## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-04, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.399&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 (2024-04-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.399 du 4 avril 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 259.399 du 4 avril 2024 A. 237.481/XV-5198 En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue, 11 6043 Ransart, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 octobre 2022, la requérante demande l’annulation de « la décision implicite de la Ville de Charleroi rejetant [sa] demande d’autorisation d’occupation formulée, conformément à l’article 13 du règlement général de police de la Ville de Charleroi, le 30 mars 2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire et la requérante a déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 XV - 5198 - 1/11 Par une ordonnance du 18 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2024. Par un courriel du 8 mars 2024, les parties ont été averties que l’affaire était remise sine die. Par un avis du 11 mars 2024, l’affaire a été remise à l’audience du 26 mars 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Louise Wilms, loco Me Caroline Delforge, avocate, comparaissant pour la requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante exploite, depuis de nombreuses années, un commerce ambulant de fleurs sur la chaussée de Châtelet, à Lodelinsart, au bord de la route nationale 569. 2. En 2006, l’échoppe de la requérante prend feu. Afin de poursuivre son activité, elle installe alors, à l’endroit qu’elle occupe habituellement, un container en tôle ondulée sans disposer du permis d’urbanisme requis. 3. Pour ces faits, elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Charleroi qui, par un jugement du 3 décembre 2013, la déclare coupable des infractions qui lui étaient reprochées mais lui accorde le bénéfice de la suspension du prononcé. Par le même jugement, le tribunal rejette la demande de la partie adverse de remise en état des lieux dans leur pristin état. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 XV - 5198 - 2/11 4. Par un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour d’appel de Mons fait droit à la demande de remise des lieux dans leur pristin état. 5. La requérante forme, contre cet arrêt, un pourvoi en cassation qui est rejeté par un arrêt du 3 juin 2015. 6. À une date que le dossier ne permet pas de déterminer, la requérante installe deux échoppes sur la chaussée de Châtelet et reprend son activité de vente de fleurs. 7. Le 30 avril 2021, à la suite d’une plainte d’un commerçant, la police se rend sur place et constate la présence d’« une petite tente sous laquelle se trouve une table remplie de muguets en vente ». Le vendeur présent désigne la requérante comme étant son employeur. 8. Les inspecteurs de police dressent un premier procès-verbal pour contravention à l’article 9 du règlement général de police de la ville de Charleroi (occupation privative de la voie publique sans autorisation). Un second procèsverbal est rédigé quelques minutes plus tard pour la seconde échoppe, située à quelques centaines de mètres plus haut, de l’autre côté de la même rue. Ces procès-verbaux sont notifiés à la requérante par un courrier du 6 février 2021 lui indiquant qu’une procédure administrative d’amende est initiée à son encontre du chef de l’infraction constatée. 9. Le lendemain, à 10h35, la police effectue un nouveau contrôle et, constatant que la requérante exploite toujours ses deux échoppes, dresse procèsverbal. La requérante, qui n’est pas présente sur place, est informée qu’elle est mise en demeure de quitter les lieux le plus rapidement possible et au plus tard pour 11h45 et qu’à défaut de respecter cette injonction, sa marchandise sera saisie. À 12h50, la requérante n’ayant pas obtempéré à l’injonction de quitter les lieux, la police procède à la saisie de la marchandise. 10. Par des décisions du 1er octobre 2021, le fonctionnaire sanctionnateur inflige à la requérante quatre amendes administratives d’un montant de 350 euros chacune pour les infractions constatées les 30 avril et 1er mai 2021. 11. Le 30 mars 2022, la requérante introduit, auprès de la partie adverse, une demande d’autorisation d’occupation du domaine public fondée sur l’article 13 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 XV - 5198 - 3/11 du règlement général de police de la ville de Charleroi, pour les échoppes qu’elle place de longue date sur la chaussée de Châtelet. 12. Le 13 avril 2022, sans réponse de la partie adverse, elle lui adresse, par la voie de son conseil, une mise en demeure mentionnant expressément l’article 14, § 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. 13. La requérante déduit du silence gardé par la ville de Charleroi à la suite de ce courrier la décision implicite de rejet qu’elle conteste par la présente requête. IV. Recevabilité IV.1. Thèse des parties 1. La partie adverse conteste l’intérêt au recours de la requérante. Elle soutient que même si la décision attaquée venait à être annulée, celle-ci ne pourrait pas poursuivre son activité ambulante dès lors qu’elle ne dispose pas du permis d’urbanisme requis par l’article D.IV.4,15°, b), du Code du développement territorial (CoDT). 2. La requérante estime que la question de savoir si elle dispose d’un permis d’urbanisme est sans pertinence pour juger de son intérêt au recours. Elle expose que, conformément au principe de l’indépendance des polices, « deux polices administratives spéciales distinctes, applicables simultanément sur un même objet, ont vocation à produire leurs effets indépendamment l’une de l’autre, sans interférence », que l’autorisation d’occupation sollicitée sur le fondement de l’article 13 du règlement général de police de la partie adverse et le permis d’urbanisme requis par l’article D.IV.4.15°, b), du CoDT relèvent de deux polices administratives distinctes, qu’elle dispose au demeurant toujours de la possibilité de demander un permis d’urbanisme et qu’il ne saurait être préjugé de la décision que prendrait l’autorité compétente si elle était saisie d’une telle demande. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la partie adverse ne démontre pas qu’un permis d’urbanisme serait requis. Elle expose que la disposition légale mentionnée par la partie adverse vise l’hypothèse où un terrain est utilisé de façon « habituelle » pour le placement d’une ou de plusieurs « installations mobiles ». Elle fait valoir qu’outre le fait qu’elle n’utilise les emplacements en cause que de manière « occasionnelle », son échoppe de fleurs n’est pas une installation mobile au sens de l’article D.IV.4.15°, b), du CoDT. Elle tire argument du fait que la partie adverse ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 XV - 5198 - 4/11 lui aurait d’ailleurs jamais reproché de ne pas disposer du permis d’urbanisme dont elle prétend qu’il serait requis par cet article. IV.2. Examen L’intérêt au recours de la requérante est établi dès lors que l’acte attaqué affecte défavorablement sa situation. Quand bien même l’installation d’échoppes sur la voie publique les week-ends, soit habituellement, nécessiterait un permis d’urbanisme, la circonstance que la requérante ne dispose pas d’un tel permis ne fait pas disparaître son intérêt à contester l’acte attaqué, qui s’inscrit dans le cadre de la police administrative de la voirie et non de celle de l’urbanisme. L’exception soulevée par la partie adverse se heurte au principe de l’indépendance des polices administratives. Il n’y a pas lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée. V. Moyen unique V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête La requérante prend un moyen unique « de l’excès de pouvoir, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la liberté de commerce et de l’industrie, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, notamment son article 9, de l’article 13 du règlement général de police de la ville de Charleroi, des principes de bonne administration, du principe de proportionnalité, du défaut de motivation matérielle et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Elle fait valoir que l’acte attaqué ne repose sur aucun motif exact, pertinent et adéquat. Elle dit ne pas apercevoir comment l’autorisation qu’elle a sollicitée pourrait lui avoir été valablement refusée alors qu’elle occupe régulièrement les mêmes emplacements depuis 1978 et qu’elle respecte l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité. Elle observe que l’acte attaqué n’est pas justifié par un des motifs visés à l’article 13 du règlement général de police de la partie adverse, à savoir une atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la santé ou à la tranquillité publics. Elle relève que le refus implicite n’est par ailleurs justifié par aucun des motifs visés par la loi du 25 juin 1993, précitée, qui définit les règles applicables en matière d’autorisations d’occupation telle que celle sollicitée en l’espèce et en déduit que la partie adverse a violé cette loi. À son ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.399 XV - 5198 - 5/11 estime, dès lors que rien ne justifie que l’autorisation qu’elle demande lui soit refusée, l’acte attaqué procède nécessairement d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle avance également qu’à défaut d’être justifié par des motifs valables, l’acte attaqué doit être tenu pour disproportionné. Elle reproche encore à la partie adverse l’absence d’un examen complet et minutieux de sa demande tenant compte des circonstances de l’espèce, en violation du principe de bonne administration, et en particulier du devoir de minutie. Enfin, elle soutient que, de manière discriminatoire, la partie adverse lui refuse une autorisation qu’elle a accordée à d’autres opérateurs. Pour l’ensemble de ces motifs, elle considère que l’acte attaqué méconnaît le principe de la liberté de commerce et d’industrie. V.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse répond ce qui suit : « Le moyen manque en droit en ce qu’il est pris de la violation de la liberté de commerce et d’industrie, le principe (général) de liberté de commerce et d’industrie n’existe pas. Le moyen ne vise pas les articles 11.3 et 11.4 du Code de droit économique. Le moyen manque en droit en ce qu’il est pris de la violation de l’article 9 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes, en ce que cette disposition régit le contenu du règlement communal organisant les activités foraines sur le domaine public et pas l’autorisation individuelle d’occuper un emplacement. Le moyen ne vise ni les articles 28 à 30 du règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public, ni les articles 38 et 43 de l’arrêté royal relatif du 29 septembre 2006 à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes. Le moyen manque en fait en ce qu’il est