## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.466&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 (2024-04-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.466 du 12 avril 2024 Justice - Aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.466 du 12 avril 2024 A. 241.062/XI-24.699 En cause : M. J., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 janvier 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF justice du 24 novembre 2023 selon laquelle le Service des tutelles considère [qu’elle] est [âgée] de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’[elle] ne se verra pas désigner de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 19 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 XIr - 24.699 - 1/15 Me Floriane Delplancke, loco Me Gérald Gaspart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Sébastien Kaisergruber, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause La partie requérante déclare avoir introduit une demande de protection internationale le 2 octobre 2023. Le même jour, l’Office des étrangers établit une fiche « Mineur étranger non accompagné » au nom de la partie requérante et de laquelle il ressort les éléments suivants : - la partie requérante déclare être de nationalité syrienne et être née le 28 mai 2006 ; - un doute est émis sur sa minorité déclarée, doute fondé sur son apparence physique ; - l’Office des étrangers demande qu’il soit procédé aux examens médicaux ; - la partie requérante est informée du doute émis et reçoit le document l'informant du déroulement du test d’âge ; - elle ne manifeste aucune opposition à la réalisation du test d’âge. Le 10 octobre 2023, la partie requérante fait parvenir au service des Tutelles une carte d’identité syrienne délivrée le 24 juin 2020 et un passeport syrien délivré le 18 mai 2023. Les deux documents indiquent le 28 mai 2006 comme date de naissance. À la demande du service des Tutelles, l’Office central pour la Répression des Faux Documents remet deux rapports d’analyse. Dans le premier, daté du 20 octobre 2023, relatif à la carte d’identité, ce service retient la classification « Authentique – Valide ». Il conclut que la carte d’identité « correspond à [sa] documentation et [qu’il ne relève] aucune anomalie ». Il précise que « [l]es ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 XIr - 24.699 - 2/15 conditions de délivrance n'ont pas été contrôlées ». Dans le second rapport, daté du 26 octobre 2023, et relatif au passeport, le même service retient la classification « Faux – Contrefaçon » pour différentes raisons qu’il expose. Il ressort du dossier administratif que le service des Tutelles organise un entretien avec la partie requérante afin de l’interroger au sujet de ces deux documents et de ses déclarations. Lors de cet entretien, il lui est indiqué qu’un test de détermination de l’âge va être organisé et celle-ci marque son accord à ce propos. Le 21 novembre 2023, la partie requérante subit un test de détermination de l’âge à l’hôpital universitaire de Louvain (UZ Leuven). La conclusion de cet examen est qu’à cette date, elle a plus de 18 ans et que son âge peut être évalué à 21,5 ans avec un écart-type de 2 ans. Le 24 novembre 2023, se fondant sur les résultats de l’expertise médicale, la partie adverse décide que la partie requérante a plus de dix-huit ans de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui désigner un tuteur. Cette décision constitue l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation de l’article 7, § 1er, et 7, § 3, du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, de la violation de l’obligation de motivation matérielle, de la violation du principe général de bonne administration en ce qu’il se décline notamment en l’obligation de prendre en considération tous les éléments du dossier et en un devoir de soin et de minutie. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 XIr - 24.699 - 3/15 Elle expose tout d’abord que les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que « l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 » imposent de motiver les actes administratifs, que cette motivation impose qu’un acte administratif repose sur des motifs de droit et de fait qui soient exacts, pertinents et légalement admissibles et qu’elle doit permettre au destinataire de la décision de connaître les raisons sur lesquelles se fonde celle-ci. Elle ajoute qu’il faut que la décision fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de son auteur afin de permettre au destinataire de la décision de comprendre les justifications de celle-ci et, le cas échéant, de pouvoir les contester dans le cadre d’un recours et, à la juridiction compétente, d’exercer son contrôle à ce sujet. Elle précise encore que si l’obligation de motivation n’impose pas à l’autorité de fournir les motifs de ses motifs, elle serait vidée d’une bonne part de sa substance si, plutôt que de devoir exposer l’ensemble du raisonnement qui l’a conduite à prendre telle ou telle décision, l’autorité pouvait se borner à en énoncer uniquement certains fragments, et ainsi à ne donner aux personnes concernées par la mesure en cause qu’une idée incomplète et imprécise des raisons qui ont déterminé son adoption. La partie requérante expose ensuite que le principe de bonne administration se décline en une obligation de tenir compte de l’ensemble des éléments du dossier et en un devoir de soin et de minutie qui l’oblige à préparer, prendre et exécuter les décisions de façon minutieuse. La partie requérante considère que « [l]’ensemble de ces dispositions sont violées par la partie adverse dans la décision attaquée dans la mesure où il n’est aucunement tenu compte de l’analyse de la Police Fédérale qui conclut à l’authenticité de la carte d’identité déposée par [ses soins] ». Elle estime n’être pas en mesure de comprendre pour quelle raison sa carte d’identité, malgré la confirmation de son authenticité, est écartée. Elle affirme qu’aucun motif n’est repris dans la décision à ce sujet et qu’il n’est par ailleurs même pas fait mention de cette analyse par la Police fédérale, ce qui démontre qu’il n’a pas été tenu compte de cet élément. En revanche, poursuit-elle, il n’est pas contestable que la police fédérale a conclu à l’authenticité de sa carte d’identité, dans un rapport d’analyse qu’elle dépose à toutes fins utiles en annexe à sa requête. La partie requérante considère que l’écartement de cet élément du dossier, sans aucune explication, est d’autant moins compréhensible, que la lecture de l’ensemble des tests effectués le 21 novembre 2023 est plus nuancée que la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 XIr - 24.699 - 4/15 conclusion générale qui est retenue dans l’acte attaqué. En effet, expose-t-elle, le premier examen, du poignet, indique qu’elle présente un squelette mature. Le deuxième examen, dentaire, indique qu’il y a 99% de chance qu’elle soit âgée de plus de 18 ans, et « maintient donc une part de doute ». Le troisième et dernier examen, de la clavicule, démontre qu’elle a « probablement autour de 20 ans, avec un écart type de 2 ans ». La partie requérante en conclut que le premier test n’indique pas d’âge spécifique, que les deux autres tests ne concluent pas de manière catégorique à sa majorité et que, dans ces conditions, la prise en considération des autres éléments du dossier fait partie des obligations de la partie adverse, conformément au principe de bonne administration qui lui impose de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier. Enfin, affirme-t-elle, le principe de soin et de minutie, lequel découle du principe de bonne administration, oblige également la partie adverse à préparer soigneusement ses décisions, tant au niveau des éléments de droit que des éléments de fait. Selon la partie requérante, la partie adverse devait donc prendre en considération le fait que les examens médicaux ne permettent pas de conclure catégoriquement à sa majorité et cette obligation est d’autant plus forte qu’elle a déposé un document authentifié par la police fédérale qui démontre sa minorité. La partie requérante ajoute que la partie adverse ne peut non plus faire abstraction, en application du principe de bonne administration, du délai de près de deux mois s’étant écoulé entre son arrivée et la réalisation des tests médicaux : l’écoulement de ce délai ne fait selon elle que renforcer la probabilité qu’elle était effectivement mineure au moment de l’introduction de la demande de protection internationale. À l’audience, elle se réfère à ses écrits de procédure et ajoute que la présente affaire diffère de celle ayant donné lieu à l’arrêt n°256.787 du 15 juin 2023 dans la mesure où elle a produit une carte d’identité déclarée valable, que le test médical réalisé en l’espèce ne supprime pas le doute au regard des résultats des trois tests réalisés qu’elle rappelle, et que la moyenne arithmétique réalisée au stade de la conclusion générale n’est qu’une probabilité. V.2. Thèse de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse s’exprime en premier lieu quant aux résultats détaillés du triple test médical et quant à la compréhension de la conclusion générale du rapport médical. Elle expose, tout d’abord, que dès lors qu’un doute a été émis par l’Office des étrangers, le service des Tutelles, - qui en a été ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.466 XIr - 24.699 - 5/15 informé -, a régulièrement, en application de l’article 7, § 1er, du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, fait procéder à un test médical. Il a donc selon elle valablement pu recourir au test médical et prendre en considération ses résultats. La partie adverse renvoie à la jurisprudence du Conseil d’État fixée en ce sens. La partie adverse relève ensuite, en ce qui concerne le