## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-03, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.386&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 (2024-04-03) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.386 du 3 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 259.386 du 3 avril 2024 A. 230.311/XV-4383 En cause : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 février 2020, la société de droit public Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) demande, d’une part, l’annulation de : « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale “relatif au recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la SA SNCB contre la décision du fonctionnaire délégué de refuser le permis d’urbanisme tendant à utiliser un terrain comme décharge de terres et de cendrées sur le site Schaerbeek-Formation situé avenue de Vilvorde, Bruxelles (Haren) adopté le 19 décembre 2019 et notifié à la partie requérante le 24 décembre 2019 par lequel : - “Article 1er. – le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la SA SNCB contre la décision du fonctionnaire délégué de refuser le permis qui tend à utiliser un terrain comme décharge de terres et cendrées sur le site de Schaerbeek-Formation situé avenue de Vilvorde à Bruxelles (Haren), est déclaré recevable mais non fondé. - Article 2. – Le permis d’urbanisme tendant à régulariser l’utilisation et à utiliser un terrain comme dépôt de terres et cendrées sur le site de Schaerbeek-Formation est refusé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 XV - 4383 - 1/25 En application de l’article 192, alinéa 4, du CoBAT, les travaux d’évacuation des terres et cendrées doivent être entamés dans les 12 mois et aboutir à une remise totale des lieux en l’état du terrain dans les 24 mois à dater de la notification de l’arrêté », et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même arrêté. II. Procédure Par un arrêt n° 248.065 du 17 juillet 2020, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué et a réservé les dépens. Par un arrêt n° 254.051 du 21 juin 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté attaqué, a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 décembre 2023. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Lotfi Bouhyaoui, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre Devillé, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 XV - 4383 - 2/25 III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 248.065, précité. Il y a lieu de s’y référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen « de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation de l’article 173, alinéa 3 (ancien), du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l’excès de pouvoir ». Elle rappelle que l’article 173, alinéa 3, précité, requiert non seulement que la décision du Gouvernement soit adoptée dans le délai de trente jours, mais également qu’elle soit envoyée dans ce délai. Elle expose que la partie adverse n’a pas notifié sa décision dans les trente jours à compter de la date d’envoi du rappel qu’elle a adressé sur la base de l’article 173, alinéa 1er, du CoBAT. Selon elle, ce délai de trente jours commence à courir le jour de l’envoi du rappel, le 20 novembre 2019, de sorte la décision devait lui être envoyée le jeudi 19 décembre 2019 au plus tard, alors qu’elle ne l’a été que le lendemain. Elle en déduit que la partie adverse n’était plus compétente pour adopter l’acte attaqué ou, à tout le moins que « sa décision est dénuée de toute force juridique ». Dans son mémoire en réplique, elle conteste la thèse de la partie adverse selon laquelle le dies a quo ne doit pas être comptabilisé dans le délai. Elle estime que ce principe découle de l’article 52 du Code judiciaire et que les règles du Code judiciaire ne s’appliquent que lorsque la procédure administrative comporte des lacunes. Selon elle, ce principe ne vaut pas lorsqu’une disposition légale prévoit expressément que le dies a quo est compris dans le délai. Elle estime que l’article 173, alinéa 3, précité, prévoit dans des termes clairs que le délai commence à courir le jour de l’envoi du rappel. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2006 (P051547F) dans lequel la Cour exclut l’application de l’article 53 du Code judiciaire (qui prévoit que lorsque le jour de l’échéance du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable) au délai défini par l’article 52, § 5, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine. Elle estime que ce raisonnement doit être transposé mutatis mutandis à l’application de l’article 52 du Code judiciaire en ce qui concerne l’article 173, alinéa 3, du CoBAT. Elle expose pourquoi, à son estime, les arrêts cités par la partie adverse ne sont pas pertinents, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 XV - 4383 - 3/25 soit parce qu’ils concernent des dispositions qui ne sont pas comparables à l’article 173, alinéa 3, du COBAT, soit parce que l’identification du dies a quo n’était pas déterminante pour la solution du litige et que les arrêts n’ont donc pas d’autorité de chose jugée sur ce point. Dans son dernier mémoire, elle répète que « la formulation de l’article 173, alinéa 3, (ancien) du CoBAT est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté quant au point de départ du délai qu’il fixe ». Elle se réfère à l’arrêt n° 255.318 du 20 décembre 2022, dont elle retient que le Conseil d’État ne peut pas donner à une disposition législative une lecture que le législateur n’a pas souhaité. Elle en déduit que « si l’Auditorat soutient une interprétation de la disposition précitée qui s’oppose à son sens clair et apparent, il doit, par analogie avec l’arrêt précité, proposer qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle ». Elle répète qu’à son estime, « l’interprétation dans le sens qu’elle postule est la seule qui doit être retenue eu égard à la clarté du texte ». IV.2. Appréciation L’article 173 du CoBAT, tel qu’en vigueur au moment de l’adoption de l’acte attaqué, disposait comme il suit : « À défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l’article 172, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au gouvernement. Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué mettent le gouvernement en demeure, ils en adressent simultanément copie au demandeur en permis. À défaut, la lettre de rappel ne porte pas d’effets. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours à compter de l’envoi du rappel, le gouvernement n’a pas envoyé sa décision aux parties, l’avis du collège d’Urbanisme tient lieu de décision. À défaut d’avis du collège d’Urbanisme, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée. Dans le cas visé à l’article 164, alinéa 5, le permis est réputé refusé. » En ce qui concerne le point de départ des délais, l’adage dies a quo non computatur est d’application générale, de telle sorte qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, il trouve à s’appliquer. Il ne peut être déduit des mots « à compter de l’envoi du rappel » que le législateur déroge expressément à ce principe. La formulation utilisée privilégie la théorie de l’envoi sur celle de la réception, mais elle ne déroge pas expressément au principe selon lequel un délai commence à courir le lendemain de la circonstance qui l’ouvre, en l’occurrence le lendemain de l’envoi du rappel. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 XV - 4383 - 4/25 La partie requérante ne précise pas quelle question devrait être posée à la Cour constitutionnelle. La disposition étant claire et appliquée comme telle par la jurisprudence (voy. not. C.E., arrêt n° 249.827 du 12 février 2021), la suggestion de la partie requérante ne doit, en tout état de cause, pas être suivie. Le premier moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un deuxième moyen « de l’incompétence de l’auteur de l’acte, des articles 174 et 192, alinéa 3, du CoBAT, des principes des droits de la défense, du principe audi alteram partem, de l’excès de pouvoir et du principe général de bonne administration dont le devoir de minutie ». Dans une première branche, elle fait valoir que la partie adverse, d’une part, a décidé de refuser le permis sollicité et, d’autre part, lui a imposé d’entamer les travaux d’évacuation des terres et cendrées dans les 12 mois et d’aboutir à une remise totale des lieux en l’état du terrain dans les 24 mois à dater de la notification de l’arrêté attaqué, alors qu’une décision de refus de permis vide la compétence de l’autorité qui est saisie de la demande de sorte qu’elle ne peut plus statuer sur la même demande, et qu’elle ne peut certainement pas prendre une décision dont le contenu ne répond en rien à l’objet de cette demande. Elle en déduit que la partie adverse a adopté une décision pour laquelle elle n’était plus compétente. Dans une seconde branche, elle reproche à la partie adverse d’avoir, d’une part, décidé de refuser le permis sollicité et, d’autre part, de lui avoir imposé d’entamer les travaux des terres et cendrées dans les 12 mois et d’aboutir à une remise totale des lieux en l’état du terrain dans les 24 mois à dater de la notification de l’arrêté sur pied de l’article 192, alinéa 4, du CoBAT, alors que l’application de cet article requiert la délivrance du permis pour la réalisation de travaux. Elle en déduit que les conditions d’application de l’article 192, alinéa 3, du CoBAT, ne sont pas remplies et que dès lors, l’acte attaqué manque en droit. Enfin, dans une troisième branche, elle argue que la partie adverse a pris une décision qui s’apparente à une sanction administrative ou, à tout le moins, à une mesure grave, prise à son égard sans que celle-ci en soit informée et n’ait eu l’occasion de faire valoir ses moyens de défense ou au moins son point de vue, alors ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.386 XV - 4383 - 5/25 que les droits de la défense et le principe audi alteram partem devaient trouver à s’appliquer au cas d’espèce. Elle conclut que la partie adverse s’est abstenue de prendre une décision en pleine connaissance de cause et viole les dispositions visées au moyen. Ces trois branches sont développées dans la requête et le mémoire en réplique. Dans son dernier mémoire, elle prend acte de la position de l’auditeur qui constate que « la première et la troisième branches comme la deuxième qui a été estimée fondée par l’arrêt q