## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-05, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.403&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 (2024-04-05) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.403 du 5 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.403 du 5 avril 2024 A. 234.357/XIII-9372 En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 19 août 2021 par la voie électronique, la ville de Beaumont demande l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2021 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire délivrent à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) New Wind un permis unique, sous conditions, ayant pour objet la construction et l’exploitation de sept éoliennes d’une puissance totale maximale de 22,4 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement des chemins d’accès et des aires de montage et la pose de câbles électriques dans un établissement situé chemin de Renlies à Beaumont. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 XIII - 9372 - 1/21 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 24 septembre 2021 par la voie électronique, la SPRL New Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 octobre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Olivier Vanleemputten, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me JeanFrançois Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, loco Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 XIII - 9372 - 2/21 III. Faits 3. Le 11 juin 2020, la SPRL New Wind introduit une demande de permis unique relative à la construction et l’exploitation de sept éoliennes d’une puissance totale maximale de 22,4 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement de chemins d’accès et aire de montage et la pose de câbles électriques dans un établissement situé chemin de Renlies à Beaumont. Le dossier est déclaré recevable et complet le 1er juillet 2020. 4. Une enquête publique est organisée du 13 juillet au 15 septembre 2020 sur les territoires des communes de Sivry-Rance, Walcourt et Beaumont. De nombreuses réclamations sont introduites. 5. Divers avis sont sollicités et émis dans le cadre de la procédure au premier échelon administratif, dont l’avis favorable du 16 septembre 2020 du collège communal de Sivry-Rance et les avis défavorables du 10 septembre 2020 de la commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Beaumont, des 23 et 24 septembre 2020 des collèges communaux de Beaumont et Walcourt et du 16 juillet 2020 de la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF). 6. Le 18 janvier 2021, les fonctionnaires technique et délégué délivrent, sous conditions, le permis unique sollicité. 7. Plusieurs recours administratifs sont introduits contre la décision précitée, dont celui du 3 février 2021 de la partie requérante. 8. Divers avis sont sollicités et émis dans le cadre de la procédure de recours administratif, dont les avis défavorables du 6 avril 2021 de la CRMSF, du 1er avril 2021 de la CCATM et du 14 avril 2021 du collège communal de Beaumont. 9. Le 7 avril 2021, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de trente jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse. 10. Le 19 mai 2021, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse aux ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 XIII - 9372 - 3/21 11. Le 21 juin 2021, les ministres délivrent, sous conditions, le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 12. Le deuxième moyen est pris de la violation du plan de secteur de Thuin-Chimay, approuvé par un arrêté royal du 10 septembre 1979, des articles D.II.36, D.IV.11, D.IV.13 et R.II.36-2 du Code du développement territorial (CoDT) et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du défaut de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir. 13. La partie requérante soutient que les éoliennes doivent s’implanter en zone agricole au plan de secteur, dans le respect des articles D.II.36, R.II.36-2 et R.II.21-1 du CoDT. Elle observe que l’étude d’incidences sur l’environnement relève que seules les éoliennes nos 3, 5, 6 et 7 sont situées à moins de 1.500 mètres de petites zones d’activités économiques mixtes (ZAEM) localisées dans le village de Renlies. Elle en déduit que les éoliennes nos 1, 2 et 4 ne pouvaient pas être autorisées dès lors qu’elles sont situées à plus de 1.500 mètres des ZAEM, en méconnaissance de l’article R.II.36-2 du CoDT et ce, sachant qu’aucun mécanisme dérogatoire ne permet d’envisager leur implantation à ces endroits. Elle pointe que les fonctionnaires délégué et technique compétents au premier échelon administratif s’étaient prononcés en ce sens par leur précédente décision de refus du 14 novembre 2019. Elle souligne avoir soulevé la problématique dans son recours administratif. Elle fait grief à l’acte attaqué de ne pas examiner spécifiquement cette question dans sa motivation, ses auteurs paraissant s’être approprié l’avis du fonctionnaire délégué en ce qui concerne l’admissibilité du projet au regard du plan de secteur. Elle considère qu’une telle motivation méconnaît la loi du 29 juillet 1991 précitée, ne permettant pas de comprendre les motifs pour lesquels les griefs invoqués à l’appui de son recours ont été écartés. Elle critique, plus fondamentalement selon elle, le fait que les auteurs de l’acte attaqué ont délivré le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 XIII - 9372 - 4/21 permis unique attaqué pour ce qui concerne les éoliennes nos 1, 2 et 4, pourtant distantes de plus de 1.500 mètres de zones d’activités économiques, alors qu’elle soutient qu’il n’est pas envisageable d’octroyer des dérogations aux articles D.II.36 et R.II.36-2 du CoDT. Elle rappelle avoir souligné, dans son recours administratif, que la dérogation n’est envisageable que lorsque l’implantation ou la destination d’un projet n’est pas conforme au plan de secteur. Or, elle fait valoir qu’en l’espèce, l’implantation et la destination du projet sont conformes à l’affectation au plan de secteur mais ne satisfont pas aux conditions prévues par le CoDT pour le projet dans la zone qui est « capable ». Elle est d’avis qu’une distinction doit être faite entre, d’une part, le mécanisme dérogatoire et, d’autre part, l’admissibilité d’un projet par rapport au zonage et le respect des conditions prévues par le CoDT lui-même. Elle tire de l’article D.IV.13 du CoDT que c’est la dérogation au plan de secteur qui est envisagée et non pas la dérogation au CoDT lui-même. Elle soutient qu’en tout état de cause, le permis litigieux ne pouvait être délivré, même en dérogation au plan de secteur, dès lors que les motifs pour lesquels l’autorité a fait application de l’article D.IV.13 du CoDT sont inexacts. Elle n’aperçoit pas en quoi le fait que le projet soit une extension du parc existant de Beaumont-Froidchapelle de 17 éoliennes peut justifier la dérogation au regard de la condition tenant au « lieu précis où le projet est envisagé ». Elle ajoute que cette affirmation est de toute façon inexacte, cet autre parc éolien étant situé à 1,4 kilomètre de l’éolienne la plus proche du parc projeté, en sorte qu’il ne peut être question de contribuer à la structuration du paysage. Elle expose que si le projet litigieux n’engendre pas de zones de visibilité additionnelles à un autre endroit, il emporte des zones de covisibilité avec le parc existant de Beaumont-Froidchapelle qualifiées par l’auteur de l’étude d’incidences de très nombreuses et concentrées sur les territoires des communes de Beaumont, Froidchapelle et Walcourt mais aussi le sud des communes de Thuin et Ham-sur-Heure-Nalinnes. Elle soutient que l’acte attaqué n’est pas motivé en tant qu’il s’écarte des avis de la CRMSF, qui a critiqué l’impact important du projet sur le patrimoine classé, lequel est « fortement lié aux paysages de cet ensemble fagnard assez restreint formé de plateaux semés de villages dont émergent les clochers des églises ». Elle indique avoir mis en évidence l’existence d’atteintes au paysage dans l’avis défavorable de son collège communal et son recours administratif, tout comme la CCATM dans ses avis défavorables. Elle conclut que les auteurs de l’acte attaqué n’ont pas examiné régulièrement la demande, ni motivé adéquatement leur décision en tant qu’elle octroie une dérogation au plan de secteur, au vu de ces impacts qui attestent que le projet ne contribue pas à la protection, à la gestion et à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.403 XIII - 9372 - 5/21 B. Le mémoire en réponse 14. La partie adverse rappelle le contenu des points 2.2 « la situation existante de droit » et 4.7 « contexte urbanistique » de l’étude d’incidences sur l’environnement. Elle estime que les développements de l’acte attaqué propres à l’analyse par rapport au plan de secteur répondent au grief que la partie requérante avait également soulevé à l’occasion de son recours administratif contre la décision du 18 janvier 2021 des fonctionnaires technique et délégué compétents au premier échelon administratif. Elle soutient que, ce faisant, l’autorité confirme et s’approprie la décision de première instance, sur la base notamment de l’étude d’incidences dont l’exactitude et la précision ne sont pas contestées aux termes du moyen. Elle estime que de tels motifs permettent à la partie requérante de comprendre aisément les raisons pour lesquelles ses griefs n’ont pas été retenus. Elle est d’avis que les critiques de la partie requérante par rapport aux conditions d’application de l’article D.IV.13 du CoDT relèvent de la substitution de motifs, alors que l’acte attaqué précise notamment que « le projet contribue à une structuration du paysage », « renforce sa forme topographique au niveau du plateau de Beaumont et s’inscrit dans la continuité visuelle du parc existant de BeaumontFroidchapelle qui constitue l’élément le plus marquant au sein du paysage », pour conclure que « [l]e projet contribue donc à l’aménagement des paysages bâtis et non bâtis ». Elle voit dans les motifs de l’acte attaqué s