## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.408&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 (2024-04-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.408 du 8 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.408 du 8 avril 2024 A. 234.128/XIII-9336 En cause : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 juillet 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire accorde à la partie intervenante une autorisation portant création de voiries communales sur plusieurs parcelles situées à Houdeng-Aimeries (La Louvière). II. Procédure Par une requête introduite le 25 août 2021, la société anonyme (SA) Evillas a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 1/28 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 septembre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 29 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emilie Dumortier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie intervenante est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Houdeng-Aimeries, au sein d’un îlot délimité par la rue de la Gripagne, la rue de l’Hospice, la rue de l’Infante Isabelle, la rue du Home et l’avenue du Bailli. L’ensemble formé par ces parcelles est situé en zone d’aménagement communal concerté (ZACC) et en zone d’habitat au plan de secteur, ainsi qu’en zone d’habitat ouvert, en zone d’habitat en ordre continu et en zone de cours et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 2/28 jardins au plan de destination du schéma d’orientation local (SOL), dénommé « La Gripagne », approuvé par un arrêté ministériel du 31 juillet 2003. 2. Le 6 juillet 2018, la partie intervenante introduit auprès de la ville de La Louvière une première demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la construction d’un quartier résidentiel à Houdeng-Aimeries sur des parcelles cadastrées 11ème division, section C, n°s 168 C, 145 K 2, 145 H 2, 149 G 3, 149H3Pie,150, 144 P 5, 143 S, 151 S 4, 154 A, 148 B, 147 B, 155 B, 156 B, 157 Y, 173 B, 172 B 2 et 161 E 2. 3. Le 29 mars 2019, elle renonce à cette demande. 4. Le 16 mai 2019, elle introduit auprès de la ville de La Louvière une seconde demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la construction d’un quartier résidentiel sur les mêmes parcelles. Cette demande est accompagnée d’une demande de création d’une voirie principale reliant la rue de l’Hospice à l’avenue du Bailli, en reliant une nouvelle place « Est » et de voiries résidentielles aménagées selon le modèle de l’espace partagé, l’une reliant le nouveau quartier à la rue du Home, l’autre formant une boucle interne au projet. 5. La demande fait l’objet d’un accusé de réception complet le 5 juin 2019. 6. Une enquête publique est organisée du 1er juillet au 2 septembre 2019. Elle donne lieu à une pétition signée par 25 réclamants et à quatre réclamations. 7. Les avis de plusieurs instances et services sont sollicités et obtenus. En particulier, la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) émet un avis défavorable le 2 juillet 2019. 8. Le 8 juin 2020, le collège communal de La Louvière décide de reporter l’examen de la demande de permis d’urbanisation à une prochaine séance. 9. Le 29 juin 2020, il propose de mettre le point relatif à l’ouverture ou la modification et la création des voiries du projet à l’ordre du jour du prochain conseil communal et émet un avis défavorable sur le projet. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 3/28 10. Le 27 octobre 2020, la partie intervenante adresse au conseil communal le rappel visé à l’article 16, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. 11. Le 17 novembre 2020, le conseil communal de La Louvière décide de refuser l’ouverture des voiries. Cette décision fait l’objet d’un affichage du 3 au 23 décembre 2020. 12. Le 11 décembre 2020, la partie intervenante introduit auprès du Gouvernement wallon un recours administratif à l’encontre de la décision implicite de refus d’ouverture de voirie du conseil communal. Ce recours est réceptionné le 15 décembre 2020. 13. Le 24 décembre 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du SPW territoire, logement, patrimoine, énergie (SPW-TLPE) invite la ville de La Louvière et le fonctionnaire délégué à lui transmettre différentes pièces. 14. Le 26 janvier 2021, la DJRC délivre un accusé de réception de dossier complet du recours le 12 janvier 2021. 15. Le 2 mars 2021, la ville de La Louvière dépose une note dans le cadre de l’instruction du recours administratif et la transmet à la partie intervenante. Cette note mentionne l’existence de la décision du 17 novembre 2020 adoptée par le conseil communal. 16. Le 8 mars 2021, la DJRC adresse un courrier au ministre de l’Aménagement du territoire dans lequel elle précise que le délai ultime de notification de la décision sur recours est le 12 mars 2021 (calculé comme suit : réception des compléments de la commune en date du 12 janvier 2021 + 60 jours). En annexe à ce courrier figure une proposition de décision d’irrecevabilité de recours. 17. Le 11 mars 2021, le ministre adopte une décision déclarant prématuré le recours introduit par la partie intervenante, à défaut de notification au demandeur de la décision du conseil communal au sens de l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 4/28 18. Le 17 mars 2021, la partie intervenante introduit auprès du Gouvernement wallon un recours administratif à l’encontre de la décision de refus d’ouverture de voiries du conseil communal du 17 novembre 2020. Il en est accusé réception le 18 mars 2021. 19. Le 17 mai 2021, le ministre adopte une décision faisant droit à la demande d’ouverture de voiries. Il s’agit de l’acte attaqué. 20. Le 4 avril 2022, le ministre de l’Aménagement du territoire refuse, sur recours, d’octroyer le permis d’urbanisation sollicité. Cet arrêté fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la partie intervenante (affaire A. 237.167/XIII-9772). Par l’arrêt n° 259.410 prononcé ce jour, le Conseil d’État rejette cette requête en annulation. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 33 de la Constitution, des articles 16, 17 et 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, de l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et du devoir de minutie, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur dans les motifs, du manque d’examen sérieux du dossier et de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Elle reproche à l’auteur de l’autorisation attaquée d’avoir considéré que le recours administratif de la partie intervenante avait été introduit dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision du conseil communal du 17 novembre 2020 alors qu’à son estime, le recours était irrecevable, la demanderesse ayant pris connaissance de l’existence de cette décision à la suite de son affichage, intervenu du 3 au 23 décembre 2020. Elle soutient qu’il ressort des travaux préparatoires du décret du 6 février 2014 précité que les délais de recours prennent cours à compter de la prise de connaissance de l’acte. Elle ajoute que l’article 17 du même décret dispose que le collège communal informe le demandeur de la décision mais que cette disposition ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 5/28 fait pas référence à une notification de la décision. À son estime, l’article 16 du décret précité impose au conseil communal de statuer dans un délai de 30 jours à dater de la réception du rappel mais ne l’oblige pas à notifier sa décision dans ce délai. Elle expose qu’une décision relative à l’ouverture de voirie présente un caractère réglementaire, qu’en vertu de l’article L1133-1 du CDLD, les règlements du conseil communal sont publiés par voie d’une affiche, et que lorsqu’un acte ou un règlement doit être publié, seul l’accomplissement de cette formalité particulière détermine le point de départ du délai de recours en annulation au Conseil d’État. Elle fait valoir qu’en l’espèce, la décision du conseil communal du 17 novembre 2020 a fait l’objet d’un affichage du 3 au 23 décembre 2020 conformément aux dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, que la partie intervenante a pu prendre connaissance du contenu de cette décision et qu’elle aurait dû introduire un recours administratif à l’encontre de cette décision – et non contre une décision implicite de refus – dans les 15 jours suivant le dernier jour de son affichage. Elle considère qu’en l’absence de recours valablement introduit dans le délai requis, la décision du conseil communal du 17 novembre 2020 est devenue définitive de sorte que le Gouvernement wallon a perdu toute compétence pour se prononcer sur les questions de voirie. B. Le mémoire en réplique Elle précise que les travaux préparatoires du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale indiquent que les articles 18 à 20 du décret s’inspirent de la procédure de recours organisée à l’article 129bis, § 2, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Elle observe que l’ancien article 129bis, § 2, 3°, du CWATUP organisait un recours auprès du Gouvernement wallon « dans les quinze jour à dater de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision du conseil communal ». À son estime, il ressort des travaux préparatoires du décret précité que les délais de recours prennent cours à compter de la « prise de connaissance de l’acte ». Selon elle, l’article 18 de ce décret confirme cette interprétation lorsqu’il dispose qu’« à peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.408 XIII - 9336 - 6/28 Elle affirme que seuls les actes à portée individuelle – à l’exclusion donc des actes réglementaires – sont concernés par la jurisprudence suivant laquelle lorsqu’un acte doit être notifié à une personne et fait par ailleurs l’objet d’une publication, seule la notification fait couri