## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-05, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.400&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400 (2024-04-05) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.400 du 5 avril 2024 Justice - Notaires Décision : Annulation Publication Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.400 du 5 avril 2024 A. 238.461/VIII-12.219 En cause : 1. la société à responsabilité limitée N. C., société notariale, 2. M. L., 3. la société à responsabilité limitée G. C., société notariale, 4. la société à responsabilité limitée B. D., société notariale, 5. la société à responsabilité limitée J. B., 6. C. P., 7. la société à responsabilité limitée J. Z., notaire, 8. la société à responsabilité limitée NotFlo, notaires associés, 9. M. G., 10. la société à responsabilité limitée S. M., société notariale, ayant tous élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté royal adopté le 22 novembre 2022, modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, publié au Moniteur belge le 22 décembre 2022 ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400 VIII - 12.219 - 1/66 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes Guy Block, Kris Wauters et Thomas Mergny, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, a été entendu en son avis conforme quant aux deux premiers moyens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rétroactes 1. L’article 1er de la loi du 16 mars 1803, intitulée ‘Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat’ (ci-après : la loi du 16 mars 1803 ou loi de Ventôse), dispose comme suit : « Article 1er. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Sous réserve des droits de l’autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu’au plus offrant et dernier enchérisseur. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400 VIII - 12.219 - 2/66 Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité. Sous réserve des droits de l’autorité publique et sauf disposition légale contraire, le notaire a la compétence pour la certification de données et documents dématérialisés, en particulier sur le plan de l’origine des données et documents, et pour en délivrer des copies ou extraits certifiés, sous forme dématérialisée ou non, qui attestent la conformité avec la donnée ou le document original. Le notaire est également compétent pour certifier, sous forme dématérialisée ou non, l’identité et la signature électronique ou manuscrite des personnes. Les certifications visées au présent alinéa ne nécessitent pas un acte authentique et ne sont pas soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux actes notariés ». 2. Les honoraires des notaires sont établis conformément à l’arrêté royal du 16 décembre 1950 ‘portant le tarif des honoraires des notaires’, qui exécute la loi du 31 août 1891 ‘portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires’. 3. Le dossier administratif contient une « note au Conseil des Ministres » non datée, ayant pour objet : « Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires ». Selon cette note, ce projet d’arrêté royal qui est ainsi « soumis à l’approbation du Conseil des ministres » vise à « modifier l’actuel arrêté tarifaire afin de l’adapter à l’évolution de la société et d’offrir plus de transparence. L’arrêté n’a pas été modifié depuis les années ‘50 (avec un ajustement mineur dans les années ‘80). Cela a pour effet, d’une part, que celui-ci comprend encore un nombre d’actes qui ne sont plus possibles et, d’autre part, qu’une multitude d’autres évolutions plus récentes ne sont pas prises en compte parce que les honoraires n’ont pas été fixés pour des actes juridiques qui n’ont pas été envisagés en 1950 et parce que l’évolution des obligations légales des notaires a vu l’ascension de diligences et opérations qui, bien qu’elles aient trait à des actes tarifés, ne sont pas comprises dans l’honoraire. C’est notamment ce dernier aspect qui a contribué au manque de transparence et de clarté sur l’étendue et la base de ce que l’on dénomme “frais de notaires”. Les experts désignés par le ministre de la Justice avaient déjà attiré l’attention sur cette situation dans leur rapport et ils avaient émis un nombre de recommandations pour y remédier ». Cette note vise explicitement un rapport du 30 juin 2018 (dossier administratif, pièce 1), dont les constatations « ont été confirmées par l’étude de l’Observatoire des prix du 21 avril 2021 » (dossier administratif, pièce 2) et signale « le souhait exprimé dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 d’examiner, en concertation avec le secteur, des mesures visant à réduire les coûts liés à un crédit au logement ou à son refinancement ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400 VIII - 12.219 - 3/66 D’après l’« exposé du dossier », le projet d’arrêté royal contient un certain nombre de modifications apportées à l’arrêté tarifaire, « selon un certain nombre de grands principes, en particulier : - renforcer le caractère social des tarifs et de l’égalité à l’égard de l’accès au notaire, par une redistribution des charges et une réduction pour les habitations uniques modestes et moyennes, couplé à une révision des honoraires pour l’achat et le financement d’un logement propre unique, par l’introduction de barèmes “bis” qui entraînent une diminution pour les achats jusque 350.000 euros ; - augmenter la transparence des “frais de notaires” pour le citoyen, en distinguant clairement les honoraires, déboursés et frais de dossier administratifs ; - limiter de manière forfaitaire les frais de dossier administratifs pour les actes qui ont trait à l’immobilier, lesquels sont plus encore réduits si on a à faire [sic] à différents actes qui sont liés entre eux dans un même dossier ou à des actes récurrents (ventes individuelles de lots d’un même lotissement ou copropriété) ; - abroger les tarifs qui ne sont plus applicables pour les actes qui n’existent plus, afin d’améliorer la lisibilité ; - inclure dans le tarif des actes fréquents non-tarifés, en tenant compte du mécanisme de solidarité précité, notamment à travers l’introduction de tarifs bas pour les actes à caractère familial (par exemple les déclarations d’acceptation ou renonciation à succession, les actes d’hérédité, …) ; - actualiser un nombre de tarifs devenus inapplicables (par exemple en matière d’actes de sociétés, où la notion de capital est dépassée comme base de calcul) ; - stimuler l’entreprenariat en introduisant des réductions pour la constitution de sociétés à responsabilité limitée “standards”, ainsi que l’insertion d’un degré de flexibilité dans les actes pour les entreprises ayant actuellement un tarif plus élevé en ligne avec la recommandation de l’Observatoire des prix à cet égard ; - revoir périodiquement, pour l’avenir, les honoraires fixes et les forfaits pour frais administratifs, en tenant compte de la croissance de la charge de travail suite à de nouvelles obligations et de l’évolution du coût de la vie, à l’exclusion des honoraires relatifs aux opérations immobilières ». 4. Le 1er février 2022, le ministre de la Justice adresse à l’Inspection des Finances le projet d’arrêté royal susvisé, le rapport au Roi, les textes coordonnés et la note au Conseil des ministres. 5. L’Inspection des Finances donne son avis le 15 février suivant. 6. Le 30 mars 2022, la section de législation rend son avis n° 71.124/2. 7. Le Moniteur belge du 22 décembre 2022 publie l’arrêté royal du 22 novembre 2022 ‘modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires’. Il s’agit de l’acte attaqué, qui a pour fondement légal exprès la loi précitée du 31 août 1891. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.400 VIII - 12.219 - 4/66 8. Le même Moniteur belge publie la loi du 22 novembre 2022 ‘portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses’. Cette loi vise notamment à « moderniser davantage la fonction notariale, en ligne avec les évolutions sociétales et numériques » (Doc. parl., Chambre, 20212022, résumé, n° 55-2868/001, p. 3). Son article 77, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (art. 124, alinéa 1er), modifie l’article 117 de ladite loi du 16 mars 1803, qui est désormais libellé comme suit : « Art. 117. § 1er. Un fonds, dénommé ci-après “fonds notarial”, est créé auprès de la Chambre nationale des notaires sous la forme d’une personne morale distincte. Le Roi organise le contrôle de ce fonds et peut nommer à cette fin un ou plusieurs commissaires du gouvernement. Le fonds notarial est un fonds de solidarité au sein du notariat qui soutient les notaires dans le cadre de leurs missions sociales et sociétales, de la façon déterminée aux paragraphes 3 à 5. § 2. Lors de la conclusion d’un acte d’achat relatif à une seule habitation familiale pour laquelle une prime en matière de droits d’enregistrement s’applique, une diminution de (250 EUR) sur les honoraires du notaire est accordée aux personnes qui, pour réaliser cette acquisition, recourent au financement pour au moins 50 % de la valeur, par un crédit hypothécaire ou une ouverture de crédit pour lesquels ils peuvent bénéficier d’une réduction de moitié des honoraires du notaire pour la passation de cet acte en vertu d’une disposition légale. § 3. Le notaire qui doit accorder la réduction de ses honoraires prévue au § 2 récupère ce montant auprès du fonds notarial. Le notaire peut récupérer auprès du Fonds notarial un montant de 100 euros, tva incluse, pour tout acte contenant une ou plusieurs déclarations de renonciation à succession conformément à l’article 4.44, alinéa 1er, du Code civil, qu’il a reçu gratuitement en application de l’alinéa 3 du même article pour autant que l’acte ne contienne pas d’autres actes juridiques, déclarations ou constatations donnant lieu à honoraire ou salaire. Le Fonds notarial peut également, moyennant approbation par le ministre de la Justice, consacrer les moyens dont il dispose à d’autres fins sociales utiles ou à des projets issus du monde notarial. Le notaire reçoit du fonds notarial un remboursement pour chaque acte d’achat re