## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-09, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.418&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418 (2024-04-09) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.418 du 9 avril 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 259.418 du 9 avril 2024 A. 233.972/XV-4787 En cause : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 juin 2021, la ville de Liège demande l’annulation de « la décision de la commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne du 3 mai 2021 déclarant le recours de [S.F.] fondé et ordonnant à la ville de Liège de lui communiquer deux listes dans un délai de 15 jours à compter de la notification ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418 XV - 4787 - 1/19 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 2 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Yassine Hachlaf, loco Mes Éric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 25 février 2021, S.F. introduit, par l’intermédiaire de la plateforme « Transparencia.be », une demande auprès de la partie requérante afin d’obtenir une copie, sous la forme électronique, « du (des) inventaires des immeubles inoccupés ou abandonnés (sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée évidemment) », situés sur le territoire de la ville de Liège, lequel existe, selon ses informations, « au moins en deux formats : un provenant du service Logement et un provenant du service Taxation ». La partie requérante n’y réserve aucune suite. 2. Le 8 avril 2021, le demandeur d’accès introduit un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région Wallonne (CADA), conformément à l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration (ci-après : « le décret du 30 mars 1995 »). 3. En réponse à une demande d’informations de la CADA du 9 avril 2021, la partie requérante lui transmet une copie des fichiers dont la communication est demandée et fait valoir plusieurs arguments s’opposant à ce qu’il soit fait droit à la demande. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418 XV - 4787 - 2/19 Elle indique ainsi ce qui suit : « (l)e cadastre établi par le service du Logement de la Ville sollicité constitue un document de travail qui, par sa nature, est en constante évolution. L’inventaire réalisé en 2018 est, en effet, actuellement en cours de vérification. Aussi, il est de prudence de ne pas communiquer des données qui s’avèreraient erronées, obsolètes ou encore incomplètes et donc sources de méprise. En conséquence, le document sollicité s’analyse comme “inachevé” au sens de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ne peut, dès lors, être divulgué ». Elle poursuit en précisant ce qui suit : « En ce qui concerne le fichier listant les immeubles soumis à l’application de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés dans les conditions du règlement du 21 octobre 2019, il serait préjudiciable pour leurs propriétaires de permettre sa communication. En effet, la diffusion de ces données pourrait contribuer à ce que le bâtiment soit squatté, vandalisé, voire fasse l’objet de vol. Aussi, il est dans l’intérêt premier de nos concitoyens de [ne] pas transmettre ce fichier et ce, dans le respect de l’article 16 de la Constitution qui consacre la protection du droit de propriété ». 4. Le 3 mai 2021, la CADA fait droit à la demande par une décision n° 151. Cette décision est motivée comme suit : « 5. La partie adverse invoque l’exception relative à un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet, prévue à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du CDLD. Elle explique que l’inventaire de 2018 réalisé par le service Logement est en cours de vérification. 6. La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, le risque de méprise, peut par exemple se dégager du caractère “non officiel” du document, présenté comme un instrument de travail dont toutes les conséquences ne sont pas dégagées ; du caractère partiel des informations en possession de l’autorité, ou encore de la présentation formelle du document, qui peut être source de méprise. Cette exception légale doit réunir deux conditions cumulatives. Le document doit être inachevé, d’une part, et être source de méprise ou malentendu, d’autre part. La Commission estime que le fait que le document soit en constante évolution, comme le soutient la partie adverse, ne peut pas raisonnablement permettre de considérer qu’il serait par conséquent nécessairement inachevé. En effet, tout registre est amené à évoluer, ce qui ne doit pas avoir pour effet de s’opposer à son caractère achevé, et à sa publicité le cas échant, à un moment donné. Pour le surplus, la Commission n’aperçoit pas en quoi ce document, présenté sous forme de tableau, serait inachevé, puisqu’il est bien abouti par rapport au dernier relevé effectué par le service logement, même si celui-ci n’a pas été actualisé depuis lors. Enfin, la partie adverse ne convainc pas en quoi le requérant pourrait se méprendre sur la portée de ce document. Une mise en contexte du document avec l’année visée et un avertissement sur le fait qu’il n’a pas encore été entièrement vérifié ou actualisé permettrait à la partie requérante d’éviter tout malentendu. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418 XV - 4787 - 3/19 7. Quant au fichier listant les immeubles soumis à l’application de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, établi par le service de taxation pour l’année 2020, il est terminé, de sorte que l’exception relative au document inachevé et source de méprise ne s’applique également pas. Enfin, le fait que les deux listes ne sont pas identiques n’est nullement, comme le prétend la partie adverse, à l’origine d’une source de méprise, puisqu’il suffit qu’elle informe la partie requérante de la date de mise à jour des documents pour que celle-ci puisse comprendre les différences entre ceux-ci. 8. La partie adverse estime enfin que la communication de ces listes serait préjudiciable pour leurs propriétaires dans la mesure où ces logements pourraient être squattés et vandalisés. Outre le fait que l’usage qui pourrait être fait d’un document, fût-il préjudiciable, ne constitue pas en soi une exception légale à la publicité, la partie adverse n’avance en tout état de cause aucun élément permettant de considérer que cette crainte soit réellement fondée. 9. Au surplus, dès lors que cette identité n’est pas reprise dans les listes, la Commission rappelle que conformément à sa jurisprudence, la communication de l’identité des propriétaires des biens en question ne violerait pas le droit à leur vie privée, tant qu’aucune information personnelle les concernant n’est divulguée. 10. La partie adverse communique à la partie requérante les deux listes, et ce, vu l’absence de difficulté, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision. II lui est loisible de contextualiser la communication de la liste du service du Logement en indiquant qu’il s’agit d’une liste de 2018 en cours de vérification, de sorte que ce document, quoique achevé à l’heure actuelle, pourrait à l’avenir conduire à la rédaction d’une nouvelle liste actualisée ». Il s’agit de l’acte attaqué. 6. Le 8 juin 2021, la partie requérante introduit un recours en cassation administrative devant le Conseil d’État à l’encontre de cette décision (affaire A. 233.839/XV-4764). Après avoir rappelé que, par son arrêt n° 170/2021 du 25 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que « la Commission est une autorité administrative et non une juridiction », l’arrêt n° 252.605 du 12 janvier 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.605) rejette le recours en considérant que le Conseil d’État « n’est pas compétent pour casser une décision prise par cette autorité conformément à l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ». IV. Confidentialité de pièces Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 3.3 et 3.4 de son dossier administratif, soit des deux listes litigieuses, en application de l’article 87 du règlement général de procédure. Elle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.418 XV - 4787 - 4/19 indique qu’elle formule cette demande dans la mesure où elle ignore « où en est l’exécution de l’acte attaqué dans le chef de la partie requérante et si les documents dont elle refusait la communication ont été ou non communiqués ». En l’occurrence, les deux pièces dont la confidentialité est demandée sont connues des deux parties à la cause, l’une en étant l’auteur, l’autre en ayant pris connaissance dans le cadre du recours organisé devant la CADA. Par ailleurs, l’auteur de la demande d’accès à ces deux listes ne s’est pas porté « partie intervenante » à la présente cause. Partant, la nécessité de maintenir la confidentialité de ces deux pièces n'est pas justifiée. V. Recevabilité À la suite de l’arrêt n° 170/2021 du 25 novembre 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.170) par lequel la Cour constitutionnelle a jugé que « la Commission est une autorité administrative et non une juridiction » et de l’arrêt n° 252.605, précité, par lequel le Conseil d’État a rejeté le recours en cassation introduit par la partie requérante à l’encontre de l’acte attaqué et a considéré qu’il « n’est pas compétent pour casser une décision prise par [la CADA] conformément à l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse, laquelle considérait que la CADA est une juridiction administrative, n’est pas accueillie. VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante Un premier moyen est pris de : « • la violation de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE], le cas échéant lu en combinaison avec l’article 159 de la Constitution et le principe général de la hiérarchie des normes qui en découle ; • la violation des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [ci-après “RGPD”] ; • la violation de l’article 22 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel [ci-après : « la loi du 30 juillet 2018 »] ; •