## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-04, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.394&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 (2024-04-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.394 du 4 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.394 du 4 avril 2024 A. 238.797/XIII-9978 En cause : 1. V.D., 2. S.V., 3. l’association sans but lucratif SAUVEGARDE ET AVENIR DE MONS, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELFIUS IMMO, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 décembre 2023, les parties requérantes demandent la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire et la ministre de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Belfius Immo un permis unique autorisant notamment la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 XIIIr - 9978 - 1/18 construction de 93 logements, d’une agence bancaire, d’une crèche et d’un parking souterrain ainsi que le réaménagement paysager de l’intérieur d’îlot en lieu et place d’un bâtiment existant situé avenue Jean d’Avesnes 9 à Mons. II. Procédure Par une requête introduite le 3 avril 2023, les parties requérantes ont demandé l’annulation du même acte. Par une requête introduite le 16 mai 2023, la SA Belfius Immo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 22 mai 2023, la ville de Mons a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces requêtes en intervention ont été accueillies par une ordonnance du 13 juillet 2023. Les notes d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 19 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Corentin Barthélemy, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Genthsy George, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Alexis Joseph, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 XIIIr - 9978 - 2/18 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. En 2020, la SA Belfius Immo introduit une demande de permis unique ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la construction, en lieu et place, d’immeubles composés de 93 logements, d’une agence bancaire, d’une crèche et la construction d’un parking souterrain de 115 places, l’abattage de certains arbres et la modification du relief du sol sur un terrain situé avenue Jean d’Avesnes n° 9 à Mons et cadastré Mons, 1ère division, section D, n° 218H65. Le projet implique la création d’une voirie communale en intérieur d’îlot et la modification d’une voirie communale en vue de l’élargissement d’un trottoir. Ces création et modification de voiries communales sont autorisées en degré de recours administratif par une décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 28 juin 2021. La demande de permis unique précitée fait par la suite l’objet d’un refus tacite. 2. Le 6 mai 2022, la SA Belfius Immo introduit une nouvelle demande de permis unique relative au même bien et ayant pour objet la démolition du bâtiment existant ainsi que la construction d’un immeuble composé de 93 logements, d’une agence bancaire, d’une crèche et d’un parking souterrain. Le cadre 4 – antécédents de la demande – du formulaire « annexe 4 » afférent à la demande de permis indique ce qui suit : « Une première demande de permis a été introduite pour un projet similaire (voir modifications – cadre 2 – par rapport à ce premier projet). La procédure n’a cependant pas abouti. Une création et modification de voirie communale a été autorisée par arrêté ministériel du 28 juin 2021, au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Cette autorisation est définitive. La présente demande de permis prend appui sur cette autorisation en en respectant le contenu ». Le cadre 2 – objet de la demande – du formulaire précité décrit comme suit les modifications apportées par rapport à la précédente demande de permis : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 XIIIr - 9978 - 3/18 « Les modifications sollicitées répondent à certaines réclamations de l’enquête publique et particulièrement celle liée à la propriété voisine, n° 90 boulevard Albert Elisabeth : 1. Modification importante de l’implantation et de la hauteur du Bâtiment B pour une meilleure intégration avec la maison voisine : - diminution hauteur de la façade et toiture. Le bâtiment B (hauteur façade de 13,94 m à 16,96 m et hauteur faîte de 16,96 m) devient (hauteur façade de 12.70 m à 15.97 m et hauteur faîte de 15,97 m). - raccord en toiture plate avec le voisin comme le raccord du bâtiment A avec le voisin - raccord profondeur du bâtiment B 9.99 m (sur 6.61 m)(diminution de 8.01 m) - profondeur étage 15 m après les 6.61 m (diminution de 3 m) 2. Modification importante de l’implantation du Bâtiment C afin d’en réduire l’impact : - déplacement et diminution du bâtiment C par rapport à la limite de propriété voisine, permettant d’en réduire l’impact pour les voisins et de prévoir une zone tampon de plantations de bambous afin de limiter les vues vers le bâtiment A (choix de l’essence à la demande des voisins concernés). - déplacement du local chaud froid de la banque afin de l’éloigner par rapport au voisin (même si les normes bruits en ville étaient respectées) afin de réduire encore davantage les éventuels impacts en termes de bruit. Le groupe électrogène ne fonctionne qu’en cas d’incendie du parking et présente donc un impact très limité. Le groupe de désenfumage est supprimé, le parking étant dorénavant sécurisé par un système de sprinklage. 3. Légère modification du Bâtiment A : on a agrandi la profondeur de 50 cm afin de créer des terrasses à la demande du maître d’ouvrage suite aux conséquences du confinement. Dès lors, contrairement au projet précédent, la très grande majorité des logements bénéficieront d’une terrasse ou d’un balcon. 4. Changement des plantations et de l’étude paysagère suite à la demande des autorités et à la diminution de l’emprise du parking qui permet plus de pleine terre. 5. Le placement d’enseignes est également intégré dans les plans modifiés (à titre indicatif dans le permis initial) : celles-ci consistent en un totem bas et une enseigne en façade pour l’agence bancaire, implantés en entrée du bâtiment, permettant d’éviter le placement d’enseignes sur les façades principales, en réponse aux remarques de l’enquête publique sur le projet initial. 6. Diminution de l’emprise du parking en sous-sol et du nombre de places de parking. Ceci augmente donc la superficie en pleine terre, en plus d’un éloignement du parking par rapport au voisin du N° 90 ainsi que la préservation de 3 arbres existants supplémentaires. 7. Changement du revêtement de façade (la brique est remplacée par de l’ardoise blanche (pose en écaille) mat. 8. Augmentation des performances PEB avec, entre autres, le placement de panneaux photovoltaïques en toiture. 9. Augmentation du dimensionnement des bassins d’orages étant donné les actualités récentes. 10. Changement des façades du bâtiment A3 (suppression de très grandes ouvertures et diminution de 1,5 m de la hauteur du bâtiment A3 sur l’angle afin de diminuer l’impact). 11. Aménagement renforcé du mobilier de la voirie : plus de bancs, poubelles (modifications également des modèles de mobilier urbain), implantation de nids d’oiseau ». 3. Le bien concerné par la demande de permis est situé : - en zone d’habitat et en périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique (PICHE) au plan de secteur ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 XIIIr - 9978 - 4/18 - dans le périmètre d’application des dispositions du guide régional d’urbanisme (GRU) issues du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ; - en « territoire du centre » au guide communal d’urbanisme (GCU) de Mons ; - en zone d’habitat urbain de centre-ville au schéma de développement communal (SDC) de Mons. Par ailleurs, deux arbres remarquables sont présents au sein du périmètre du projet. 4. Par un courrier envoyé le 30 mai 2022, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception de la demande de permis et la déclarent complète et recevable. 5. Une enquête publique est organisée du 20 juin au 5 juillet 2022. Au cours de celle-ci, 35 réclamations sont déposées, de même qu’un « manifeste » de 19 signataires. 6. Plusieurs avis sont sollicités et émis en cours de procédure. 7. Le 4 août 2022, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger de 30 jours le délai d’envoi de leur rapport. 8. Le 19 août 2022, le collège communal de Mons donne un avis favorable conditionnel. 9. Le 7 septembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué envoient au collège communal leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent d’accorder le permis sollicité. 10. Le 22 septembre 2022, le collège communal octroie sous conditions le permis unique sollicité. 11. Plusieurs recours administratifs sont introduits contre cette décision. 12. Plusieurs avis sont sollicités et émis au cours de la procédure d’instruction du recours. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.394 XIIIr - 9978 - 5/18 13. Le 8 décembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué sur recours décident de proroger de 30 jours le délai dont ils disposent pour envoyer leur rapport de synthèse. 14. Le 9 janvier 2023, ils adressent aux ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent d’octroyer sous conditions le permis. 15. Le 30 janvier 2023, les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient sous conditions le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties La partie adverse soutient que le recours de la troisième requérante est irrecevable, à défaut pour elle d’avoir introduit un recours administratif contre le permis octroyé en première instance. La première partie intervenante soulève également cette exception d’irrecevabilité. Elle ajoute que la troisième partie requérante ne démontre pas que l’acte attaqué est susceptible d’avoir une incidence sur tout ou la plus grande partie du territoire visé par son action. Elle ajoute que cette requérante n’expose pas concrètement en quoi l’adoption de l’acte attaqué l’affecte en sa qualité de personne morale, ni en quoi l’annulation éventuelle du permis est susceptible de lui procurer un av