## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-15, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.474&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 (2024-04-15) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.474 du 15 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.474 du 15 avril 2024 A. 232.217/XIII-9123 En cause : 1. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, 2. l’association de fait « LA DETENTE », 3. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 11 novembre 2020 par la voie électronique, l’association sans but lucratif (ASBL) Tir Sportif de la Sambre, l’association de fait La Détente et l’association de fait Cercle de tir Scorpions demandent l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 par lequel la ministre de l’Environnement refuse de leur délivrer le permis d’environnement sollicité ayant pour objet l’exploitation d’un stand de tir sis rue Tir de Ronet, 1 à Namur (Flawinne). II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 XIII - 9123 - 1/19 Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Manhoa Thonet, loco Mes Benoît Havet et Romain Vincent, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. L’association de fait La Détente, l’association de fait Cercle de tir Scorpions et l’ASBL Tir Sportif de la Sambre exploitent un stand de tir situé rue Tir de Ronet, 1 à Namur (Flawinne). L’exploitation du stand de tir était autorisée par un permis d’environnement délivré en 1998, qui est arrivé à échéance en 2018. Le site est également exploité par la Défense nationale qui en est propriétaire et qui utilise la majeure partie du stand de tir ainsi que des plages horaires disponibles. 4. Le 22 janvier 2020, les associations précitées déposent une demande de renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de leur stand de tir. Il s’agit d’un établissement de classe 2, l’activité de « stand de tir (tir pour armes de chasse et de sport), l’exception des tirs à air comprimé » étant reprise sous la rubrique n° 92.61.06 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 XIII - 9123 - 2/19 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. Le 30 janvier 2020, le fonctionnaire technique confirme la réception du dossier de demande et le considère complet et recevable. 5. Une enquête publique est organisée du 12 au 27 février 2020. Elle suscite le dépôt de deux réclamations. 6. Le 19 février 2020, le département de la nature et des forêts (DNF) émet un avis favorable. 7. Le 25 février 2020, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable. 8. Le 2 mars 2020, la cellule bruit émet un avis favorable conditionnel. 9. Le 2 avril 2020, le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse aux demanderesses de permis et au collège communal. Il propose que le permis d’environnement sollicité soit délivré sous conditions. Le collège communal le réceptionne le 15 avril 2020. 10. En sa séance du 5 mai 2020, le collège communal octroie, sous conditions, le permis d’environnement sollicité en ce qui concerne le stand de tir n° 2. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire reprise sous le n° A. 232.171/XIII-9120. 11. Le 2 juin 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) H&B Management introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre la décision du 5 mai 2020 précitée. Ce recours est réceptionné le 3 juin 2020. 12. Le 23 juillet 2020, le fonctionnaire technique compétent sur recours décide de proroger de 30 jours le délai d’envoi de son rapport de synthèse. 13. Le 28 juillet 2020, la cellule bruit émet un avis défavorable. Elle ajoute qu’il convient de modifier l’article 1er des conditions relatives au bruit émises ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 XIII - 9123 - 3/19 en première instance afin de clarifier le respect des normes de bruit en zone blanche (non affectée au plan de secteur). 14. Le 11 août 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW donne un avis favorable. 15. Le 24 août 2020, le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse à la ministre de l’Environnement, dans lequel il propose de refuser de délivrer le permis d’environnement sollicité. 16. Par un arrêté du 14 septembre 2020, la ministre refuse d’octroyer le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité – capacité des deuxième et troisième parties requérantes IV.1. Thèse des parties A. La requête en annulation 17. Les parties requérantes tirent de la jurisprudence que les associations de fait, telles les deuxième et troisième d’entre elles, n’ont pas la capacité d’agir en justice en dehors des cas prévus par la loi ou déterminés par la jurisprudence, en sorte que la requête en annulation introduite par de telles associations est irrecevable. Elles ajoutent qu’il appartient à la personne physique censée représenter une association de fait d’établir qu’elle dispose de la qualité pour ce faire. Elles précisent que la deuxième requérante est représentée par J. F., tandis que la troisième est dûment représentée par M. C. Elles soutiennent que ces deux personnes physiques justifient de leur qualité pour représenter ces deux associations par l’agrément octroyé par le gouverneur, qu’elles produisent. B. Le mémoire en réponse 18. La partie adverse souligne que les deuxième et troisième parties requérantes sont des associations de fait, dépourvues de la personnalité juridique, et sont, à ce titre, sans qualité pour introduire un recours en annulation. C. Le dernier mémoire des parties requérantes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 XIII - 9123 - 4/19 19. Les parties requérantes soutiennent que l’agrément visé à l’article 2 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes est applicable aux demandes d’agrément de personne exploitant des stands de tir, conformément à l’arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément des stands de tir. Elles précisent qu’il y est prévu la désignation d’une personne physique (l’exploitant) lors de la demande d’agrément, qui sera responsable pour la mise à disposition des installations et des documents lors de contrôles éventuels. IV.2. Examen 20. Pour qu’une action en justice soit recevable ratione personae, il faut que celui qui l’intente ait la capacité juridique de le faire. Or, il est constant qu’il n’y a pas d’action en justice sans personnalité. Pour autant, certaines exceptions, au fondement légal ou jurisprudentiel, sont admises. Ainsi, le droit d’agir en justice pour un groupement non personnalisé est limité à la sauvegarde d’un intérêt fonctionnel, le but étant de faire respecter les obligations que les pouvoirs publics ont à leur égard lorsque la loi ou un règlement prévoit qu’ils doivent être associés à certaines procédures. Aux termes de l’article 1:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations, l’association de fait est une association sans personnalité juridique régie par la convention des parties. Il est constant qu’une telle association n’a, en principe, pas la capacité d’agir en justice. 21. En l’espèce, les deuxième et troisième parties requérantes ne disposent pas, en tant qu’associations de fait, de la personnalité juridique. Elles ne démontrent pas qu’elles agissent afin de sauvegarder un quelconque intérêt fonctionnel. La circonstance que ces deux parties requérantes seraient dûment représentées par deux personnes physiques désignées dans le cadre de la procédure d’agrément de l’exploitant d’un stand de tir ne permet pas d’admettre la recevabilité du présent recours en tant qu’il est introduit par celles-là, la représentation prévue à l’article 2, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 13 juillet 2000 ayant seulement pour objectif de déterminer une personne physique responsable dans les hypothèses identifiées. L’exception soulevée par la partie adverse est fondée. Le recours est irrecevable en tant qu’il est introduit par les deuxième et troisième parties requérantes. Il est partant question de « la partie requérante » dans la suite de cet arrêt. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.474 XIII - 9123 - 5/19 V. Moyen nouveau V.1. Thèse de la partie requérante 22. Sous le titre « recevabilité » de son mémoire en réplique, la partie requérante relève qu’à l’appui de son mémoire en réponse dans le cadre de la procédure inscrite sous le n° A. 232.171/XIII-9120, la ville de Namur s’interroge sur la recevabilité de la requête en annulation introduite contre la décision de son collège communal du 5 mai 2020, estimant que celle-ci a été envoyée hors délai, en sorte que le recours administratif devait être introduit contre le rapport de synthèse de première instance. Elle tire des pièces communiquées par la ville de Namur qu’elle a réceptionné le 12 mai 2020 la décision du 5 mai 2020, envoyée le 11 mai 2020. Elle rappelle les articles 32 et 35 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et elle esquisse la ligne du temps de la procédure de délivrance du permis d’environnement en première instance. Elle affirme que la décision du 5 mai 2020 a été envoyée dans un délai de 102 jours, soit hors délai, en sorte qu’en vertu de l’article 37 du décret du 11 mars 1999 précité, c’est le rapport de synthèse favorable du fonctionnaire technique qui vaut décision d’octroi du permis d’environnement. Elle en infère que le recours au Gouvernement wallon aurait dû être introduit pour le 25 mai 2020, alors qu’il a été introduit le 2 juin 2020. Elle en déduit que le Gouvernement wallon n’a pas été valablement saisi et n’était pas compétent pour statuer. Elle conclut que le recours introduit à l’encontre d’une décision inexistante, car adoptée par une autorité non valablement saisie, doit être déclaré sans objet. V.2. Examen 23. L’argumentation précitée de la partie requérante ne constitue pas une exception d’irrecevabilité à l’égard de leur propre recours mais, en réalité, un moyen nouveau par lequel elle entend contester la légalité de l’acte attaqué, qu’elle développe d’ailleurs également aux termes de l’exposé du premier moyen dans son mémoire en réplique. 24. Sont irrecevables les nouveaux moyens ou développements soulevés au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l’ordre public ou qui s’appuient sur des informations connues de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, do