## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.520&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 (2024-04-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.520 du 17 avril 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.520 du 17 avril 2024 A. 240.942/XI-24.681 En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 janvier 2024, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la Décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juillet 2023 par laquelle le stage d’adaptation en vue de la reconnaissance professionnelle en tant que dentiste généraliste du requérant […] a été interrompu » et d’autre part, l’annulation de la décision. II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2024 et le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 XIr - 24.681 - 1/10 Par un courriel du 2 avril 2024, l’affaire a été remise à l’audience du 15 avril 2024. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me David Leys, loco Me Jean-Marc Van Gyseghem, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ethel Despy, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Le 21 février 2021, le requérant, de nationalité iranienne, introduit une demande de reconnaissance professionnelle en tant que dentiste en se prévalant d’un « “diplôme magistral” en odontologie et prothèses dentaires » délivré en Italie le 1er décembre 2020. Par un courrier daté du 4 janvier 2022, la direction de l'agrément des prestataires de soins de santé de la partie adverse indique au requérant qu’afin d’obtenir la reconnaissance professionnelle du titre professionnel de dentiste généraliste, il doit soit accomplir un stage d'adaptation de 1 an (1.500 heures de stage) sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et suivre 70 heures de formation continuée sur certaines matières, soit passer une épreuve d'aptitude ayant pour objet de contrôler ses connaissances professionnelles et portant sur les matières essentielles à l'exercice de la profession à propos desquelles des différences substantielles ont été constatées. Ce courrier précise « qu'une fois le choix effectué, il ne sera plus possible de réaliser un stage d'adaptation après avoir raté l'épreuve d'aptitude et inversement » et invite le requérant à communiquer son choix. Le 8 mars 2022, le requérant dépose une demande d’enregistrement de son plan de stage, avec le dentiste T. comme maître de stage, pour la période allant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 XIr - 24.681 - 2/10 du 15 avril 2022 au 15 avril 2023. Aucune résiliation de commun accord du contrat de formation n’est signée par le requérant et le dentiste T. Le 13 juin 2022, le requérant introduit une demande de modification de son plan de stage, avec comme nouveau maître de stage le dentiste A., pour la période du 30 mai 2022 au 15 avril 2023. Le 31 octobre 2022, le requérant et le dentiste A. mettent de commun accord fin au contrat de formation qui les liait. Le requérant introduit une deuxième demande de modification de son plan de stage, avec comme troisième maître de stage le dentiste B., pour la période du 15 novembre 2022 au 15 avril 2023. Le 5 février 2023, le dentiste B. s’adresse à la commission d’agrément afin de lui faire part du niveau insuffisant du requérant et de son manque de connaissance et de maîtrise des compétences nécessaires. Par un courrier électronique du 7 février 2023, le dentiste B. informe la commission qu’il a demandé au requérant de mettre fin au stage mais que celui-ci a refusé de signer la rupture de contrat et qu’il communiquera plus tard les motifs de la rupture. Une résiliation de commun accord du contrat de formation à dater du 10 février 2023 est finalement signée entre le requérant et le dentiste B. Par un courrier électronique du 17 février 2023 notamment adressé à la commission d’agrément, le dentiste B. complète son avis du 5 février 2023. Le requérant introduit une troisième demande de modification de son plan de stage, avec comme quatrième maître de stage le dentiste D., pour la période du 12 février 2023 au 15 avril 2023. Un rapport est établi par la commission d’enquête en application de l’article 17 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier. Selon ce rapport, les membres de la commission d’enquête estiment que le requérant « aurait dû reprendre des études à partir de la 4ème année pour atteindre le niveau du master en science dentaire avant d'entamer son stage en vue d'être agréé pour porter le titre professionnel particulier de dentiste généraliste ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 XIr - 24.681 - 3/10 Au cours d’une réunion électronique du 26 mai 2023, les membres de la commission d’agrément estiment que le stage doit être arrêté. Le 17 juillet 2023, la partie adverse décide que le requérant ne peut plus continuer à exercer les actes dévolus aux porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste. Il s’agit de l’acte attaqué. Le 12 septembre 2023, le requérant introduit une plainte auprès du Médiateur de la Communauté française et de la Région wallonne. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen de la violation « de la motivation des actes administratifs (loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs) ». Il expose que « les motifs invoqués par la Commission d’enquête et la Commission d’agrément en dentisterie générale ne sont pas clairs, précis, concrets et véritables » et qu’ils sont « inexacts, non admissibles et non pertinents ». Il soutient que le motif selon lequel « Lors de l’anamnèse du patient, vous n’arrivez pas à identifier les médicaments ayant une interaction avec votre pratique dentaire et prendre les précautions nécessaires si besoin (lors d’actes invasifs par exemple). A ce jour, vous ne savez pas faire, de manière autonome, les actes suivants : diagnostic de pulpite, soin conservateur complet, ouverture de chambre, traitement endodontique, extractions. Vous n’arrivez pas à juger le type d’anesthésie nécessaire pour soigner te ou tel cas (anesthésie de contact ou locorégionale, spix ou para-apicale » n’est pas été appuyé par des pièces probantes. Il souligne que ses capacités en dentisterie générale « n’ont pas été évaluées dans le carnet de stage » et qu’il « n’est pas expliqué dans ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 XIr - 24.681 - 4/10 quelle mesure [ses] compétences […] pour exercer le métier de dentiste généraliste ont été évaluées ». Il estime qu’il « n’a d’ailleurs pas pu démontrer devant les commissions la manière dont il soigne les clients » et qu’une « expertise sur le terrain eut été nécessaire ». Il explique que « sept compétences doivent être évaluées dans le carnet de stage, à savoir la disponibilité, la présence, l’équipement du cabinet, les équipements et produits, l’organisation du travail, le nombre de patients et la diversité des soins » et que les carnets de stage « n’ont pas mentionné les problèmes mis en exergue par les commissions et n’ont pas apporté des évaluations aux sept points du carnet de stage ». Il s’interroge sur « la véracité des constats faits par les deux commissions » et fait valoir que « de nombreux motifs invoqués par les commissions ne sont pas objectifs ». Il se réfère au témoignage du docteur D. « qui a confirmé que les commissions ont déformé ses propos » et expliqué qu’il « est compétent pour exercer le métier de dentiste généraliste ». Il en déduit que la décision attaquée « doit être annulée parce qu’elle se fonde sur des motifs faux, subjectifs et non prouvés ». V.2. Appréciation L’acte attaqué est motivé par le constat suivant : « Votre formation présente d’importantes lacunes en ce qui concerne les bases de la théorie et de la pratique de la dentisterie générale. En effet, vous n’arrivez pas à faire de manière autonome les actes suivants : diagnostic de pulpite, soin conservateur complet, ouverture de chambre, traitement endodontique, extractions. Vous n’arrivez pas à juger le type d’anesthésie nécessaire pour soigner tel ou tel cas (anesthésie de contact ou locorégionale, spix ou paraapicale)… ». Contrairement à ce que soutient le requérant, ce motif est clair, précis et compréhensible et repose sur des éléments concrets et objectifs contenus dans le dossier administratif et notamment dans le rapport de la commission d’enquête. Les griefs selon lesquels ses capacités en dentisterie générale « n’ont pas été évaluées dans le carnet de stage », qu’il « n’a d’ailleurs pas pu démontrer devant les commissions la manière dont il soigne les clients » et qu’une « expertise sur le terrain eut été nécessaire » sont étrangers à l’obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, seule règle de droit invoquée à l’appui du premier moyen. Le requérant n’indique pas, pour ces griefs, la règle de droit qui aurait méconnue par la partie adverse et il n’appartient pas au Conseil d’État d’en trouver le fondement juridique. Ces griefs sont, dès lors, irrecevables. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.520 XIr - 24.681 - 5/10 Le requérant soutient que les problèmes relevés par ses maîtres de stage n’ont pas été mentionnés dans ses carnets de stage. Si les grilles d’évaluation n’ont, en effet, pas été remplies, c’est parce que le requérant n’a pas terminé son stage et qu’il ne peut être procédé à cette évaluation qu’à l’issue d’une période de stage complète. Or, le stage du requérant a été interrompu avant son terme en raison de son manque de compétences professionnelles. Par ailleurs, les extraits des carnets de stage qui sont produits par les parties ne sont nullement en contradiction avec le motif retenu par la partie adverse dès lors que ceux-ci indiquent que le requérant a, pour l’essentiel, pratiqué, au cours des brèves périodes passées auprès des dentistes A. et B., des contrôles et de la prévention. Enfin, il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte des précisions apportées par le dentiste D. dans son courrier du 10 août 2023 dès lors que celui-ci est postérieur à l’acte attaqué. En tout état de cause, ce courrier n’est pas de n