## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-16, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.497&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 (2024-04-16) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.497 du 16 avril 2024 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Annulation Non lieu à statuer --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.497 du 16 avril 2024 A. 240.933/VIII-12.440 En cause : L.L., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours DINAPHI, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 janvier 2024, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la zone de secours de non-renouvellement de [s]a nomination […] en qualité de pompier volontaire au sein de la zone » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 avril 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 1/9 M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Justine Decolle, loco Mes Pierre Joassart et Julie Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François Neven, loco Me Simon Palate, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est pompier volontaire à la ville de Couvin depuis 1995 jusqu’au moment de son transfert dans les services de la partie adverse au 1er janvier 2015. Lors de ce transfert, il décide de rester soumis aux lois et règlements applicables au personnel communal, comme le lui permet l’article 207 de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile’. 2. Il est occupé dans le cadre de son emploi principal en qualité de militaire. 3. À la suite d’une procédure judiciaire introduite, notamment, par le requérant et d’autres pompiers volontaires en vue d’obtenir la rémunération des heures de garde prestées à domicile, la cour du travail de Liège du 12 octobre 2023 dit pour droit que les heures de garde à domicile constituent du temps de travail et que si les heures de garde à domicile constituent du temps de travail, elles sont nécessairement des prestations ouvrant le droit à la rémunération prévue par les anciennes dispositions pécuniaires applicables au personnel volontaire, à savoir l’arrêté royal du 6 mai 1971 ‘fixant les types de règlements communaux relatifs à l’organisation des services communaux d’incendie’ et, pour ce qui concerne les heures supplémentaires, l’arrêté royal du 20 juin 1994 ‘fixant les dispositions générales relatives à l’octroi d’une allocation pour travail de nuit, de samedi et de dimanche au personnel des services publics d’incendie et des services de police communale’. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 2/9 Selon les parties, la régularisation des arriérés de traitement et des intérêts a un impact de 15 millions d’euros pour la partie adverse. Selon cette dernière, son budget annuel global avoisine les 25 millions d’euros. 4. Le 17 août 2023, le commandant de la partie adverse émet un avis favorable au renouvellement de la nomination du requérant. 5. Sur proposition en sens contraire de son collège, le conseil de la partie adverse décide, le 10 novembre 2023, de ne pas renouveler la nomination du requérant. Il s’agit de l’acte attaqué. Il est motivé comme suit : « Le Conseil de Zone, À huis clos, Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, et plus particulièrement son article 51 ; Considérant que le membre du personnel volontaire est nommé pour une période de 6 ans et que cette nomination est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de 6 ans, après avis du commandant et sauf décision motivée du Conseil ; Considérant que le commandant a remis un avis favorable le 17 août 2023 sur le renouvellement de nomination de l’agent suivant : Poste CO Grade Caporal Nom [Le requérant] Échéance 17-11-2023 Considérant que le Collège de zone, sur base de l’avis favorable du Commandant de zone, propose au Conseil de renouveler la nomination de l’agent ; Considérant que le Conseil de zone peut décider de ne pas renouveler une ou plusieurs nominations ; Considérant que l’agent ne présente pas de disponibilités suffisantes au regard du ROI opérationnel de la zone ; Considérant que le ROI impose une disponibilité de 120h par mois ; que l’agent s’est rendu disponible durant 1310 heures du 01/01/2022 au 09/08/2023, soit une moyenne de 69 heures par mois, ce qui n’est pas suffisant ; Considérant que les disponibilités ont augmenté ces 3 derniers mois, mais sans atteindre une moyenne de 120h par mois ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 3/9 Considérant que la Zone de secours DINAPHI a été condamnée, par jugement de la Cour d’appel de Liège du 12 octobre 2023, à rémunérer à 100% les heures de disponibilité du personnel volontaire, tant pour la fonction ambulancier que pompier ; Considérant que l’agent a fait application de l’article 207 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; que le statut pécuniaire communal prévoit un sursalaire de 100% pour les prestations de nuit et de week-end ; Considérant que la zone ne pourra pas assumer sans fin le paiement de ces disponibilités ; Considérant que la Zone de secours DINAPHI est majoritairement subsidiée par des fonds publics et doit garantir une bonne utilisation de son budget ; Considérant que l’objectif premier d’une zone de secours est le secours des citoyens ; Après en avoir délibéré ; À l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : Article 1er De procéder au scrutin secret au renouvellement de la nomination d’un pompier volontaire. 13 bulletins de vote sont distribués. Le dépouillement donne le résultat suivant : 13 bulletins ont été déposés et retrouvés dans l’urne. [Le requérant] obtient 6 voix POUR, 7 voix CONTRE et 0 ABSTENTION en faveur du renouvellement de sa nomination. Article 2 De ne pas renouveler la nomination du caporal volontaire [requérant]. Article 3 De transmettre une expédition conforme de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur et à Madame la Ministre de l’Intérieur ». Il est notifié par un envoi recommandé en date du 13 novembre 2023, réceptionné par le requérant le 14 du même mois. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le second moyen est fondé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 4/9 V. Second moyen V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête Le deuxième moyen est pris de la violation du principe audi alteram partem, du principe général des droits de la défense et du principe de bonne administration. Le requérant fait valoir qu’il n’a pas pu présenter ses moyens de défense avant l’adoption de l’acte attaqué, ce qui contrevient, selon lui, au principe audi alteram partem. Il allègue que la décision de non-renouvellement de sa nomination comme pompier volontaire est une décision grave et a eu pour effet de mettre fin à une relation de travail qui aurait été autrement tacitement reconduite. Il expose que la motivation de l’acte attaqué montre qu’il a pour cause son comportement dans la mesure où il est argué qu’il ne présenterait pas un nombre suffisant d’heures de disponibilités, qu’il est sous statut communal et qu’il a été demandeur dans une affaire ayant donné lieu à la condamnation de la zone de secours. Il soutient que même à supposer que les motifs de l’acte attaqué étaient admissibles, la partie adverse devait néanmoins l’entendre, dans la mesure où elle disposait d’un pouvoir d’appréciation qui lui aurait permis d’être influencée par les explications fournies quant aux raisons de son manque de disponibilités et son engagement à atteindre un nombre suffisant de disponibilités à l’avenir. Il ajoute que le fait que l’article 51, alinéa 5, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 ‘relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours’ prévoie explicitement la possibilité d’être entendu en cas d’avis négatif du commandant de zone n’implique pas qu’il n’y aurait pas de droit à être entendu si le conseil de zone entend adopter une décision contraire divergente, le principe audi alteram partem étant un principe général de droit applicable nonobstant ce qui est prévu de manière réglementaire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 5/9 V.1.2. La note d’observations La partie adverse souligne tout d’abord que le moyen est irrecevable en ce qu’il est fondé sur la violation du principe général des droits de la défense et du principe de bonne administration. Elle fait valoir à cet égard, d’une part, que le principe général du respect des droits de la défense n’est pas d’application dans le contentieux de la fonction publique en dehors des procédures disciplinaires et, d’autre part, que le moyen ne précise pas le principe de bonne administration qui aurait été méconnu, ce principe n’ayant pas de contenu précis et ne pouvant, à défaut d’indication plus circonstanciée, fonder l’annulation d’un acte administratif. Quant à la violation alléguée du principe d’audition préalable, elle indique que cette audition n’est pas formellement prévue par le statut, sauf dans l’hypothèse où, après un avis défavorable du commandant, l’agent concerné demande à être entendu, mais que dans la mesure où le statut ne prévoit pas formellement l’audition dans le cas d’espèce, il y a lieu de se référer au principe général, tel que défini notamment par la jurisprudence du Conseil d’État. Selon elle, il résulte de cette jurisprudence que le principe d’audition préalable ne trouve à s’appliquer qu’à la double condition que la décision à prendre revête des conséquences graves pour l’agent et résulte de reproches liés à son comportement personnel. Elle ajoute qu’il est considéré par la doctrine que lorsque la cause porte sur des circonstances extérieures au comportement du travailleur, comme par exemple des difficultés économiques, son audition préalable ne présente aucune utilité. Elle argue que l’obligation d’audition préalable n’a de sens que si elle est de nature à permettre à l’autorité de recueillir des éléments utiles à sa prise de décision et il ne saurait être question d’imposer à l’administration d’entendre un travailleur lorsque l’audition n’est pas susceptible d’influer sur le contenu de la décision. Elle indique que l’audition préalable peut se révéler superflue si l’autorité entend prendre un acte qui se fonde sur des éléments de fait susceptibles de constatation simple et directe et qui se vérifient à la lumière des pièces figurant au dossier administratif, voire lorsque les faits ont été constatés par l’autorité ellemême et sont incontestables. Selon elle, l’acte attaqué ne formule aucun grief à l’égard du comportement du requérant, le non-renouvellement étant fondé sur une donnée ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.497 VIII - 12.440 - 6/9 objective (un manque d’heures de disponibilité) sans qu’il en soit