## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.410&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 (2024-04-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.410 du 8 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.410 du 8 avril 2024 A. 237.167/XIII-9772 En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 septembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisation ayant pour objet la création d’un quartier résidentiel (impliquant la création de nouvelles voiries) au sein d’un îlot de parcelles situées entre la rue de la Gripagne, la rue de l’Hospice, la rue de l’Infante Isabelle, la rue du Home et l’avenue du Bailli à La Louvière. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 1/12 II. Procédure Par une requête introduite le 17 octobre 2022, la ville de La Louvière a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 25 octobre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 29 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Emilie Dumortier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie requérante est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Houdeng-Aimeries, au sein d’un îlot délimité par la rue de la Gripagne, la rue de l’Hospice, la rue de l’Infante Isabelle, la rue du Home et l’avenue du Bailli. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 2/12 L’ensemble formé par ces parcelles est situé en zone d’aménagement communal concerté (ZACC) et en zone d’habitat au plan de secteur, ainsi qu’en zone d’habitat ouvert, en zone d’habitat en ordre continu et en zone de cours et jardins au plan de destination du schéma d’orientation local (SOL), dénommé « La Gripagne », approuvé par un arrêté ministériel du 31 juillet 2003. 2. Le 6 juillet 2018, la partie requérante introduit auprès de la ville de La Louvière une première demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la construction d’un quartier résidentiel à Houdeng-Aimeries sur des parcelles cadastrées 11ème division, section C, n°s 168 C, 145 K 2, 145 H 2, 149 G 3, 149H3pie,150, 144 P 5, 143 S, 151 S 4, 154 A, 148 B, 147 B, 155 B, 156 B, 157 Y, 173 B, 172 B 2 et 161 E 2. Cette demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement. Au cours de l’instruction de cette demande, la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) émet un avis favorable, indiquant qu’elle « ne s’est pas opposée à la demande considérant l’absence d’incidences sur le site classé ». 3. Le 29 mars 2019, la partie requérante renonce à cette demande. 4. Le 16 mai 2019, elle introduit une seconde demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la construction d’un quartier résidentiel sur les mêmes parcelles. Cette demande est accompagnée d’une demande de création de voiries. 5. Elle fait l’objet d’un accusé de réception complet le 5 juin 2019. 6. Une enquête publique est organisée du 1er juillet au 2 septembre 2019. Elle donne lieu à une pétition signée par 25 réclamants et à quatre réclamations. 7. Les avis de plusieurs instances et services sont sollicités et obtenus. En particulier, la CRMSF émet un avis défavorable le 2 juillet 2019. 8. Le 17 novembre 2020, le conseil communal de La Louvière décide de refuser l’ouverture des voiries. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 3/12 9. Le 17 mars 2021, la partie requérante introduit auprès du Gouvernement wallon un recours administratif à l’encontre de cette décision. 10. Le 17 mai 2021, le ministre adopte une décision faisant droit à la demande d’ouverture de voiries. Cet arrêté fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la ville de La Louvière (affaire A 234.128/XIII-9336). Par l’arrêt n° 259.408 prononcé ce jour, le Conseil d’État rejette cette requête en annulation. 11. Le 22 septembre 2021, le conseil communal approuve un « Projet de Ville à l’horizon 2050 ». 12. Le 22 novembre 2021, le collège communal émet un avis défavorable sur la demande de permis d’urbanisation. 13. Le 29 novembre 2021, la partie requérante introduit un recours administratif à l’encontre du refus implicite de permis d’urbanisation, dont il est accusé réception le 30 décembre 2021. 14. Le 21 décembre 2021, le conseil communal décide de réviser totalement le SOL « La Gripagne ». Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la partie requérante (affaire A 235.756/XIII-9570). Par l’arrêt n° 259.409 prononcé ce jour, le Conseil d’État rejette cette requête en annulation. 15. Le 9 février 2022, une première analyse du dossier est envoyée par la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du SPW territoire, logement, patrimoine, énergie (SPW-TLPE). 16. Le 21 février 2022, la commission d’avis sur les recours (CAR) organise une audition à l’occasion de laquelle la ville de La Louvière dépose une note. À cette même date, la CAR émet un avis favorable conditionnel. 17. Le 16 mars 2022, la DJRC communique au ministre de l’Aménagement du territoire une note proposant de refuser le permis. 18. Le 4 avril 2022, le ministre refuse d’octroyer le permis d’urbanisation sollicité. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 4/12 Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de bonne administration, plus particulièrement du devoir de loyauté et de fair-play, de l’insuffisance, de l’inadéquation et de la contradiction dans les motifs, d’une erreur de droit et de fait dans les motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation. En une première branche, elle estime que l’acte attaqué est entaché d’une contradiction manifeste en ce que son auteur, d’une part, se rallie aux considérations de l’étude d’incidences sur l’environnement et estime que la configuration du projet (incluant les lots 1, 2, 14 et 15) et de sa drève crée une réelle plus-value en ce compris pour l’Hospice situé à proximité du projet et, d’autre part, se rallie à la condition émise par la CAR relative à la suppression des lots 1, 2, 14 et 15 de façon à conserver la perspective intéressante sur le bâtiment de l’Hospice. En une seconde branche, elle soutient que la motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelle raison son auteur a estimé que pour conserver cette perspective sur le bâtiment de l’Hospice, et ainsi rencontrer la préoccupation formulée par la CAR, la suppression des lots 1, 2, 14 et 15 était nécessaire. Elle ajoute que l’autorité a commis une erreur de droit et de fait en considérant que la condition suggérée par la CAR impliquait le dépôt de plans modificatifs dès lors qu’à son estime, il n’est pas nécessaire d’introduire de tels plans pour empêcher l’urbanisation des lots précités, l’imposition d’une condition pouvant suffire à cet effet et présentant en outre davantage de garanties quant au caractère non urbanisable des parcelles litigieuses. Elle dénonce enfin une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’auteur de l’acte attaqué et une attitude contraire aux devoirs de fair-play et de loyauté qui s’imposent à lui, en ce qu’il a refusé le permis d’urbanisation sollicité pour le seul motif qu’une modification des plans n’est pas admissible au stade de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 5/12 procédure de recours administratif alors que, tel que cela ressort de la motivation de l’acte attaqué, il est favorable au projet dans son ensemble, lequel s’étend sur plus de 3 hectares, et que l’objectif poursuivi par la CAR peut être atteint autrement, et d’une manière moins dommageable, que par la modification du projet. Elle souligne à cet égard que la CAR n’a pas émis d’avis défavorable sur le projet mais a seulement proposé que le permis soit assorti d’une condition sur ce point. B. Le mémoire en réplique En ce qui concerne la seconde branche, elle relève que la partie adverse soutient aux termes de son mémoire en réponse que la CAR a formulé une condition et non une suggestion. Elle indique ne pas comprendre ce qui a amené l’auteur de l’acte attaqué à estimer qu’une modification du projet était nécessaire. Elle soutient que l’imposition d’une condition portant interdiction de l’urbanisation des 4 lots litigieux n’aurait pas pour effet de modifier l’objet de la demande, serait précise et limitée quant à son objet, et porterait sur un élément secondaire. Elle en déduit que si une telle condition avait été imposée par l’auteur de l’acte attaqué, celle-ci aurait été régulière. Elle dénonce l’utilisation, par l’auteur de l’acte attaqué, d’un moyen disproportionné – le refus – pour atteindre le but poursuivi, à savoir conserver la perspective intéressante sur le bâtiment de l’Hospice. Elle soutient que les illégalités qu’elle dénonce ne résultent pas d’une lacune du CoDT mais bien de l’acte attaqué et du pouvoir d’appréciation de son auteur et ce, dans la mesure où l’interdiction d’urbaniser les lots litigieux n’entraînait pas nécessairement la modification du projet. C. Le dernier mémoire S’agissant de la première branche, elle maintient que l’acte attaqué est entaché de la contradiction qu’elle dénonce dans la mesure où son auteur estime d’abord que le projet apportera une réelle plus-value au bâtiment de l’Hospice pour, ensuite, considérer au final qu’il convient de supprimer quatre lots constructibles en vue de maintenir la perspective sur ce même bâtiment. Elle insiste sur le fait que le point de motivation qu’elle critique concerne les perspectives vers l’Hospice et non depuis celui-ci. S’agissant de la seconde branche, elle considère que l’objet de sa demande n’aurait pas été modifié par le fait de devoir supprimer quatre lots de son ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.410 XIII - 9772 - 6/12 projet dès lors que ceux-ci ne représentent que 2 % du total des logements projetés. Elle cite de la jurisprudence dont elle déduit que si l’article D.IV.69 du CoDT n’autorise pas le dépôt de plans modificatifs dans le cadre d