## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-15, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.476&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 (2024-04-15) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.476 du 15 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.476 du 15 avril 2024 A. 237.046/XIII-9739 En cause : J. L., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 16 août 2022, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Aménagement du territoire octroient, sous conditions, à la société anonyme (SA) Bouygues Immobilier Belgium un permis unique ayant pour objet la construction d’un immeuble résidentiel avec parkings souterrains et la création d’une nouvelle voirie dans un établissement situé avenue ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 1/20 des Combattants, rue de la Tannerie et rue de la Cure à Ottignies–Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty). II. Procédure 2. Par une requête introduite le 22 septembre 2022, la SA Bouygues Immobilier Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 octobre 2022. Par une requête introduite le 30 septembre 2022 par la voie électronique, la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 octobre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la première partie intervenante ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Christel Nzazi, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Emilie Moyart, loco Mes Nathanaël Sneessens et Nicolas Barbier, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 2/20 avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Genevière Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. Le projet litigieux porte sur un terrain situé à Ottignies-Louvain-laNeuve (Céroux-Mousty) qui est compris entre l’avenue des Combattants à l’ouest, le prolongement de la rue de la Tannerie au nord, la ruelle de la Cure à l’est et l’arrière des immeubles sis rue de la Station au sud. Il est situé sur les parcelles cadastrées section A, nos 24G, 24I, 25F, 25G, 26G et 26H. Le site est en grande partie non bâti, à l’exception de trois maisons bordant l’avenue des Combattants. Au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par un arrêté royal du 28 mars 1979, le bien est repris dans une zone d’habitat. Il est également couvert par le plan communal d’aménagement (PCA), devenu schéma d’orientation local (SOL) dit de « la Tannerie », dérogatoire au plan de secteur, approuvé par un arrêté ministériel du 12 février 1999. 4. Le 8 juillet 2014, la SA Bouygues Immobilier Belgium introduit auprès de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve une demande de permis unique portant sur la construction à cet endroit d’un immeuble résidentiel avec des parkings souterrains et la création d’une nouvelle voirie. Le projet comporte la construction d’un immeuble à appartements comprenant 89 logements, 106 emplacements souterrains pour véhicules automobiles, 89 caves, 173 emplacements pour vélos et entreposage de poubelles, il implique la démolition des trois maisons existantes et d’une annexe, il prévoit l’aménagement d’une nouvelle voirie publique en prolongement de la rue de la Tannerie existante et d’une voirie prolongeant la ruelle de la Cure. L’établissement relève de la classe 2 de la nomenclature sous les rubriques nos 40.10.01.03.01 (production d’électricité) et 63.21.01.01.02 (parc de stationnement de véhicules). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 3/20 À l’origine, la demande implique plusieurs dérogations au PCA. Elle reste soumise aux dispositions du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en vertu de l’article 183ter du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. 5. La demande est déclarée incomplète le 4 août 2014. Après que le dossier fut complété le 13 novembre 2014, notamment avec un document consacré au maillage de réseau de voiries, la demande est déclarée complète et recevable le 9 décembre 2014. Une première enquête publique est organisée du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015, au cours de laquelle cinq observations ou réclamations sont introduites, l’une d’entre elles émanant de la partie requérante. 6. Les avis suivants sont émis au sujet de la demande de permis unique : - avis favorable conditionnel du service d’incendie du 24 novembre 2014; - avis favorable conditionnel de l’agence wallonne de l’air et du climat (AWAC) du 16 décembre 2014; - avis défavorable de la direction des routes du Brabant wallon du 18 décembre 2014. 7. En sa séance du 19 mars 2015, le collège communal d’OttigniesLouvain-la-Neuve souhaite que des modifications soient apportées au projet en ce qui concerne les dérogations au PCA et il demande que des plans modificatifs soient déposés. 8. Le 29 juin 2015, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) émet un avis défavorable en se référant à un précédent avis de janvier 2015. 9. Le 1er octobre 2015, sont déposés à l’administration communale des plans modificatifs visant la suppression de la totalité des dérogations au PCA, à l’exception de la dérogation relative à la mise en œuvre de lucarnes à toit plat. Le projet modifié est soumis à enquête publique du 12 novembre au 11 décembre 2015 en raison de la dérogation au PCA et de l’implantation d’une nouvelle voirie. Deux observations ou réclamations sont déposées, dont l’une émane de la partie requérante, envoyée le 11 décembre 2015. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 4/20 10. Le 16 novembre 2015, la direction des routes du Brabant wallon écrit au département des permis et autorisations que son avis reste défavorable en dépit des modifications apportées au projet. 11. En sa séance du 14 décembre 2015, la CCATM demande que le projet soit revu « notamment » sur les points suivants : d’une part, créer de meilleures connexions entre les rez et les voiries et, d’autre part, remédier au manque d’ouverture du domaine public vers l’intérieur d’îlot. 12. En sa séance du 15 mars 2016, le conseil communal décide de marquer son accord sur l’ouverture des voiries proposées et d’approuver les plans y afférents. La décision est publiée le 28 avril 2016. 13. Un arrêté ministériel du 18 août 2016 déclare tardif le recours administratif que la partie requérante a formé devant le Gouvernement wallon contre la décision du conseil communal du 15 mars 2016 relative aux voiries. La partie requérante introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté ministériel du 18 août 2016. Par l’arrêt n° 247.507 du 7 mai 2020, le désistement d’instance est décrété. 14. Après prorogation du délai, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique notifient leur rapport de synthèse le 16 décembre 2016. Ils concluent à l’octroi du permis unique. 15. Le 23 décembre 2016, la SA Bouygues Immobilier Belgium demande au collège communal de marquer son accord sur le dépôt de plans modificatifs afin de répondre à certaines observations émises au cours de l’enquête publique. Le collège communal donne son accord le 3 janvier 2017. 16. Le 25 avril 2017, la demanderesse de permis transmet un dossier modificatif et complémentaire comprenant un nouveau formulaire de demande, des nouveaux plans, un justificatif des dérogations demandées, une notice d’incidences, ainsi qu’un rapport urbanistique et architectural. Le projet modifié porte sur la création de 84 logements et quatre bureaux pour professions libérales, 112 emplacements de parcage pour véhicules automobiles, 84 caves, 171 emplacements vélos et locaux d’entreposage des poubelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 5/20 17. Les avis suivants sont donnés à propos de la demande modifiée : - avis favorable conditionnel du 21 juin 2017 de l’AWAC; - avis favorable conditionnel du 22 juin 2017 de la zone de secours du Brabant wallon. 18. Au cours de l’enquête publique qui est organisée du 21 août au 21 septembre 2017, trois réclamations sont adressées au collège communal; l’une d’entre elles, introduite le 21 septembre 2017, émane de C.D. et de la partie requérante. 19. Le 21 novembre 2017, le conseil communal adopte une nouvelle délibération approuvant l’ouverture des voiries proposées en prolongement des voiries existantes rue de la Tannerie et de la ruelle de la Cure dans le cadre de la demande de permis unique. La nouvelle délibération est motivée par une modification projetée concernant le raccordement de la ruelle de la Cure à la voirie existante. Par un courrier du 16 janvier 2018 reçu le 18 janvier 2018, C.D. et la partie requérante introduisent un recours au Gouvernement wallon contre la décision du conseil communal du 21 novembre 2017. Le Gouvernement wallon n’ayant pas notifié sa décision dans le délai imparti, la décision du conseil communal du 21 novembre 2017 est confirmée. La partie requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation dirigé contre cette décision. Par l’arrêt n° 247.508 du 7 mai 2020, le désistement d’instance est décrété. 20. Le 4 juillet 2018, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique notifient, après prorogation du délai, leur rapport de synthèse qui conclut à l’octroi du permis unique. 21. Le 12 juillet 2018, le collège communal délivre le permis unique sollicité, moyennant le respect des conditions que la décision énumère. L’article 2 du dispositif de l’arrêté précise les bâtiments, installations, activités, procédés et dépôts que comporte l’établissement. L’article 5 dispose que l’autorisation est accordée pour un terme expirant le 23 mai 2037 en tant qu’elle tient lieu de permis d’environnement et pour une durée illimitée en tant qu’elle tient lieu de permis d’urbanisme. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476 XIII - 9739 - 6/20 22. Le 28 août 2018, la partie requérante saisit le Gouvernement wallon d’un recours administratif dirigé contre la décision du 12 juillet 2018 du collège communal. Un autre recours est introduit à la même date. La partie requérante forme égalem