✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-12, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.471
Résumé
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2024-04-12 (n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.471). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.471 (2024-04-12) Arrêt no 259.471 du 12 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 3f24f3a2b9add32347a62c4b5756aab14be13238178a9f514a7a7092363f0cd2
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.