## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.514&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514 (2024-04-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.514 du 17 avril 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.514 du 17 avril 2024 A.233.099/XI-23.477 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Stamatina ARKOULIS et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 mars 2021, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 248.187 du 26 janvier 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n 246.595/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 14.334 du 27 avril 2021 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514 XI - 23.477 -1/26 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Une ordonnance du 30 janvier 2024 a fixé l’affaire à l’audience de la XI chambre du 18 mars 2024. e M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Adrian Eylenbosch, loco Me Agathe De Brouwer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stamatina Arkoulis, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse. III. Faits utiles à l’examen de la cause Il ressort de l’arrêt attaqué que la partie requérante est arrivée en Belgique le 7 août 1973, qu’elle a reçu une carte d’identité pour étranger le 30 janvier 1985, qu’elle a ultérieurement été mise en possession d’une carte de séjour de type F+ valable jusqu’au 3 avril 2014, et que la partie adverse a adopté une décision de fin de séjour à son encontre le 2 mars 2020. Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en suspension et en annulation introduit contre cette décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514 XI - 23.477 -2/26 IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen, le premier, de la violation des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 39/65, 44bis, 45 et 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution et de la contradiction, l’insuffisance et l’inadéquation dans les motifs. Dirigeant sa critique contre le point 3.3 de l’arrêt attaqué, elle soutient, dans une première branche, que l’arrêt « est contradictoire en ce qu’il, d’une part, refuse d’examiner le grief présenté par le requérant dans la première branche de son premier moyen au titre de l’article 3 de la CEDH et des articles 3 et 4 de la Charte alors qu’il rappelle, d’autre part, que, dans le cadre d’une décision prise sur base de l’article 44bis, §2 de la LE, la décision doit être proportionnée, que ce critère de proportionnalité doit être effectué dans le respect des droits fondamentaux que la CJUE assure (p.20 de l’arrêt) qu’en cas de décision mettant fin à un droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, les droits fondamentaux doivent être pris en compte » (p.20 de l’arrêt) », et, dans un second grief, que le Conseil du contentieux des étrangers, en refusant d’examiner ses craintes en cas de retour au Maroc, méconnait la portée de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la Charte et le droit à un recours effectif tel que consacré par ces différents instruments et viole ses obligations de motivation. Elle indique qu’elle avait exposé dans sa requête originaire, mais également préalablement dans ses courriers « droit d’être entendu », sa crainte d’être soumise à la torture ainsi qu’à des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi vers le Maroc du fait de sa condamnation pénale pour des faits liés au terrorisme islamiste ; que cet argumentaire est d’ailleurs abordé, de manière largement insuffisante et inadéquate toutefois, dans la décision originairement querellée ; que le juge a quo se refuse à examiner la crainte du requérant au motif que, s’agissant d’une décision mettant fin au droit au séjour du requérant sans mesure d’éloignement, il s’agit d’un grief prématuré ; que, comme le rappelle lui-même le juge a quo, une décision mettant fin au droit de séjour sur la base de l’article 44bis de la loi du 15 décembre 1980 doit respecter le principe de proportionnalité, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514 XI - 23.477 -3/26 conformément à l’article 45, § 2, de cette même loi et qui doit tenir compte « de la durée du séjour du citoyen de l'Union ou du membre de sa famille sur le territoire du Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine », conformément à son article 44bis, § 4 ; que les articles 45, § 2, et 44bis, § 4, précités, visent donc à assurer le respect des droits fondamentaux, en ce compris la protection contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, ce que le juge a quo rappelle dans son arrêt ; que, premièrement, si elle ne nie pas la différence de nature entre une décision qui met fin au séjour et une décision d’ordre de quitter le territoire, cette distinction est à nuancer ; que l’Avocat général Monsieur Rantos écrit dans des conclusions présentées le 10 février 2021 dans le cadre de l’affaire C 718/19, que «En premier lieu, j’estime qu’il est nécessaire d’apporter une précision terminologique quant à l’utilisation des termes décision de fin de séjour. En effet, il convient de constater que les deux questions préjudicielles, telles que formulées par la juridiction de renvoi, envisagent l’adoption, respectivement, de mesures préventives ou de détention, lorsque les citoyens de l’Union ou les membres de leur famille ont fait l’objet d’une décision de fin de séjour. Or, il y a lieu de préciser que si une décision de fin de séjour implique en principe l’obligation de quitter le territoire, elle n’implique pas nécessairement l’adoption d’une mesure d’éloignement, à savoir un ordre de quitter le territoire, au sens de l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 » ; que ce paragraphe démontre toute l’ambiguïté et le caractère extrêmement théorique de la distinction qui est faite puisque, comme l’Avocat général le souligne, une décision de fin de séjour implique par principe l’obligation de quitter le territoire ; que cette conséquence du caractère irrégulier d’un séjour est également rappelée par la « Cour d’appel de Bruxelles » du 25 avril 2019 ; que, par ailleurs, dans de telles circonstances, il est illusoire de soutenir qu’un ordre de quitter le territoire ne sera pas délivré à l’intéressé, d’autant que la partie adverse a fait choix d’appliquer l’article 39/79, § 3, de la du 15 décembre 1980, précitée, choix confirmé par l’arrêt a quo ; que c’est donc à tort que le juge a quo indique qu’elle n’explicite pas concrètement sa crainte dans le cadre de la décision de fin de séjour puisque celle-ci risque d’entraîner un retour au Maroc ; que, deuxièmement, le juge a quo ne s’explique pas sur la différence entre la vérification du respect du droit à la vie privée et familiale qui se fait au moment de l’adoption de la décision mettant fin au séjour et la vérification du respect de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants qui ne pourrait selon lui être faite au même moment ; qu’en effet, dans le cadre de l’examen du respect de l’article 8 de la Convention de sauvegarde, se pose concrètement la question de savoir comment la vie privée et familiale peut se maintenir en cas de retour au pays d’origine ; qu’immanquablement, la vérification ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.514 XI - 23.477 -4/26 du respect de l’ensemble des droits fondamentaux dans le cadre d’une décision mettant fin au séjour implique un exercice de projection quant départ de l’étranger, malgré l’absence d’ordre de quitter le territoire, comme en l’espèce ; qu’il en est de même en ce qui concerne la vérification de l’état de santé de la partie requérante, qui est imposée au moment de la prise de la décision mettant fin au séjour, alors même que c’est le respect de l’article 3 de la Convention et de l’article 4 de la Charte qui justifie cette analyse ; qu’eu égard au caractère fondamental de l’article 3 de la Convention, un recours effectif doit être organisé ; que retarder l’examen du respect de l’article 3, précité, dans le cadre d’une procédure qui risque d’être traitée en extrême urgence est contraire au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention et par l’article 47 de la Charte ; qu’il convient d’avoir égard aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme S.J. contre Belgique du 27 février 2017 et Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016 pour apprécier l’étendue de ce contrôle ; que le juge a quo ne pouvait donc refuser d’examiner le grief pris de la violation de l’article 3 de la Convention ; que ceci s’impose d’autant plus que ce grief a été abordé par la partie adverse dans la motivation de l’acte initialement attaqué ; et que ceci tend à démontrer l’importance de ce grief et la nécessité qu’il soit examiné dans des conditions adéquates, soit pas dans le cadre d’une procédure en extrême urgence. En réplique, elle indique que, contrairement à ce qu’indique la partie adverse, elle n’a pas invoqué la violation des articles 51.1 et 52.3 de la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne ; et qu’elle renvoie à l’argumentation contenue dans sa requête pour le surplus. A l’audience, invité à s’exprimer sur la recevabilité du moyen en tant qu’il est pris de la violation de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 44bis et 45 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, elle expose que sa requête en annulation invoquait un risque de violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; que le premier juge considère que le respect de ces dispositions ne doit pas être examiné au moment de l’adoption de la décision de fin de séjour ; que la distinction entre la fin de séjour et l’éloignement présente un caractère artificiel puisque le respect de l’article 8 de la Convention est examiné dès l’adoption de la décision de fin de séjour, que l’adoption d’une décision d’éloignement est la suite logique de la décision de fin de séjour et qu’elle se trouve dans les limbes juridiques étant donné qu’elle n’a p