## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.412&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 (2024-04-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.412 du 8 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.412 du 8 avril 2024 A.230.007/XIII-8871 En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2020, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la ministre de l’Environnement accorde à A.C. un permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’une salle de réception dans un établissement situé boulevard Paul Janson nos 5-7 à Charleroi. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 XIII - 8871 - 1/13 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 février 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Justine Philippart, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 14 mars 2016, le ministre de l’Aménagement du territoire délivre un permis d’urbanisme ayant pour objet « la transformation d’un showroom en un showroom et un restaurant » dans un immeuble sis boulevard Paul Janson n° 6 à Charleroi et cadastré division 1, section B, n° 245V12. Le restaurant visé par le permis se situe au premier étage de cet immeuble et sa capacité d’accueil est fixée à 150 personnes. 2. Le 21 décembre 2018, A.C. introduit auprès de la ville de Charleroi une demande de permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’une salle de réception au premier étage de l’immeuble, en lieu et place du restaurant précité. Le formulaire de demande de permis précise comme suit son objet : « Location d’une salle de réception comprenant la décoration de la salle et éventuellement l’organisation de l’évènement pour le client. Les évènements concernés sont des réceptions privées, à savoir mariages, fiançailles, anniversaires… Les clients apportent leur nourriture et reprennent les restes ainsi que leurs déchets ». La capacité d’accueil de la salle est fixée à 250 personnes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 XIII - 8871 - 2/13 L’établissement est classé comme suit dans la nomenclature annexée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol : 92.34.01, classe 2 : autres locaux de spectacles et d’amusement (à l’exclusion des chapiteaux) dont la capacité d’accueil est supérieure à 150 personnes et qui sont équipés d’installations d’émission de musique amplifiée électroniquement. Le bien visé par la demande de permis d’environnement est situé en zone d’habitat au plan de secteur. 3. La ville de Charleroi transmet la demande de permis au fonctionnaire technique le 10 janvier 2019. 4. Le 29 janvier 2019, celui-ci déclare le dossier de demande de permis incomplet. 5. Le 20 février 2019, la demanderesse de permis dépose les compléments sollicités auprès de la ville de Charleroi. 6. Le 26 février 2019, l’administration communale transmet les compléments au fonctionnaire technique. 7. Le 28 mars 2019, celui-ci déclare la demande recevable et complète. 8. Une enquête publique est organisée du 16 au 30 avril 2019. Elle donne lieu au dépôt d’une réclamation. 9. Parmi les instances consultées au cours de l’instruction de la demande, le fonctionnaire délégué émet, le 23 avril 2019, un avis qui précise notamment « qu’en l’absence de connaissance des résultats de l’enquête publique et des divers avis émis, il [lui] est impossible de [se] prononcer en connaissance de cause et d’émettre par conséquent un avis circonstancié au regard de l’article D.II.24 du [Code du développement territorial (CoDT)] précité en ce qui concerne notamment la compatibilité du projet avec le voisinage et la destination générale de la zone ». 10. Le 28 mai 2019, le fonctionnaire technique notifie sa décision de proroger de 30 jours le délai qui lui est imparti pour envoyer son rapport de synthèse. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 XIII - 8871 - 3/13 11. Le 11 juin 2019, le collège communal de la ville de Charleroi décide que « le projet ne devait pas être soumis à évaluation complète des incidences et [qu’]une étude d’incidences sur l’environnement n’était donc pas nécessaire ». 12. Le 26 juin 2019, le fonctionnaire technique notifie à la ville de Charleroi son rapport de synthèse, lequel propose de délivrer le permis sollicité. 13. Le 16 juillet 2019, le collège communal refuse d’octroyer le permis sollicité. 14. Le 2 août 2019, la demanderesse de permis introduit un recours administratif contre cette décision. 15. Le 24 septembre 2019, le fonctionnaire technique notifie sa décision de proroger de 30 jours le délai qui lui est imparti pour transmettre son rapport de synthèse sur recours. 16. Le 3 octobre 2019, la cellule aménagement-environnement du SPW territoire, logement, patrimoine, énergie (SPW-TLPE) donne un avis favorable. 17. Le 25 octobre 2019, le fonctionnaire technique notifie son rapport de synthèse sur recours, lequel propose à la ministre de l’Environnement d’accorder le permis. 18. Le 14 novembre 2019, la ministre octroie le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèses des parties A. La requête en annulation La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article D.II.24 du CoDT, du plan de secteur de Charleroi, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de bonne administration, en ce qu’il impose l’examen complet des circonstances de la cause, de l’erreur dans les motifs de fait, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 XIII - 8871 - 4/13 Elle rappelle que, conformément à l’article D.II.24 du CoDT, l’autorité saisie d’une demande de permis ayant pour objet l’implantation d’une activité non résidentielle en zone d’habitat ne peut autoriser cette activité qu’après s’être assurée qu’elle ne met pas en péril la destination principale de la zone et qu’elle est compatible avec le voisinage. À titre principal, elle relève que l’auteur de l’acte attaqué reproduit l’avis favorable de la cellule aménagement-environnement mais n’indique pas expressément se rallier à cet avis. Elle en déduit, d’une part, que l’acte attaqué est dépourvu de toute motivation formelle quant à la compatibilité du projet avec le voisinage et, d’autre part, que l’autorité délivrante n’a pas procédé à un examen complet des circonstances de la cause. À titre subsidiaire, elle considère que l’acte est irrégulier même s’il faut considérer – quod non – qu’en reproduisant cet avis, son auteur s’en est approprié la motivation. Elle relève que cet avis indique notamment « que la capacité d’accueil de l’établissement est identique à celle de l’affectation précédente, soit 250 personnes, autorisé par l’arrêté du Gouvernement wallon daté du 14 mars 2016 ». Elle considère que ce motif est inexact en fait dès lors que le restaurant visé par le permis d’urbanisme du 14 mars 2016 avait une capacité de 150 places et non de 250. Elle ajoute qu’« à peine de renoncer à l’exercice de sa compétence, l’autorité saisie d’une demande de permis d’environnement doit apprécier les dangers, nuisances et inconvénients potentiels de l’exploitation envisagée [de sorte qu’elle ne peut] se considérer liée par un permis d’urbanisme délivré pour la construction de cet établissement, même si elle ne peut remettre en cause ledit permis ». Elle affirme qu’en tout état de cause, un restaurant de 150 places ne peut pas être comparé, en termes de nuisances, à une salle de réception pour des événements familiaux, qui implique la réunion régulière de groupes familiaux importants et qui s’avèrent plus bruyants que les clients d’un restaurant, spécialement en fin de réunion à la sortie de l’établissement. Par ailleurs, elle reproduit et critique les motifs de l’acte attaqué relatifs à l’impact du projet sur la mobilité et le stationnement ainsi que l’avis défavorable du commissaire divisionnaire émis en première instance. Elle relève que le recours administratif de la demanderesse de permis contenait une série de photographies qui ont été prises un samedi soir et un lundi soir, à une date et à une heure indéterminées et ce, « manifestement à une époque où aucun spectacle n’est organisé à l’Eden ou au [Palais des Beaux-Arts] ». Elle considère qu’en estimant que ce dossier photographique pouvait utilement démentir les informations fournies par le commissaire divisionnaire, l’autorité délivrante a ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.412 XIII - 8871 - 5/13 commis une erreur manifeste d’appréciation, n’a pas procédé à un examen complet des circonstances de la cause et n’a pas adéquatement motivé sa décision. Elle ajoute que traduisent également une erreur manifeste d’appréciation les motifs selon lesquels, d’une part, « de nombreux emplacements de parcage existent à proximité du bâtiment » et, d’autre part, « le demandeur relève la proximité du bâtiment avec le boulevard Paul Janson, le parking du TEC situé en face de l’établissement, le parking de Charleroi Expo, le boulevard Solvay, le parking BPS22, le boulevard Alfred de Fontaine et le boulevard Joseph II ». À son estime, les automobilistes qui se rendent à la salle de réception vont rechercher un emplacement de parking facilement accessible à proximité de celle-ci et non à plusieurs centaines de mètres de là. Elle affirme enfin qu’à supposer que les clients de la salle puissent trouver un emplacement de parking, cette seule circonstance ne suffit pas à rendre le projet compatible avec le voisinage immédiat. Elle déplore à cet égard que l’acte attaqué ne contienne aucune description de ce voisinage et ne se prononce pas sur la fonction des bâtiments situés à proximité immédiate, de part et d’autre de l’immeuble litigieux. Elle estime que dans ces circonstances, la motivation formelle de l’acte ne reflète pas à suffisance que l’autorité a effectivement analysé la compatibilité du projet avec ce voisinage. B. Le mémoire en réponse La partie adverse observe que la partie requérante ne prétend pas que le projet litigieux met en péril la destination principale de la zone d’habitat mais critique uniquement la motivation de l’acte attaqué au regard de la compatibilité de ce projet avec le voisinage. Elle estime à cet égard que l’acte attaqué est parfaitement motivé. Elle relève qu’il reproduit in extenso l’avis de la cellule aménagement-environnement qui vise explicitement l’article D.II.24 du CoDT et ses c