Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407 (2024-04-08)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.407 du 8 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Poursuite procédure ordinaire
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 259.407 du 8 avril 2024
A. 228.107/XIII-8650
En cause :
- B.C.,
- P.C.,
ayant tous deux élu domicile chez
Me Alfred TASSEROUL, avocat,
rue Pépin 21
5000 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat,
avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Parties intervenantes :
- la commune de Sombreffe, représentée
par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Eva LIPPENS et
Marc UYTTENDAELE, avocats,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
- la société anonyme LIXON,
ayant élu domicile chez
Me Matthieu GUIOT, avocat,
chaussée de Louvain 431-F
1380 Lasne.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 14 mai 2019 par la voie électronique, les
parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2019 par lequel le
ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société anonyme (SA) Lixon un
permis d’urbanisme, sous conditions, ayant pour objet la démolition d’une ferme et
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 1/7
d’une maison et la construction de quatre immeubles comprenant 62 appartements
sur un bien situé place du Stain et chaussée de Nivelles à Sombreffe.
II. Procédure
2. Par des requêtes respectivement introduites les 3 et 4 juillet 2019 par
la voie électronique, la commune de Sombreffe et la SA Lixon ont demandé à être
reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 17 juillet
2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été
régulièrement échangés.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur
la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été respectivement notifié à la seconde partie intervenante et
à la partie adverse les 22 et 29 décembre 2023.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a rédigé une note le 15 février 2024
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre respectivement datée des 16 et 20 février 2024, le greffe a
notifié aux parties intervenantes et adverse que la chambre allait statuer sur
l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de
quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 2/7
III.
Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État
- L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut
annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement
du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de
trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.
La partie adverse et la seconde partie intervenante n’ont pas sollicité la
poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.
L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de
l’article 14quinquies du règlement général de procédure.
À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre
2018, il revient dès lors d’apprécier si le moyen soulevé d’office par l’auditeur
rapporteur justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra
être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées
sur le Conseil d’État.
IV. Examen du moyen soulevé d’office
- L’auditeur rapporteur soulève d’office un moyen tiré de
l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, développé comme il suit :
« L’article 123 du CWATUP, alors applicable, est rédigé comme suit :
“ Les permis visés aux articles 117, 118, 121 et 127 peuvent être refusés pour
les motifs, être assortis de conditions ou consentir les dérogations prévue[s] au
présent titre.
Le cas échéant, l’autorité de recours exécute, par l’entremise de la commune,
les mesures particulières de publicité ou sollicite l’avis de la commission
communale […]”
À propos de cette disposition, le Conseil d’Etat a jugé ce qui suit :
“ La possibilité pour le demandeur de produire des plans modificatifs au stade
du recours administratif, antérieurement prévue à l’article 123, alinéas 2 à 4,
du CWATUP, a été abrogée par l’article 84 du décret-programme du 3 février
2005 de relance économique et de simplification administrative. Il n’est donc
plus permis à l’autorité compétente sur recours de statuer sur la demande de
permis d’urbanisme sur la base de plans modificatifs déposés postérieurement
à la décision prise par l’autorité administrative compétente en première
instance”.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 3/7
Plus récemment, il a été jugé que l’article 123 du CWATUP ne permet plus à
l’autorité compétente sur recours de statuer sur la demande de permis
d’urbanisme sur la base de plans modificatifs déposés postérieurement à la
décision prise par l’autorité administrative compétente en première instance, “que
les plans modificatifs portent ou non sur des éléments significatifs”.
En l’espèce, figure en pièce 27 du dossier administratif déposé dans le cadre du
dossier enrôlé sous le numéro G/A 228.120/XIII-8655 un “plan d’orientation des
aménagements paysagers” en situation projetée contenant une “proposition
d’aménagement en vue de privatiser la voirie de desserte”. Ce plan n° AR PU
008, portant la date du 12 juillet 2018, a été déposé dans le cadre du recours
administratif introduit, le 16 mai 2018, par la société Lixon à l’encontre du refus
de permis d’urbanisme adopté par la commune de Sombreffe le 4 avril 2018.
En outre, deux plans, intitulés “plan d’orientation des aménagements paysagers”
(n° AR PU 008) et “implantation et intégrations photographies” (n° AR PU 002)
en situation projetée, portant la date du 4 février 2019, ont également été déposés
dans le cadre du recours précité.
Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que son auteur a statué sur la base de
ces deux plans modifiés qui ont été déposés postérieurement à la décision prise au
premier échelon de la procédure administrative.
En effet, l’auteur de l’acte attaqué partage et se rallie à la proposition d’octroi
conditionnel du permis d’urbanisme sollicité et aux motifs développés par la
DGO4 – direction juridique, des recours et du contentieux–, lesquels sont rédigés
notamment comme suit :
“ Considérant que, dans le cadre du présent recours, un repérage précis a été
sollicité auprès de la Direction du Développement territorial de la DGO4 afin
de pouvoir localiser exactement sur le plan de secteur les parcelles concernées
par la demande et le projet qui s’y implante ;
Considérant que, suite à ce repérage dont copie est jointe en annexe, il a été
demandé à la partie requérante de fournir une version complétée des deux
plans de la situation projetée (AR PU002 et AR PU008) reprenant le tracé du
zonage au plan de secteur conformément au repérage qui lui a été transmis ;
que, par la même occasion, il lui a été suggéré d’adapter le tracé du bassin
d’orage qui débordait quelque peu en zone de services publics et
d’équipements communautaires afin qu’il soit totalement inscrit dans la zone
d’habitat à caractère rural ;
[…]
Considérant qu’il est apparu dans le cadre de la procédure que les abords des
immeubles pourraient fort logiquement avoir un caractère privatif étant donné
que les accès à créer ne conduisent qu’aux immeubles projetés, à son parking
en sous-sol et aux aires de stationnement extérieures sur fonds privé ; qu’ils ne
présentent aucun intérêt public en termes de maillage routier, de mobilité ou
de sécurité ;
Considérant que la présence à l’entrée du site d’un dépôt pour les poubelles
des boîtes aux lettres d’une barrière et de panneaux indicatifs qui en limitent
l’accès sont des éléments qui permettent d’affirmer le caractère privé des accès
à créer sur la propriété ; que, dans ce cas, il n’y a pas lieu de recourir à la
procédure ‘décret voirie’ ;
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 4/7
Considérant que la jurisprudence du Conseil d’Etat confirme cette analyse ;
qu’ainsi l’arrêt COLRUYT n° 235.146 du 17 mars 2015 mentionne
notamment :
[…]
Considérant que dans le cadre du présent recours la demanderesse a dès lors
complété le plan d’aménagement des abords (AR PU002 et AR PU008) afin
de marquer leur caractère privatif en équipant les entrées du site des dispositifs
décrits ci-avant, à savoir : mise en place d’un dépôt pour les poubelles,
centralisation des boîtes aux lettres, mises en place d'une barrière et pose de
panneaux indicatifs qui en limitent l'accès ;
Considérant pour les motifs développés ci-avant que pareille disposition est
tout à fait logique et pertinente ;
[…]
Considérant les remarques sur les nuisances ;
Considérant que les 18 emplacements de stationnement situés sur l’arrière à
proximité des jardins des jardins des riverains de la chaussée de Ligny
constituent une nuisance non négligeable (vues, bruits, odeurs, …) ; que ces
emplacements peuvent être aisément supprimés sans nuire à la qualité du
projet ; […] que ces aires de stationnement supprimées à l’arrière de la
propriété devraient permettre la création d’une véritable zone tampon verte par
le renforcement du couvert végétal comme déjà mentionné précédemment ;
Considérant que les deux plans adaptés sollicités dans le cadre du recours
intègrent ces dispositions ;
Considérant les remarques sur la mobilité et la sécurité ;
Considérant que tout nouveau projet aura inévitablement un impact sur la
mobilité ; que cet impact est analysé dans l’étude d’incidences sur la mobilité
dont il a déjà été fait mention ; que la suppression de 21 logements intervenue
après cette étude diminuera d’autant les incidences en matière de
stationnement que de circulation dans la zone ; que ces incidences ne sont pas
perturbantes ; qu’en matière de stationnement il est de surcroît mentionné que
la place du Stain (73 emplacements dans sa partie OUEST) pourra aisément
accueillir le surplus éventuel de véhicules (observations réalisées à plusieurs
reprises et à différentes heures sur le terrain) ;
Considérant que les trois aires de stationnement situées en zone de recul face à
l’immeuble D le long de la chaussée de Nivelles ne peuvent être autorisées au
vu du danger qu’elles représentent pour la circulation des voitures sur cette
voirie à grande circulation comme pour le cheminement des piétons à cet
endroit ; qu’elles seront largement compensées par les possibilités de
stationnement situées tant sur dons privé que sur les domaine public (place du
Stain) ;
Considérant que l’espace ainsi dégagé permettra la mise en place d’une
végétation palissée en limite latérale de la propriété face au pignon aveugle de
l’habitation voisine de gauche ;
[…]
Considérant que toutes les plantations prévues sur les plans d’aménagement
des abords tels qu’adaptés en cours de procédure devront être constituées
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 5/7
exclusivement d’essences régionales et réalisées dans l’année qui suit
l’achèvement du gros-œuvre ;
[…]
Considérant pour tous les motifs développés ci-avant que le permis peut être
délivré moyennant le respect des conditions précitées à savoir :
- Respecter les deux plans complétés et adaptés de la situation projetée –
Implantation – aménagement paysager – (AR PU 002 et AR PU 008)
transmis par la requérante dans le cadre du présent recours pour répondre à
la sollicitation de la Direction juridique, des recours et du contentieux
(éléments accessoires à la demande initiale) ; documents qui sont joints au
présent arrêté ;
- Limiter le tracé du bassin d’orage à la zone d’habitat à caractère rural au
plan de secteur ; comme repris sur les 2 plans adaptés précités ;
- Affirmer le caractère privé des accès à créer sur la propriété par la présence
à l’entrée du site d’un dépôt pour les poubelles, d’une centralisation des
boîtes aux lettres, d’une barrière et de panneaux indicatifs qui en limitent
l’accès, comme repris sur les 2 plans adaptés précités ;
- Supprimer les 18 aires de stationnement implantées à l’arrière des
bâtiments A et B et étendre ainsi à cet endroit la zone tampon verte qui sera
densifiée ; comme repris sur les 2 plans adaptés précités ;
- Supprimer les trois aires de stationnement situées en zone de recul face à
l’immeuble D le long de la chaussée de Nivelles et mettre en place à cet
endroit une végétation palissée en limite latérale de propriété face au
pignon aveugle de l’habitation voisine de gauche ; comme repris sur les 2
plans adaptés précités”.
Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur pour adopter l’acte attaqué sur la
base de plans modifiés au stade du recours administratif organisé est recevable
dès lors qu’il touche à sa compétence, et est fondé ».
Examinant ensuite à titre subsidiaire les trois moyens de la requête,
l’auditeur rapporteur propose de les rejeter.
- La partie adverse et la seconde partie intervenante n’ont pas demandé
la poursuite de la procédure dans le délai imparti et se sont abstenues de déposer un
dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de
l’auditeur. Elles n’ont pas non plus demandé à être entendues.
- Le moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur pris de la
violation de l’article 123 du CWATUP ne touche pas à la compétence de l’auteur de
l’acte attaqué, en sorte qu’il n’est pas recevable. Dans ces circonstances, même à le
supposer fondé, il ne saurait justifier l’annulation de l’acte attaqué.
- Il n’y a dès lors pas lieu de faire application de l’article 30, § 3,
précité. Il convient de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire et d’accorder aux
parties requérantes un délai de trente jours à compter de la notification du présent
arrêt pour déposer un dernier mémoire.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 6/7
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 2.
La procédure est reprise au stade de la notification du rapport aux parties
requérantes. Celles-ci disposeront d’un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêt pour déposer son dernier mémoire.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2024, par la XIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders,
Simon Pochet,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Simon Pochet
Lionel Renders
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407
XIII - 8650 - 7/7
