## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-03-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.359** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.359&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.359 (2024-03-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.359 du 29 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.359 du 29 mars 2024 A. 241.447/XIII-10.293 En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SVMH, ayant élu domicile chez Mes Barthélémy GORZA et Nicolas DELVOIE, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 13 mars 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le collège communal de Villers-le-Bouillet octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) SVMH un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction groupée de 6 appartements et de 4 maisons unifamiliales sur un bien sis rue des Vergers, à Villers-le-Bouillet. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.359 XIIIexturg - 10.293 - 1/12 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 22 mars 2024, la SRL SVMH demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés. Par une ordonnance du 14 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Louis Vansnick et Caroline Marchal, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Barthélémy Gorza, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 27 janvier 2023, la SRL SVMH dépose, contre récépissé, auprès de l’administration communale de Villers-le-Bouillet, une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction groupée de 6 appartements et de 4 maisons unifamiliales sur un bien sis rue des Vergers à Villers-le-Bouillet, cadastré 1re division, section B, nos 286a et 287a. Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme, approuvé par arrêté royal du 20 novembre 1981. Le 16 février 2023, le collège communal de Villers-le-Bouillet accuse réception du dossier complet. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.359 XIIIexturg - 10.293 - 2/12 4. Une enquête publique est organisée du 11 avril au 11 mai 2023, dans le cadre de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Elle donne lieu à une réclamation émanant de la requérante. Divers avis sont sollicités et émis au sujet de la demande. Ils sont favorables ou favorables conditionnels. 5. En sa séance du 30 mai 2023, le conseil communal décide de modifier le domaine public par l’élargissement de l’espace dédié au passage du public, sur toute la largeur à rue des parcelles concernées par le projet, d’incorporer la surface cédée à la commune dans le domaine public et de proposer la suppression partielle du sentier n° 41. Par un courrier réceptionné le 14 juin 2023, la requérante introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. Le 4 août 2023, le ministre déclare le recours recevable, accueille la demande de modification de la voirie publique et refuse la demande de suppression du sentier n° 41. 6. En suite de la notification de la décision ministérielle précitée, les avis de diverses instances sont sollicités et émis. Ils sont favorables, favorables conditionnels ou sans objection. Le 26 septembre 2023, le collège communal émet un avis préalable favorable conditionnel sur la demande de permis d’urbanisme. Le 26 octobre 2023, le fonctionnaire délégué remet un avis favorable conditionnel pour la construction des 4 maisons et un avis conforme défavorable pour la construction des 6 appartements, notamment en raison du refus d’accorder une dérogation au guide régional d’urbanisme (GRU) en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). 7. Le 13 novembre 2023, la demanderesse de permis introduit des plans modificatifs relatifs à la demande. La demande est jugée complète le 15 novembre 2023. Le 28 novembre 2023, le collège communal émet un nouvel avis préalable favorable conditionnel sur les plans modificatifs susvisés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.359 XIIIexturg - 10.293 - 3/12 Le 4 janvier 2024, le fonctionnaire délégué transmet au collège communal un avis simple « défavorable sur le projet », auquel est jointe une proposition de « décision de refus du permis d’urbanisme sollicité par SVMH SPRL ». 8. Le 16 janvier 2024, le collège communal décide de délivrer le permis d’urbanisme, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention 9. La requête en intervention introduite par la SRL SVMH, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Mise hors cause de la seconde partie adverse 10. La Région wallonne, seconde partie adverse, demande à être mise hors de cause dès lors que le fonctionnaire délégué a émis un avis défavorable sur la demande de permis d’urbanisme et que, s’étant clairement opposée au projet, elle ne peut en défendre la légalité. Elle a été amenée à donner un avis dans le cadre du projet litigieux. Le second avis, émis par le fonctionnaire délégué après le dépôt de plans modificatifs, est défavorable sur l’ensemble du projet et une proposition de « décision de refus du permis d’urbanisme » a été communiquée à la première partie adverse. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre la seconde partie adverse hors de cause. VI. Extrême urgence et urgence VI.1. Thèse de la partie requérante 11. Quant au péril imminent justifiant le recours à la procédure d’extrême urgence, la requérante expose que des travaux de terrassement ont débuté sur la parcelle litigieuse et qu’il existe manifestement une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire au fond ou en suspension ordinaire. 12. Quant à la diligence à agir, elle expose qu’elle a constaté l’affichage de la délivrance du permis d’urbanisme le 5 mars 2024, que le même jour, des travaux d’abattage d’arbres et de terrassement ont débuté, qu’elle a immédiatement interrogé la commune quant à l’existence d’un permis d’urbanisme, que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.359 XIIIexturg - 10.293 - 4/12 l’administration a refusé d’en transmettre une copie, d’en permettre la consultation et de donner toute information quant à la régularité de la situation, et qu’elle n’a pu finalement prendre connaissance du contenu de l’acte attaqué que le 8 mars 2024, en se rendant au service Urbanisme. Elle souligne que la présente requête est introduite avec diligence, soit moins de dix jours après la prise de connaissance de l’imminence de la construction et donc du péril. 13. À titre d’inconvénients graves causés par la mise en œuvre du permis attaqué et que la demande de suspension tend à prévenir, elle fait valoir qu’elle habite en face du projet litigieux sis sur une parcelle vierge de toute construction et que, vu l’ampleur de celui-ci et des nuisances engendrées, les habitations projetées sont susceptibles de modifier son cadre de vie de manière substantielle. Elle met en exergue une perte considérable de luminosité et d’ensoleillement dans ses pièces de vie, singulièrement dans la cuisine où elle séjourne le plus souvent. Elle observe que les façades des maisons en projet se situent à 12 mètres de la sienne et présentent respectivement une hauteur de 13,44, 12,39, 11,46 et 10,41 mètres, sur un terrain surplombant sa parcelle de 1,30 mètre. Elle précise qu’actuellement, ses pièces de vie bénéficient du soleil de 13 heures jusqu’à la fin de la journée, tandis que les constructions contestées les en priveront dès l’arrivée du soleil sur la façade et jusqu’à la fin de la journée. Elle fait également valoir que le projet litigieux engendrera des vues plongeantes et une réelle perte d’intimité depuis les immeubles projetés vers les pièces de vie, chambres et jardin de son bien et, compte tenu du surplomb du terrain concerné par le projet, un important sentiment d’écrasement dans son chef. Elle ajoute qu’elle aménage progressivement un « refuge » pour la biodiversité dans son jardin, que le verger récemment implanté manquera de luminosité et que ce « lieu de vie » sera fortement impacté. Par ailleurs, elle pointe les difficultés en termes de mobilité causées par les déplacements quotidiens des futurs arrivants, compte tenu du manque de transports en commun à proximité. Elle estime qu’eu égard au nombre de logements projetés, le charroi sera considérablement augmenté dans sa rue, entraînant nuisances sonores, pollution, et risques d’accidents ou pour la sécurité des piétons, vu l’absence de trottoir. Enfin, elle souligne que les parcelles concernées sont situées dans un périmètre d’intérêt écologique à préserver, conformément aux objectifs du schéma de développement communal (SDC) et que le projet a pour effet d’« anéantir le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.359 XIIIexturg - 10.293 - 5/12 réseau écologique au niveau de cette zone et de mettre à mal de nombreuses espèces qui s’y réfugient ». Elle estime qu’elle subira également cet impact, son habitation se situant en face de cette zone à préserver. VI.2. Examen 14. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte ou du règlement attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité, telle que, s’il fallait attendre l’issue de la procédure en annulation, elle risquerait de se trouver « dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles » (Doc.parl. Sénat, session 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 13). Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au paragraphe 4 de la disposition précitée, doit, quant à lui, rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double co