bureaux avec parking sur le bien précité. La demande vise la régularisation de la modification du parement des élévations (mise en œuvre de briques de parement de ton brun au lieu des briques rouges autorisées), du réaménagement intérieur des locaux (réaffectation des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite [PMR] en espace de rangement et aménagement intérieur de sanitaires PMR à côté du vestiaires), ainsi que de l’aménagement d’un emplacement de stationnement supplémentaire. 16. Le 22 novembre 2019, la partie requérante accuse réception d’un dossier de demande complet. 17. Divers avis sont sollicités et émis. 18. Le 28 janvier 2020, le collège communal de la partie requérante refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité. 19. Le 17 février 2020, la partie intervenante introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de la décision du 26 février 2019 précitée. 20. Le 12 mars 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux transmet sa première analyse du dossier. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 4/18 21. Le 12 mai 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse une proposition de décision au ministre suggérant la délivrance sous conditions du permis sollicité. 22. Le 27 mai 2020, le ministre délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme concerné. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire reprise sous le A. 231.428/XIII9045. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante 23. Le moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles D.II.24 et D.IV.4 du Code du développement territorial (CoDT) et des principes de bonne administration, de prise avec soin des décisions de l’administration et de légitime confiance, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’autorité de chose jugée des arrêts du Conseil d’Etat. A. La requête en annulation A.1. Première branche 24. La partie requérante fait grief à l’auteur de l’acte attaqué de ne pas avoir adéquatement motivé sa décision. Elle soutient que la demande de permis litigieuse ne diffère pas sensiblement du projet précédent ayant pour objet la construction d’un immeuble de bureaux avec salle de séminaire et parking, lequel a fait l’objet de deux procédures antérieures au Conseil d’Etat. Elle précise que le premier permis, délivré sur recours administratif, a été annulé par l’arrêt n° 241.536 du 17 mai 2018, aux termes duquel deux des trois griefs exposés, dont elle rappelle la teneur, ont été jugés fondés. Elle constate qu’à la suite de cet arrêt, le ministre a restatué sur la demande de permis et a, cette fois, refusé de délivrer le permis sollicité par un arrêté du 26 juin 2018. Elle souligne que le recours contre cet arrêté a été rejeté par l’arrêt n° 243.503 du 24 janvier 2019. Elle en infère que l’arrêté ministériel de refus du 26 juin 2018 continue d’exister dans l’ordonnancement juridique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 5/18 Elle fait valoir que l’acte attaqué n’expose pas les raisons pour lesquelles son auteur estime qu’il ne devrait plus être tenu compte des critiques émises par le Conseil d’Etat et de la décision du 26 juin 2018. Si elle relève que l’autorité mentionne les rétroactes intervenus dans ce dossier, elle lui reproche de ne tirer aucune conclusion de l’arrêt n° 243.503 du 24 janvier 2019. Elle constate qu’il est seulement considéré, dans l’acte attaqué, que « le programme proposé diffère nettement de celui refusé précédemment [et] que le projet est uniquement dédié aux activités de la demanderesse, soit l’association de la petite communauté belgolibanaise à Charleroi ». Elle pointe avoir, à l’instar de la direction juridique, des recours et du contentieux, attiré l’attention de l’auteur de l’acte attaqué sur le fait que la décision du 26 juin 2018 subsistait et que la demande de permis sollicité ne différait pas sensiblement du précédent projet. Elle ajoute que les deux projets présentent, en tout état de cause, les mêmes carences, que ce soit un nombre insuffisant de places de parking ou une absence d’intégration du projet dans son environnement. Elle est d’avis que, dans ces conditions, l’auteur de l’acte attaqué devait tenir en compte de ce qui a été précédemment jugé dans l’arrêt n° 241.536 du 17 mai 2018. Elle estime que la motivation de l’acte attaqué à cet égard est lacunaire et stéréotypée, faute de démontrer la compatibilité du projet avec la fonction principale de la zone. À sa lecture, elle n’aperçoit pas comment le projet, en prévoyant encore moins de places de parking que dans la demande de permis précédente, peut être davantage compatible avec le voisinage. Elle soutient que les raisons exposées par l’autorité sont obscures. Elle considère que ce n’est pas parce que le bien de la partie intervenante est, au départ, vraisemblablement surtout fréquenté par des amis et familles – ce qui n’est pas démontré –, que les problèmes liés au manque de places de parking et le charroi généré sont résolus. En tout état de cause, elle relève que le projet est lié à une ASBL et non à une salle de réceptions familiales. Elle fait valoir que l’auteur de l’acte attaqué devait également exposer les raisons pour lesquelles il opère un revirement d’attitude dès lors qu’il se départit de sa décision du 26 juin 2018, qui est pourtant adéquatement motivée. Elle voit dans les appréciations contenues dans cette décision une ligne de conduite à laquelle l’autorité est tenue de se conformer. Selon elle, en ne motivant pas à suffisance l’acte attaqué sur le revirement d’attitude opéré, la partie adverse a violé le principe de légitime confiance. Elle expose que l’autorité délivrante ne semble pas avoir véritablement vérifié si le projet faisant l’objet de la demande de permis était sensiblement modifié par rapport à la précédente demande introduite le 4 décembre 2014, se contentant de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.351 XIII - 8737 - 6/18 constater que l’affectation de l’immeuble est présentée de manière différente. Elle soutient que cela ne démontre pas à suffisance que la demande de permis est différente. Elle assure que l’acte attaqué devait d’autant plus être motivé qu’il s’écarte des avis émis par la partie requérante et la direction juridique, des recours et du contentieux. Elle précise que la direction précitée relevait plusieurs griefs justifiant un refus, s’agissant du défaut d’intégration du bâtiment à l’arrière des propriétés voisines, de la création d’un