## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.527&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527 (2024-04-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.527 du 17 avril 2024 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.527 du 17 avril 2024 A. 240.738/XV-5709 En cause : la société à responsabilité limitée AERO MOTION, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la direction générale des transports aérien du service public fédéral mobilité et transports (ci-après DGTA) du 19 octobre 2023 » et d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527 XVr - 5709 - 1/11 Par une ordonnance du 7 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Emmanuel Antoine, loco Me Jacquelin D’Oultremont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Delmotte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante indique être un établissement de formation en aéronautique qui dispense tant des cours théoriques que pratiques à des aspirants pilotes ou à des aviateurs expérimentés. Selon ses statuts, son objet social porte également sur les activités suivantes : la fourniture de services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine aéronautique dans le sens le plus large; l'activité d'intermédiaire commercial dans le domaine de l'aéronautique; l'achat, la vente, la location avec ou sans pilote, le leasing de tout type d'aéronefs; la mise à disposition de structure de formation, d'instruction, en vue de l'obtention de tout type de licence ou permis dans le domaine de l'aéronautique; l'école de pilotage; le service de transport aérien de personnes ou de bagages; l'organisation de séminaire et de cours dans le domaine de l'aéronautique; la photographie aérienne ou réalisation de film; la publicité aérienne; l'organisation de tout type d'évènements ou activités en vue de promouvoir l'activité de l'entreprise; l'achat, vente de pièces détachées pour tout type d'avions; l'achat, vente de tout type d'équipement nécessaire au pilote; le centre de maintenance et de réparations pour tout type d'aéronefs; la location de véhicules sans chauffeur; la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. 2. Elle opère sous l’autorisation BE.DTO.146 délivrée à la suite de sa déclaration le 26 novembre 2022. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527 XVr - 5709 - 2/11 Les Declared Training Organisation (DTO) sont notamment visés à l’article 24, § 6, du règlement 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 « concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil ». Il ressort de cette disposition et de l’article 27 du même règlement que, contrairement aux ATO (Approved Training Organisation), ces organismes de formation simplifiés ne sont pas soumis à un agrément préalable mais peuvent, moyennant le respect des actes d’exécution du règlement 2018/1139, faire une déclaration sous leur responsabilité et commencer leur activité, à charge pour les autorités compétentes d’exercer sur elles leur contrôle. 3. En date du 14 juin 2023, la partie requérante fait l’objet d’un audit de la direction générale du transport aérien (DGTA), destiné à vérifier sa conformité à la réglementation en vigueur. Lors de cet audit, qui fait l’objet d’un rapport transmis le 15 juin 2023, des non-conformités aux points DTO.GEN.210, a) et DTO.GEN.150 de l’annexe VIII du règlement 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont constatées et font l’objet de deux notifications à la partie requérante. Plus précisément, les non-conformités reprochées ont trait à la politique de sécurité (Safety Policy) et son application au sein de la DTO. La DGTA estime que les preuves du respect de la réglementation demandées n’ont pas pu être fournies, mis à part un document intitulé « safety policy » remis à la DGTA lors de l’audit. La DGTA, dans sa notification des non-conformités, donne un délai à la requérante pour fournir une « analyse de la cause racine » (RCA) ainsi qu’un « plan d’actions correctives » (CAP) pour ces deux non-conformités. 4. Par un courriel du 26 juin 2023, la requérante envoie une analyse et un plan d’action corrective. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527 XVr - 5709 - 3/11 5. Par un courriel du 28 juin 2023, la DGTA accuse réception de ces pièces et octroie un délai expirant le 15 septembre pour recevoir la preuve de la mise en œuvre du plan précité. Ce délai est prolongé jusqu’au 30 septembre à la demande de la requérante. 6. La DGTA adresse à la requérante un courrier le 5 octobre 2023 dans lequel elle annonce envisager une suspension de l’autorisation et l’invite à faire valoir ses observations avant le 12 octobre 2023. 7. Le 6 octobre 2023, la requérante envoie plusieurs documents, à savoir des Risk Assessment – Description – Evaluation – Control (RADECS). 8. Le 19 octobre 2023, la partie adverse prend la décision attaquée, indiquant que les documents envoyés le 6 octobre ne permettent pas de « fermer » les non-conformités. Cette décision est motivée comme suit : « Les articles 27 et 62 du Règlement 2018/1139 prévoient que les autorités compétentes veillent au respect par les DTO du Règlement 2018/1139 et des actes d'exécution dont le Règlement 1178/2011. À cet effet, conformément aux points ARA.GEN.300 et ARA.GEN.305 du Règlement 1178/2011, le service Aircrew Training du directorat Flight Standards de la DGTA a effectué un audit de votre DTO le 14 juin 2023 (références: BCAA.LIC.DTO.GEN.13). Lors de cet audit, plusieurs non-conformités ont été établies, dont les suivantes : Le point DTO.GEN.210 a) stipule : “ a) Un DTO désigne: 1) un représentant à qui sont confiées, et qui doit être dûment autorisé à remplir, au moins les missions suivantes: i) veiller à ce que le DTO et ses activités satisfassent aux exigences applicables et respectent la déclaration du DTO; ii) élaborer et mettre en place une politique de sécurité garantissant que les activités du DTO sont réalisées en toute sécurité, veiller à ce que le DTO adhère à cette politique de sécurité et prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de cette politique de sécurité ; iii) promouvoir la sécurité au sein du DTO ; iv) veiller à la disponibilité de ressources suffisantes au sein du DTO afin que les activités visées aux points i), ii) et iii) puissent être réalisées de manière efficace;” Lors de l’audit effectué le 14 juin 2023, la DGTA a constaté que ces obligations n'ont pas été remplies. Le point DTO.GEN.150 stipule : “ Après que l'autorité compétente a transmis une constatation à un DTO conformément au point ARA.GEN.350, d bis) 1), le DTO prend les mesures suivantes dans le délai fixé par l'autorité compétente : a) il identifie la cause à l'origine de la non-conformité ; b) il applique les actions correctives nécessaires afin de mettre un terme à la non-conformité et, le cas échéant, de remédier aux conséquences de celleci; c) il informe l'autorité compétente de l'action corrective qu'il a appliquée.” ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.527 XVr - 5709 - 4/11 Le délai d’implémentation prévu par le règlement DTO.GEN.150 Finding a été fixé au 15 septembre 2023 et ensuite suite à votre demande, une prolongation a été accordée jusqu’au 30 septembre 2023. Après rappel du 19 septembre 2023 et après la prolongation de délai accordé jusqu’au 30 septembre 2023, nous avons reçu vos propositions d’implémentations sous forme de 10 documents intitulés RADEC et d’un document intitulé EBNM Airport Risk. Après l’envoi par notre service d’un document relatif à la proposition de suspension avec demande de réponse à ce document envoyé le 5 octobre 2023, deux documents nous sont parvenus en retour de cet e-mail le 6 octobre 2023, notamment : • Cloture Finding BCAA.DTO.NC.64 (Rev2 - 26/09/2023) • Cloture Finding BCAA.DTO.NC.63 (Rev2 - 26/09/2023) Après analyse des documents qui nous sont parvenus, ces propositions d’implémentations ne sont pas acceptables et ne répondent pas au plan d’action correctif demandé, ainsi : • Les RADEC que vous nous avez fait parvenir ne sont pas utilisés comme il est décrit dans votre Safety policy, qui nous a été fournie durant l’audit. • Le RADEC n°10 n’a pas été évalué et des mesures d’atténuation du risque ne sont pas prises. • Le RADEC n°3 ne précise pas comment le haut risque identifié sera atténué. • Dans le RADEC n°9 la grille ne correspond pas à la grille définie dans la safety policy et les niveaux attribués ne sont pas constants : le risque évalué au niveau 3 est parfois en vert, parfois en jaune, le niveau 4 subit le même problème. Le niveau 5 est évalué en vert. Or ceci a un impact sur le traitement qui doit être réservé au risque au point de vue de sa reprise dans le code couleur. • Les RADEC de 1 à 10 ne sont pas signés. • Dans le document “Airport Risk sheet”, les informations reprises sur cette feuille sont d’ordre très général et n’informe en rien sur les risques liés aux activités spécifiques de la DTO. • La Hazard Database n’est pas utilisée comme décrit dans la Safety Policy. • Nous attendons le Risk Register comme il est décrit dans votre Safety Policy ainsi que la preuve que les instructeurs en ont eu connaissance. • Nous n’avons pas reçu le Safety Indicator comme repris dans votre Safety Policy, ainsi que l’évaluation de l’effectivité des implémentations décrit dans la safety policy. • Tous ce qui nous a été envoyé n’est pas conforme à ce qui est décrit dans la Safety Policy. Promouvoir la sécurité au sein du DTO sous-entend que vous pouvez démontrer que les instructeurs de vol et les élèves ont eu connaissance des risques et règles de sécurité relatifs à votre DTO et à ses activités. Dans les documents apportés le 6 octobre 2023, il n’y a aucune preuve que les membres du DTO ont effectivement reçu ces informations de risque et de sécurité établies spécifiquement pour les activités de la DTO. Jusqu'à aujourd’hui, la DGTA n’a pas reçu des éléments suffisants probant d’implémentation des actions correctives po